Infraction

Infraction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie des finances et du budget, sur les nouvelles compétences de la COB, Paris le 10 octobre 1989.

Déclaration

Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "Le Quotidien du Médeçin" du 22 mai 2000, sur la loi réprimant les délits non intentionnels (proposition de loi du sénateur Fauchon).

Article Interview

Discours de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur le projet de réforme du Code pénal, au Sénat le 9 mai 1989.

Déclaration

Déclaration de M. Michel Delebarre, ministre de l'équipement du logement des transports et de la mer, sur le projet de loi sur la sécurité routière, à l'Assemblée nationale le 10 mai 1989.

Déclaration

Déclaration de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur la portée du projet de loi sur l'amnistie, au Sénat le 29 juin 1988.

Déclaration

Déclarations de M. François Léotard, ministre de la défense, sur les grandes orientations du projet de loi sur le contrôle en mer, le respect de la souveraineté dans la mer territoriale et la surveillance des bâtiments en infraction, à l'Assemblée nationale le 3 mai et le 27 juin, au Sénat le 15 juin 1994.

Déclaration

Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur l'aide aux victimes, l'efficacité de la justice pénale, et la médiation pénale dans le réglement des petits contentieux entre les auteurs d'infractions et les victimes, Paris le 16 juin 1994.

Déclaration

Rapport du CNPF regroupant l'ensemble des dispositions applicables à la responsabilité pénale des personnes morales et notamment "ce qui va changer pour les entreprises à compter du 1er mars 1994", paru en février 1994, et communiqué du CNPF sur les conditions d'application de la réforme, publié dans "CNPF info" du 25 février 1994.

Communiqué Dossier Littérature grise Rapport

1er février 1994

Tribune de M. Georges Sarre, président délégué du Mouvement des citoyens et ancien ministre des transports, dans "Le Figaro" du 9 août 2000, sur ses propositions pour faire baisser les accidents de la route et mettre en place une véritable politique de sécurité routière, intitulée "Une priorité nationale".

Article Tribune

Interview de M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, à France-inter le 17 août 1988, sur l'affaire du baron noir et les contrôles de la circulation routière.

Interview

Déclaration de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, sur l'adhésion de l'Espagne à la CEE, le terrorisme et l'arraisonnement d'un chalutier espagnol par la marine française, Madrid le 10 mars 1984.

Déclaration

Interview de M. Robert Badinter, ministre de la justice, dans "Les Echos" du 9 juin 1983, sur les entreprises en difficulté et les tribunaux de commerce.

Article Interview

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