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Droit de la propriété

Droit de la propriété : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Jean Martin  ;  Stéphanie Kass-Danno  ;  Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Remis le 

Conseil des ministres du 24 janvier 2024. Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Communiqué

Interview de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, à BFM TV le 16 septembre 2020, sur le droit de propriété et les expulsions de squatteurs.

Interview

Interview de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, à CNews le 7 septembre 2020, sur le droit de propriété et les expulsions de squatteurs.

Interview

Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à une question sur la souveraineté de la France sur le Tombeau des rois à Jérusalem, au Sénat le 15 octobre 2019.

Déclaration

Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Code de la propriété des personnes publiques outre-mer.

Communiqué

Interview de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, au journal "Liberté" du 13 octobre 2012, sur la montée du salafisme, l'organisation d'un Islam de France au sein des institutions républicaines, la coopération antiterroriste entre la France et l'Algérie et l'état des négociations au sujet de la révision de l'accord de 1968 régissant l'établissement des ressortissants algériens en France.

Article Interview

Interview de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, à France 2 le 26 décembre 2011, sur les moyens de l'hébergement d'urgence, la construction de logements, son opposition au blocage des loyers et la préparation de la campagne pour l'élection présidentielle.

Interview

Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur la rémunération pour copie privée, les droits d'auteur et la rémunération des ayants droit, Paris le 19 décembre 2011.

Déclaration

Rapport d'information (…) sur les successions internationales et la création d'un certificat successoral européen

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Sébastien Huyghe  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Conseil des ministres du 28 janvier 2009. La fiducie.

Communiqué

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