Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 18 janvier 2006. Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 novembre 2005. Organisation de la profession d'architecte.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 novembre 2005. Tarification sanitaire et sociale.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 novembre 2005. Protection des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 novembre 2005. Simplification de la réglementation dans le secteur du transport routier.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 juin 2005. Création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 septembre 2005. Simplification des opérations funéraires.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 septembre 2005. Procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Régime communal et statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 octobre 2005. Ports maritimes.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

Communiqué

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