Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 19 mars 2003. Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 février 2003. Application outre-mer de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 décembre 2002. Extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Modernisation et développement du service public de l'électricité à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 décembre 2002. Modernisation du régime communal, coopération intercommunale, conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 mars 2002. Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 mars 2002. Modalités des privatisations en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 juin 2002. Gestion et formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 juin 2002. Protection sanitaire et sociale et droit du travail et de l'emploi à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 juin 2002. Conditions d'entrée et de séjour en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 juin 2002. Adaptation du droit applicable outre-mer en matière de transport.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 juin 2002. Modalités des privatisations dans certaines collectivités d'outre-mer.

Communiqué

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