Contrat

Contrat : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 30 novembre 2005. Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 novembre 2005. Simplification de la réglementation dans le secteur du transport routier.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 juin 2005. Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 août 2005. Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 août 2005. Obligation d'assurance dans le domaine de la construction et réglementation applicable aux géomètres experts.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Le développement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 août 2005. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 août 2005. Simplification de la réglementation dans le secteur du transport routier.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 mai 2005. Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mai 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 février 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Communiqué

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