Auteur(s) : Thierry Mandon ; Ministère de l'Économie et des Finances ; Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique ; Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique
Auteur(s) : Jean-Michel Clément ; Philippe Houillon ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République