Société commerciale

Société commerciale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 05 Mai 1993 Société par actions simplifiée.

Communiqué

Conseil des ministres du 04 Avril 1990 Réforme des professions judiciaires et juridiques et exercice, sous forme de sociétés, de certaines professions libérales.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Septembre 1984 Les comptes consolidés des entreprises.

Communiqué

CM. 27 juin 1984 Réglementation des fusions et des scissions de sociétés commerciales.

Communiqué

La SE ou Societas Europaea : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Rapport officiel

Auteur(s) :  Noëlle Lenoir  ;  Ministère de la justice

Remis le 

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes : rapport annuel 2004

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Remis le  1er juin 2005

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