Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 9 septembre 2015. Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 septembre 2015. Succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 septembre 2015. Stationnement payant.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 août 2015. Conformité du code rural et de la pêche maritime au droit de l'union européenne et dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 août 2015. Simplification des modalités d'information des acquéreurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 août 2015. Mise sur le marche et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de cultures.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 août 2015. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 août 2015. Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 août 2015. Portage salarial et diverses dispositions pénales.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 juillet 2015. La réforme de l'ordre des vétérinaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d'administration des mutuelles.

Communiqué

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