Secret de l'instruction

Secret de l'instruction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, Paris le 23 mars 1999.

Déclaration

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la réforme de la justice, notamment sur le projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, Paris le 9 mars 1999.

Déclaration

Déclaration de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, à Europe 1 le 8 février 2001, sur la publication du carnet d'adresses d'Alfred Sirven, le secret de l'instruction et sur les discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat à propos de l'inversion du calendrier électoral.

Déclaration

Interview de M. Charles Pasqua, président du RPF, à RTL le 18 avril 2001, sur l'intervention télévisée de L. Jospin, sa proposition de répression pour les jeunes délinquants, le financement du RPF et le secret de l'instruction.

Interview

Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la mission et les compétences de la Cour des Comptes pour la rigueur de la gestion des deniers publics, Paris le 16 janvier 1996.

Déclaration

Interview de M. Pascal Clément, ministre de la justice, à RTL le 6 février 2007, sur les raisons qui l'ont conduit à renvoyer le juge Van Ruymbeke devant le Conseil supérieur de la magistrature du fait de ses méthodes d'instruction dans l'affaire dite "Clearstream".

Interview

Interview de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur le bilan du mandat présidentiel de J. Chirac, le non-respect du secret de l'instruction dans l'affaire Clearstream, le projet de loi sur l'immigration et sur la colonisation.

Interview

Interview de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, à Europe 1 le 15 mai 2006, sur la motion de censure et le vote UDF, la cohésion du gouvernement et les divisions de la majorité UMP dans le contexte de l'instruction de l'affaire Clearstream et des "rumeurs".

Interview

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les raisons qui l'on conduit à demander un rapport au Premier Président de la Cour d'appel de Paris, puis à saisir l'Inspection des services judiciaires, dans le cadre de l'affaire Clearstream pour, notamment, déterminer le rôle du juge Van Ruymbeke, à Paris le 11 mai 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 16 septembre 1998. Présomption d'innocence et droits des victimes.

Communiqué

Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rapport officiel

Auteur(s) :  Michèle-Laure Rassat  ;  Ministère de la justice

Remis le  1er janvier 1997

Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias

Avis

Auteur(s) :  Claude Chambonnaud  ;  Conseil économique et social

Remis le  1er octobre 1999

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