Résumé
1) Rappel des caractères et de l'ordonnancement du droit pénal en France et mise en perspective de la réforme du Code pénal en tant que systématisation des principes de légalité (notamment la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale, la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'infraction, l'interprétation stricte de la loi pénale, le principe de responsabilité pénale personnelle et d'individualisation de la répression (notamment par la diversification des peines privatives ou restrictives de droits, la suppression du minimum légal des peines encourues, le réaménagement des règles sur la récidive, sur la semi-liberté, la suppression de l'emprisonnement pour les contraventions, l'obligation de motivation du choix de certaines peines d'emprisonnement ferme).<br>- 2) Présentation des innovations concernant la responsabilité des personnes morales, les nouveaux modes de participation à l'infraction (dispositions relatives à l'instigateur du délit), certaines causes d'irresponsabilité (redéfinition de la notion de démence, introduction de la notion de contrainte, systématisation des faits justificatifs tels l'ordre de la loi, le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense, l'infraction nécessaire), l'échelle et la nature des peines et du régime de la période de sûreté (problème d'une peine intermédiaire entre la réclusion perpétuelle et la réclusion de 20 années au plus) et le champ d'application du jour-amende.<br>- 3) Evocation de la révision de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et présentation du calendrier des travaux (débat autonome pour chacun des trois livres du Code pénal, dépôt et vote du livre IV ainsi que des mesures d'accompagnement pour la fin de la législature 1988 - 1993).- 102 VUES