Conseil des ministres du 4 février 2004. Election des membres des chambres de commerce et d'industrie et prorogation des mandats des délégués consulaires.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
Cette ordonnance, prise en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, adapté la durée des mandats, modifié la composition de leur corps électoral et prorogé les mandats des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie .
[UD 2]