Droit de propriété

Droit de propriété : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclarations de MM. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier Klein, ministre chargé de la ville et du logement, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

Déclaration

Interview de M. Olivier Klein, ministre chargé de la ville et du logement, à France Info le 29 novembre 2022, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, les factures d'électricité et de gaz, les passoires thermiques, les conditions des crédits immobiliers, les logements sociaux, les APL et la taxe foncière.

Interview

Conseil des ministres du 12 février 2020. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Communiqué

Interview de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, à France Bleu Frequenza Mora le 1er juillet 2014, sur l'adoption par l'Assemblée de Corse d'un statut de résident permanent d'au moins cinq ans pour devenir propriétaire sur l'île et le débat à propos de la co-officalité de la langue corse.

Interview

1er juillet 2014

Interview de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, à France Inter le 28 mars 2014, sur la censure de la "loi Florange" par le Conseil constitutionnel.

Interview

Déclaration de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les contours du projet de modernisation des rapports locatifs dans le cadre de la future loi cadre sur le logement et l'urbanisme, à Paris le 6 décembre 2012.

Déclaration

Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur la construction d'un droit européen des contrats, à Stockholm (Suède) le 22 octobre 2009.

Déclaration

Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, au nom de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en réponse à une question sur la restitution des fonds irakiens, au Sénat le 16 décembre 2008.

Déclaration

Déclaration commune des chefs d'Etat ou de gouvernement participant au sommet des pays industrialisés de Paris datée du 15 juillet 1989, sur les droits de l'homme.

Communiqué

Interview de M. Lionel Jospin, Premier ministre, à "Sud Ouest" du 12 février 1998, sur la position du Gouvernement sur la loi Verdeille notamment la mise en commun des territoires de chasse et sur les directives européennes sur les périodes de chasse.

Article Interview

Interviews de M. Brice Lalonde, ministre de l'environnement et président de Génération écologie, dans "Le Figaro" du 25 octobre 1991 et "Sud Ouest" le 12 février 1992, sur les diverses pratiques de chasse, notamment traditionnelles, et le projet de réforme de la loi Verdeille régissant le statut des terrains des associations communales de chasse agrées (ACCA).

Article Interview

Article de M. Yvon Briant, président du CNI et député européen, dans "Le Quotidien de Paris" du 16 juin 1990, sur la protection de l'environnement et l'agriculture.

Article Interview

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