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L'intérêt pour les jetons non fongibles (NFT) dans le secteur artistique demeure actuel bien que le marché soit en baisse. Il apparaît donc nécessaire au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de résoudre les problèmes juridiques pointés dans un premier rapport en 2022. Ce rapport passe en revue toutes les étapes de la vie d'un NFT et constate que la résolution des difficultés juridiques implique une modification des pratiques contractuelles ainsi qu'une adaptation des outils technologiques, afin de favoriser et garantir le respect des droits des différents acteurs.
Ce rapport présente les deux aspects de ces travaux : d'une part, l'identification des points de fragilité et des leviers d'action tant au plan juridique qu'au plan technologique et, d'autre part, l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques.
Synthèse
Introduction
I. L'identification des points de fragilité et des leviers d'action
A. Les points de fragilité au stade de l'émission du NFT
1. L'identité de l'émetteur du NFT
2. Les droits conférés à l'acquéreur du NFT
3. La préservation, l'identification, l'accessibilité et la traçabilité du contenu protégé associé au NFT
4. L'information sur les caractéristiques essentielles du NFT
B. Les points de fragilité au stade de la circulation des NFT
1. La rémunération complémentaire due en cas de cession du jeton et le rôle des plateformes
2. La question relative à la cession de la licence associée au NFT
II. La Charte de bonnes pratiques
Préambule
A. Recommandations à l'égard de l'émetteur de NFT
1. Garantie de la titularité des droits
2. Identification de l'émetteur du NFT
3. Préservation du contenu protégé attaché au NFT
4. Identification, vérification, traçabilité et pérennité du contenu protégé attaché au NFT
5. Information sur les attributs essentiels du NFT
6. Droits conférés sur le contenu protégé
7. Rémunération complémentaire due en cas de cession du jeton
B. Recommandations à l'égard des plateformes
1. Garantie de la titularité des droits
2. Informations relatives au stockage du contenu protégé attaché au NFT
3. Mesures techniques permettant de faire figurer des informations sur les attributs du jeton
4. Information sur les enjeux relatifs au droit d'auteur et aux droits voisins et sur les autorisations relatives aux droits conférés sur le contenu protégé
5. Information sur la date d'émission du jeton
6. Informations devant être intégrées dans le smart contract
7. Informations sur la conception et le fonctionnement du smart contract
8. Garantie des droits, notamment, de celui au paiement de la rémunération complémentaire associée à la cession du NFT
9. Prévention et lutte contre la contrefaçon
10. Émission du NFT hors plateforme
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des membres du comité d’experts (ordre alphabétique)
Annexe 3 : Liste des personnes auditionnées par la mission (ordre alphabétique)
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 19 pages
- Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique