Texte intégral
Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a étendu à Mayotte les dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale.
Tirant les conséquences du transfert de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l'ordonnance a attribué au président du conseil général des compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'État, telles que les décisions d'attribution de l'aide sociale à l'enfance, et supprimé la commission d'admission au bénéfice des prestations d'aide sociale. [UD 4]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a étendu à Mayotte les dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale.
Tirant les conséquences du transfert de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l'ordonnance a attribué au président du conseil général des compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'État, telles que les décisions d'attribution de l'aide sociale à l'enfance, et supprimé la commission d'admission au bénéfice des prestations d'aide sociale. [UD 4]