Auteur(s) : Jean-René Brunetière ; Françoise Deygout ; Philippe Lagauterie ; Lionel Rimoux ; Elisabeth Rinié ; Conseil général de l'environnement et du développement durable
Auteur(s) : Michel Piron ; Bernard Derosier ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République