Juridiction pour mineur

Juridiction pour mineur : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 15 septembre 2004. La justice pénale des mineurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 01 Juin 1994 Programme pluriannuel pour la justice.

Communiqué

1er juin 1994

Conseil des ministres du 12 Mars 1986 Réforme de l'instruction applicable aux mineurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 Février 1996 Modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance déliquante.

Communiqué

Protection de la jeunesse et délinquance juvénile : rapport au Premier ministre

Rapport officiel

Auteur(s) :  Michel Rufin  ;  Premier ministre

Remis le  1er janvier 1996

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