Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le droit applicable en matière commerciale était dispersé dans une cinquantaine de textes législatifs, y compris pour des sujets aussi importants que le droit des sociétés, les procédures collectives, les chambres consulaires, les baux commerciaux, la liberté des prix ou la concurrence. Il devenait donc indispensable de reconstituer un véritable code de commerce. Le champ du nouveau code intègre un livre spécifique relatif à l'outre-mer, qui reste régi par des dispositions commerciales particulières, mais ne comprend plus l'ensemble des règles relatives aux juridictions consulaires, qui seront regroupées dans le code de l'organisation judiciaire.
Le code de commerce résultant de la présente ordonnance compte plus de 1 800 articles. Il est organisé en neuf livres correspondant aux thèmes suivants :
- l'acte de commerce, la qualité de commerçant, les courtiers, commissionnaires et agents commerciaux, et les règles applicables au fonds de commerce ;
- les sociétés commerciales ;
- les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes aux enchères publiques ;
- la liberté des prix et la concurrence ;
- les effets de commerce et les garanties ;
- les difficultés des entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés, redressement et liquidation judiciaire) ;
- l'organisation du commerce (chambres de commerce, équipement commercial, marchés d'intérêt national) ;
- le régime applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation et experts en diagnostic d'entreprise ;
- les dispositions applicables à l'outre-mer.
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le droit applicable en matière commerciale était dispersé dans une cinquantaine de textes législatifs, y compris pour des sujets aussi importants que le droit des sociétés, les procédures collectives, les chambres consulaires, les baux commerciaux, la liberté des prix ou la concurrence. Il devenait donc indispensable de reconstituer un véritable code de commerce. Le champ du nouveau code intègre un livre spécifique relatif à l'outre-mer, qui reste régi par des dispositions commerciales particulières, mais ne comprend plus l'ensemble des règles relatives aux juridictions consulaires, qui seront regroupées dans le code de l'organisation judiciaire.
Le code de commerce résultant de la présente ordonnance compte plus de 1 800 articles. Il est organisé en neuf livres correspondant aux thèmes suivants :
- l'acte de commerce, la qualité de commerçant, les courtiers, commissionnaires et agents commerciaux, et les règles applicables au fonds de commerce ;
- les sociétés commerciales ;
- les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes aux enchères publiques ;
- la liberté des prix et la concurrence ;
- les effets de commerce et les garanties ;
- les difficultés des entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés, redressement et liquidation judiciaire) ;
- l'organisation du commerce (chambres de commerce, équipement commercial, marchés d'intérêt national) ;
- le régime applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation et experts en diagnostic d'entreprise ;
- les dispositions applicables à l'outre-mer.