Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 6 février 2002. Prestations familiales et protection sociale à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 novembre 1997. Actualisation du droit de l'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 août 2001. Transposition de directives communautaires en matière économique et financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 août 2001. Transposition d'une directive communautaire sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 août 2001. Transposition de directives communautaires relatives à la protection des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juin 1999. Codification.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 mai 1999. Actualisation du droit de l'outre mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 octobre 2001. Ratification de l'ordonnance adaptant au droit communautaire le code de la propriété intellectuelle et le code des postes et télécommunications.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 juillet 2001. Adaptation du droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 juin 2001. Ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 juin 2001. Transposition de directives dans le domaine de l'environnement.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 juin 2001. Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Communiqué

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