Texte intégral
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a prévu l'institution d'un " guichet unique " auprès des fédérations départementales des chasseurs volontaires, pour la validation annuelle des permis de chasser par le paiement des redevances cynégétiques. Les chasseurs peuvent ainsi effectuer l'ensemble des démarches en un lieu unique.
[UD 3]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a prévu l'institution d'un " guichet unique " auprès des fédérations départementales des chasseurs volontaires, pour la validation annuelle des permis de chasser par le paiement des redevances cynégétiques. Les chasseurs peuvent ainsi effectuer l'ensemble des démarches en un lieu unique.
[UD 3]