Constitutionnalité

Constitutionnalité : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 13 octobre 2010. Accords internationaux et autres textes.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 octobre 2010. La garde à vue.

Communiqué

Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Bilan d'application des lois

Auteur(s) :  Jean-Luc Warsmann  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 octobre 2010, sur la mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Communiqué

Interview de M. François Fillon, Premier ministre, à France Inter le 30 août 2010, sur les réactions suscitées par la politique de reconduite dans leur pays d'origine des Roms en situation irrégulière et par le projet de réforme des conditions de déchéance de la nationalité française.

Interview

Interview de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à Europe 1 le 3 août 2010, sur le projet de réforme des conditions de déchéance de la nationalité française.

Interview

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la profession d'avocat et sur la politique judiciaire, à Paris le 24 juin 2010.

Déclaration

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la possibilité offerte à tout justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et sur le rôle du Conseil constitutionnel, à Paris le 1er mars 2010.

Déclaration

1er mars 2010

Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur l'exception d'inconstitutionnalité que le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution prévoit de mettre en place en application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, à Paris le 5 octobre 2009.

Déclaration

Conseil des ministres du 29 juillet 2009. La mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle.

Communiqué

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la modernisation de la justice administrative et les réformes en cours, à Paris le 8 avril 2009.

Déclaration

Conseil des ministres du 8 avril 2009. Exception d'inconstitutionnalité.

Communiqué

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