Texte intégral
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine.
L'ordonnance a notamment permis :
- la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ;
- la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;
- l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite.
L'ordonnance a également permis de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine.
L'ordonnance a notamment permis :
- la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ;
- la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;
- l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite.
L'ordonnance a également permis de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.