La SE ou Societas Europaea : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Date de remise :

Auteur(s) : Noëlle Lenoir

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

La société européenne est une société par actions dont le fonctionnement proche de celui d'une société anonyme permet aux entreprises de réaliser des opérations de fusions transfrontalières et d'organiser plus facilement leurs activités au sein de l'Union Européenne, sans subir les contraintes liées aux différences de régime juridique national. A la suite de la transposition en droit français en juillet 2005 des textes communautaires relatifs au statut de la société européenne (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie), le ministre de la justice, Pascal Clément, avait confié le 15 septembre 2006, à Noëlle Lenoir, ancien ministre des affaires européennes et ancien membre du Conseil constitutionnel, une mission d'étude dans le but d'évaluer l'intérêt de ce nouveau statut, auprès des sociétés ayant des activités transeuropéennes.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 322 pages

Édité par : La Documentation française

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