Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l'ordre judiciaire.
Répondant aux critiques émises par le Conseil d'État, l'ordonnance a rétabli la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code. En outre, elle a exclu de ce code les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes régissant ces matières (code du commerce et code rural). La refonte du code de l'organisation judiciaire a également été l'occasion d'harmoniser l'état du droit, de remédier à quelques erreurs et d'abroger des dispositions devenues sans objet.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l'ordre judiciaire.
Répondant aux critiques émises par le Conseil d'État, l'ordonnance a rétabli la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code. En outre, elle a exclu de ce code les dispositions relatives aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes régissant ces matières (code du commerce et code rural). La refonte du code de l'organisation judiciaire a également été l'occasion d'harmoniser l'état du droit, de remédier à quelques erreurs et d'abroger des dispositions devenues sans objet.