Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Service public du changement d'adresse.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 juillet 2005. Chambres consulaires à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 novembre 2005. Organisation de certaines professions de santé.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 novembre 2005. Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Mesures de simplification dans le domaine agricole.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Simplification du régime juridique des établissements de santé.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle dans les tribunaux administratifs d'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Code monétaire et financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Les Français établis hors de France.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 novembre 2005. Commissaires aux comptes.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 novembre 2005. Installations classées pour la protection de l'environnement. Elimination des déchets.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 mars 2005. Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Communiqué

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