Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et un projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Les orientations générales de cette réforme ont fait l'objet d'une communication au Conseil des ministres du 28 novembre 1989. Elles ont donné lieu depuis lors à une concertation avec les professions intéressés, menée conjointement par le ministère de la justice et la délégation interministérielle aux professions libérales. Plus de 150 professions et organisations et les 181 barreaux de France ont été consultés. Les observations ainsi recueillies ont été largement prises en compte dans la rédaction définitive des projets de loi.
- I - Le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Afin de renforcer les professions judiciaires et juridiques, trop cloisonnées, et leur permettre de répondre à l'expansion rapide de leur activité ainsi qu'au développement de la concurrence internationale, le projet fusionne les professions d'avocat et de conseil juridique.
- Les membres de la nouvelle profession, dont le caractère libéral et indépendant est évidemment maintenu, porteront le titre d'avocat.
- Ils pourront exercer comme salariés d'un de leurs confrères ou d'un groupe d'avocats. Toutes précautions sont prises pour que cet élargissement des modes d'exercice préserve la déontologie de la profession.
- La nouvelle profession sera dotée d'une représentation nationale. Elle bénéficiera d'un dispositif de formation renforcé, permettant la spécialisation.
- Pour garantir la qualité des prestations, cette réforme est complétée par une réglementation de la consultation et de la rédaction d'actes sous seing privé. L'exercice à titre habituel et rémunéré de ces actes sera confié expressément aux membres des professions juridiques réglementées. Toutefois, la loi permettra aux membres de certaines professions comme les experts comptables et les agents immobiliers, ainsi qu'aux organismes professionnels, aux syndicats et à certaines associations de continuer à offrir les prestations juridiques liées à leur activité ou à leur objet.
- II - Le projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés de certaines professions libérales.
- Afin de leur permettre de faire face à la concurrence, tous les professionnels libéraux pourront se grouper au sein de sociétés de capitaux. Ces sociétés, à forme commerciale - société soit anonyme, soit à responsabilité limitée, soit en commandite par actions -, auront un objet civil.
- Des dispositions particulières garantiront la nécessaire indépendance des professionnels intéressés. En particulier, la majorité du capital devra être détenue par les professionnels en exercice dans la société et les participations extérieures, strictement limitées, ne pourront être autorisées que par des décrets propres à chaque profession.
- Cette réforme sera suivie d'un projet de loi modifiant le régime juridique de l'aide légale afin d'améliorer les conditions d'accès au droit et à la justice.
- Les orientations générales de cette réforme ont fait l'objet d'une communication au Conseil des ministres du 28 novembre 1989. Elles ont donné lieu depuis lors à une concertation avec les professions intéressés, menée conjointement par le ministère de la justice et la délégation interministérielle aux professions libérales. Plus de 150 professions et organisations et les 181 barreaux de France ont été consultés. Les observations ainsi recueillies ont été largement prises en compte dans la rédaction définitive des projets de loi.
- I - Le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Afin de renforcer les professions judiciaires et juridiques, trop cloisonnées, et leur permettre de répondre à l'expansion rapide de leur activité ainsi qu'au développement de la concurrence internationale, le projet fusionne les professions d'avocat et de conseil juridique.
- Les membres de la nouvelle profession, dont le caractère libéral et indépendant est évidemment maintenu, porteront le titre d'avocat.
- Ils pourront exercer comme salariés d'un de leurs confrères ou d'un groupe d'avocats. Toutes précautions sont prises pour que cet élargissement des modes d'exercice préserve la déontologie de la profession.
- La nouvelle profession sera dotée d'une représentation nationale. Elle bénéficiera d'un dispositif de formation renforcé, permettant la spécialisation.
- Pour garantir la qualité des prestations, cette réforme est complétée par une réglementation de la consultation et de la rédaction d'actes sous seing privé. L'exercice à titre habituel et rémunéré de ces actes sera confié expressément aux membres des professions juridiques réglementées. Toutefois, la loi permettra aux membres de certaines professions comme les experts comptables et les agents immobiliers, ainsi qu'aux organismes professionnels, aux syndicats et à certaines associations de continuer à offrir les prestations juridiques liées à leur activité ou à leur objet.
- II - Le projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés de certaines professions libérales.
- Afin de leur permettre de faire face à la concurrence, tous les professionnels libéraux pourront se grouper au sein de sociétés de capitaux. Ces sociétés, à forme commerciale - société soit anonyme, soit à responsabilité limitée, soit en commandite par actions -, auront un objet civil.
- Des dispositions particulières garantiront la nécessaire indépendance des professionnels intéressés. En particulier, la majorité du capital devra être détenue par les professionnels en exercice dans la société et les participations extérieures, strictement limitées, ne pourront être autorisées que par des décrets propres à chaque profession.
- Cette réforme sera suivie d'un projet de loi modifiant le régime juridique de l'aide légale afin d'améliorer les conditions d'accès au droit et à la justice.