Secret de l'instruction

Secret de l'instruction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice

Rapport officiel

Auteur(s) :  Pierre Truche  ;  Présidence de la République

Remis le  1er janvier 1997

La Présomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Ministère de la Justice. Service de l'information et de la communication

Remis le  1er janvier 1998

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