Déclarations de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur le projet de loi portant amnistie des infractions commises à l'occasion de violences et de manifestations indépendantistes en Guadeloupe, les 5 et 30 juin à l'Assemblée nationale et les 12 juin et 3 juillet 1989 au Sénat.

Présentation d'un projet de loi portant amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social visant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe.<br>- Adoption d'amendements étendant à la Martinique à la Corse, aux objecteurs de conscience, insoumis ou déserteurs, le bénéfice de l'amnistie.<br>- Adoption d'un amendement relatif à la réintégration des salariés représentants du personnel licenciés pour une faute, même lourde, en relation avec leurs fonctions, commise entre le 22 mai 1981 et le 22 mai 1988.<br>- Présentation de la situation aux Antilles et en Corse et annonce de mesures gouvernementales en faveur de ces départements.<br>- Présentation des conséquences judiciaires de l'amnistie pour les inculpés et les détenus ainsi que pour les victimes (extinction de l'action publique pour les auteurs de délits sans préjudice des droits des victimes à réparation).- 75 VUES