Notaire

Notaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur la réforme de la transmission des entreprises et celle des successions et sur la volonté du gouvernement de veiller à ce qu'une directive communautaire ne mette pas en cause le statut d'officier public et ministériel des notaires, Paris le 19 mai 2004.

Déclaration

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les notaires, à Paris le 17 mai 2004.

Déclaration

Discours de M. Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur la politique du logement avec la modification de la loi SRU pour "remettre du foncier sur le marché", la sortie progressive de la loi de 1948, un dispositif fiscal plus incitatif d'investissement dans le logement, l'harmonisation des textes sur les diagnostics techniques, Deauville le 28 mai 2003.

Déclaration

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les questions liées au droit immobilier, notamment la vente d'immeuble, sur la définition de l'acte authentique, les questions liées au droit de la famille, filiation et surtout droit des successions, et sur le statut et l'exercice de la profession de notaire, à Deauville le 25 mai 2003.

Déclaration

Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur les compétences des notaires, notamment en matière "d'actes authentiques", le développement de la liberté contractuelle et sur la concurrence entre les systèmes juridiques romano-germanique et anglo-saxon, Lyon le 20 mai 1998.

Déclaration

Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur la clarification de la gestion par les collectivités locales de leur patrimoine immobilier, à Paris le 3 avril 2003.

Déclaration

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les perspectives européennes et internationales du notariat à l'occasion du bicentenaire de la loi du 17 mars 1803 (loi du 25 ventôse an XI), à Paris le 17 mars 2003.

Déclaration

Déclaration de M. Christian Sautter, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur les trois axes du projet de loi de finances pour l'an 2000 : la pérennisation de la croissance, la lutte contre les inégalités et la modernisation de l'Etat, au Sénat, Paris le 25 novembre 1999.

Déclaration

Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur l'évolution du secteur bancaire, la place du Crédit agricole dans l'aménagement du territoire, son ancrage local et sur la nécessité d'augmenter la concurrence et de défaire les monopoles, notamment en matière de distribution du Livret A et de dépôts des placements notariaux, Vichy le 23 octobre 1998.

Déclaration

Déclaration de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, sur l'évolution du notariat et le patrimoine professionnel, Toulouse le 26 mai 1987.

Déclaration

Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, dans "Nice-matin" du 23 septembre 2002, sur la fonction notariale, la justice de proximité, la sécurité dans les prisons, le regroupement des détenus corses et sur la situation du tribunal de Nice.

Interview

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur les évolutions de la profession de notaire liées au développement des nouvelles technologies ainsi qu'aux réformes de fond que les notaires devront mettre en oeuvre aussi bein sur le plan pénal que sur le plan civil, à Cannes le 22 septembre 2002.

Déclaration

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