Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.
Cette ordonnance a adapté notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Ce règlement, entré en vigueur le 1er mai 2004, conduit notamment à une large décentralisation de l'application des règles communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
L'ordonnance du 4 novembre 2004 a complété les pouvoirs de décision du Conseil de la concurrence, clarifié les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et harmonisé les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elle a également complété la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de la concurrence, étendu au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de la concurrence et précisé les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission, lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elle a ouvert la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne, lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.
[UD 2]
Cette ordonnance a adapté notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Ce règlement, entré en vigueur le 1er mai 2004, conduit notamment à une large décentralisation de l'application des règles communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
L'ordonnance du 4 novembre 2004 a complété les pouvoirs de décision du Conseil de la concurrence, clarifié les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et harmonisé les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elle a également complété la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de la concurrence, étendu au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de la concurrence et précisé les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission, lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elle a ouvert la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne, lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.
[UD 2]