Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le présent rapport examine les conditions de mise en oeuvre de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Cet article a été introduit lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, afin de créer, à côté du contrôle de constitutionnalité a priori" aujourd'hui exercé par le Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité "a posteriori" : la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC). Cette disposition permet à un justiciable de contester, auprès du Conseil constitutionnel, la conformité à la Constitution d'une loi dont l'application est au coeur de son litige, après exercice d'un filtre par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation."
INTRODUCTION
I.– LES TEXTES NÉCESSAIRES À LA MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION
II.– LES PREMIERS MOIS D’APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
III.– LES QUESTIONS EN SUSPENS
1. Une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l’interprétation d’une disposition législative ?
2. Faut-il permettre aux juridictions suprêmes de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ?
3. Les décisions d’irrecevabilité ou de non lieu devraient-elles être transmises au Conseil constitutionnel ?
4. Faut-il modifier le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 pour permettre un meilleur traitement des séries par la Cour de cassation ?
5. Faut-il modifier les critères du filtre exercé par les juridictions suprêmes
6. …ou bien créer une procédure de nouvel examen des décisions de non renvoi au Conseil constitutionnel ?
7. Faut-il prévoir une faculté de sursis à statuer pour le Conseil constitutionnel en cas de concomitance d’une question prioritaire de constitutionnalité et d’une question préjudicielle relatives à une loi transposant une directive communautaire ?
ANNEXES
Audition de M. Didier LE PRADO, Président du Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Audition de M. Thierry WICKERS, président du Conseil national des barreaux, ancien bâtonnier de Bordeaux, de M. Alain POUCHELON, président de la Conférence des bâtonniers et de M. Jean-Yves LE BORGNE, vice-bâtonnier de Paris
Audition de M. Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d'État et de M. Bernard STIRN, président de la section du contentieux
Audition de M. Guy CARCASSONNE, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Audition de M. Denys SIMON, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
Audition de M. Bertrand MATHIEU, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, Président de l’Association française de droit constitutionnel
Audition de M. Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation
Audition de M. Jean-Louis NADAL, Procureur général près la Cour de cassation
Audition de M. Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
Audition de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés
- Type de document : Bilan d'application des lois
- Pagination : 111 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2838