Créance

Créance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 2 novembre 2017. Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 mai 2017. Agent des sûretés.

Communiqué

Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur la position de la France en faveur d'une décote de la dette grecque, au Sénat le 17 mai 2016.

Déclaration

Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur le refus par la France de l'abandon de créances pour la Grèce, à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2015.

Déclaration

Entretien de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, avec "France Inter" le 9 mars 2012 à Rabat, sur la restructuration de la dette grecque et le plan d'aide européen à la Grèce.

Interview

Conseil des ministres du 15 février 2012. Accords internationaux et autres textes.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 décembre 2011. Code des procédures civiles d'exécution.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Réforme du droit des entreprises en difficulté.

Communiqué

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 2 octobre 2008, sur un plan de soutien au financement des PME.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 septembre 2008. Réassurance et réforme du cadre juridique des fonds communs de créance.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juin 2008. Réassurance et fonds communs de créances.

Communiqué

Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur l'exercice de la profession d'huissier de justice et sur la réforme des saisies immobilières et mobilières et du régime des ventes aux enchères publiques, à Lille le 23 mai 1996.

Déclaration

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