Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique modifiant l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, un projet de loi de programme relatif à la justice et un projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Ces trois projets de loi constituent le programme pluriannuel pour la justice. C'est la première fois que l'évolution de la justice fait ainsi l'objet d'une prévision sur plusieurs années.
- Les difficultés auxquelles la justice est confrontée exigent que soit réalisé en sa faveur un important effort. Cet effort, qui sera progressif, vise à donner aux juridictions civiles et administratives les moyens de répondre à la progression régulière des contentieux et aux juridictions pénales ceux de remplir plus efficacement leurs missions dans le but de renforcer la sécurité.
- I - Le projet de loi de programme prévoit d'améliorer les moyens humains et financiers de la justice au cours des 5 prochaines années.
- Des crédits d'un montant de 8,1 milliards de francs seront consacrés aux investissements immobiliers dans les tribunaux, dans les établissements pénitentiaires et les locaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les effectifs augmenteront de 6100 agents au cours de cette période, par la création des postes suivants : 300 magistrats de l'ordre judiciaire, 1020 fonctionnaires des greffes dans les tribunaux judiciaires, 380 emplois dans les juridictions de l'ordre administratif, 3920 agents de l'administration pénitentiaire, 400 agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
- II - Le fonctionnement des tribunaux sera amélioré.
- 1. La justice sera rapprochée des citoyens par la mise en place, sous la direction des juges d'instance, d'équipes constituées de juges de paix, de conciliateurs et de médiateurs.
- Les juges de paix, choisis parmi les personnes disposant des compétences et du sens de l'équité nécessaires, suppléeront le juge d'instance. Dans un premier temps, une expérience sera conduite dans le ressort de quelques cours d'appel, à l'aide de juges de paix en nombre égal à l'équivalent de 80 magistrats professionnels à temps plein.
- Le recours à la conciliation et à la médiation, destinées à favoriser le rapprochement des parties en conflit, sera également développé.
- 2. Les juges pourront mieux se consacrer à leurs missions essentielles : le traitement des dossiers de surendettement des particuliers sera confié à une commission administrative départementale, le juge ne conservant en la matière que l'exercice des missions strictement juridictionnelles ; la procédure de condamnation par défaut sera supprimée ; des responsabilités non juridictionnelles seront transférées aux fonctionnaires des greffes.
- 3. Certaines règles de fonctionnement des tribunaux seront assouplies.
- Les cas dans lesquels un juge pourra statuer seul seront rendu plus nombreux en matière correctionnelle et dans les juridictions administratives.
- Les possibilités de renforcement temporaire d'une juridiction à l'aide de magistrats spécialement placés à cette fin auprès des chefs des cours d'appel ou de magistrats normalement affectés à une autre juridiction seront élargies.
III - L'efficacité des peines prononcées par la justice pénale sera renforcée.
- Le Gouvernement entend mettre en oeuvre une politique pénale équilibrée combinant l'accroissement des capacités des établissements pénitentiaires et la prévention de la récidive.
- 1. Quatre mille places de prison seront construites dans le cadre de la loi de programme. Il s'agit de permettre aux tribunaux de mieux lutter contre la délinquance, comme de tirer les conséquences de la surpopulation actuelle des prisons.
- 2. Pour lutter contre la récidive, il faut pouvoir apporter des réponses plus rapides et plus fermes aux actes délictueux et favoriser la réinsertion des délinquants.
- Les procédures suivies à l'??gard des mineurs seront accélérées. Le développement de la médiation, conduisant à des mesures de réparation plutôt qu'à une condamnation, sera encouragé.
- Une procédure de transaction pénale est instituée en matière correctionnelle. Pour un délit passible d'une peine inférieure à 3 ans de prison, le procureur de la République pourra proposer à la personne susceptible d'être poursuivie de régler une indemnité transactionnelle. Le règlement de cette indemnité suspendra l'action publique. La transaction ne pourra intervenir si le plaignant ou la victime met en mouvement l'action publique. Le droit de ceux-ci à la réparation civile est en tout état de cause préservé.
- La réinsertion des délinquants sera favorisée par le développement des travaux d'intérêt général, l'extension des possibilités de libération conditionnelle et un plus large recours au placement dans les centres de semi-liberté.
- Ces trois projets de loi constituent le programme pluriannuel pour la justice. C'est la première fois que l'évolution de la justice fait ainsi l'objet d'une prévision sur plusieurs années.
- Les difficultés auxquelles la justice est confrontée exigent que soit réalisé en sa faveur un important effort. Cet effort, qui sera progressif, vise à donner aux juridictions civiles et administratives les moyens de répondre à la progression régulière des contentieux et aux juridictions pénales ceux de remplir plus efficacement leurs missions dans le but de renforcer la sécurité.
- I - Le projet de loi de programme prévoit d'améliorer les moyens humains et financiers de la justice au cours des 5 prochaines années.
- Des crédits d'un montant de 8,1 milliards de francs seront consacrés aux investissements immobiliers dans les tribunaux, dans les établissements pénitentiaires et les locaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les effectifs augmenteront de 6100 agents au cours de cette période, par la création des postes suivants : 300 magistrats de l'ordre judiciaire, 1020 fonctionnaires des greffes dans les tribunaux judiciaires, 380 emplois dans les juridictions de l'ordre administratif, 3920 agents de l'administration pénitentiaire, 400 agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
- II - Le fonctionnement des tribunaux sera amélioré.
- 1. La justice sera rapprochée des citoyens par la mise en place, sous la direction des juges d'instance, d'équipes constituées de juges de paix, de conciliateurs et de médiateurs.
- Les juges de paix, choisis parmi les personnes disposant des compétences et du sens de l'équité nécessaires, suppléeront le juge d'instance. Dans un premier temps, une expérience sera conduite dans le ressort de quelques cours d'appel, à l'aide de juges de paix en nombre égal à l'équivalent de 80 magistrats professionnels à temps plein.
- Le recours à la conciliation et à la médiation, destinées à favoriser le rapprochement des parties en conflit, sera également développé.
- 2. Les juges pourront mieux se consacrer à leurs missions essentielles : le traitement des dossiers de surendettement des particuliers sera confié à une commission administrative départementale, le juge ne conservant en la matière que l'exercice des missions strictement juridictionnelles ; la procédure de condamnation par défaut sera supprimée ; des responsabilités non juridictionnelles seront transférées aux fonctionnaires des greffes.
- 3. Certaines règles de fonctionnement des tribunaux seront assouplies.
- Les cas dans lesquels un juge pourra statuer seul seront rendu plus nombreux en matière correctionnelle et dans les juridictions administratives.
- Les possibilités de renforcement temporaire d'une juridiction à l'aide de magistrats spécialement placés à cette fin auprès des chefs des cours d'appel ou de magistrats normalement affectés à une autre juridiction seront élargies.
III - L'efficacité des peines prononcées par la justice pénale sera renforcée.
- Le Gouvernement entend mettre en oeuvre une politique pénale équilibrée combinant l'accroissement des capacités des établissements pénitentiaires et la prévention de la récidive.
- 1. Quatre mille places de prison seront construites dans le cadre de la loi de programme. Il s'agit de permettre aux tribunaux de mieux lutter contre la délinquance, comme de tirer les conséquences de la surpopulation actuelle des prisons.
- 2. Pour lutter contre la récidive, il faut pouvoir apporter des réponses plus rapides et plus fermes aux actes délictueux et favoriser la réinsertion des délinquants.
- Les procédures suivies à l'??gard des mineurs seront accélérées. Le développement de la médiation, conduisant à des mesures de réparation plutôt qu'à une condamnation, sera encouragé.
- Une procédure de transaction pénale est instituée en matière correctionnelle. Pour un délit passible d'une peine inférieure à 3 ans de prison, le procureur de la République pourra proposer à la personne susceptible d'être poursuivie de régler une indemnité transactionnelle. Le règlement de cette indemnité suspendra l'action publique. La transaction ne pourra intervenir si le plaignant ou la victime met en mouvement l'action publique. Le droit de ceux-ci à la réparation civile est en tout état de cause préservé.
- La réinsertion des délinquants sera favorisée par le développement des travaux d'intérêt général, l'extension des possibilités de libération conditionnelle et un plus large recours au placement dans les centres de semi-liberté.