Procédure judiciaire

Procédure judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la réforme de la justice pénale des mineurs, à Paris le 3 décembre 2008.

Déclaration

Interview de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, à "RMC" le 1er décembre, sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) avec la possibilité de recours contre l'Etat, et la question du placement obligatoire des sans abris.

Interview

1er décembre 2008

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les évolutions de la justice commerciale, à Avignon (Vaucluse) le 21 novembre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les objectifs, le fonctionnement et les résultats des centres éducatifs fermés après cinq ans d'existence, à Mulhouse (Haut-Rhin) le 14 novembre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur le délai de prescription des délits de presse commis par internet, à Paris le 5 novembre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la protection du secret des sources des journalistes, à Paris le 5 novembre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur l'amélioration des procédures de traitement du surendettement, à Montpellier le 29 octobre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la place des nouvelles technologies dans la modernisation de la justice, à Paris le 28 octobre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la place des avocats dans l'institution judiciaire et le renforcement de leur rôle dans le cadre des réformes en cours, à Lille (Nord) le 17 octobre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer le code pénal et le code de procédure pénale, à Paris le 14 octobre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la politique menée en matière d'aide aux victimes et sur le rôle du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction créé par la "loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines", à Paris le 6 octobre 2008.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur les moyens de faciliter la reconnaissance et la circulation des actes authentiques en Europe, à Paris le 6 octobre 2008.

Déclaration

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