Conseil des ministres du 11 mars 2020. La politique en faveur des femmes.

Conseil des ministres du 11 mars 2020. La politique en faveur des femmes. Conseil des ministres 11032020 La politique en faveur des femmes

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté le bilan de la politique en faveur des femmes.

L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République.

1. Grenelle des violences conjugales

C'est la première fois qu'un Gouvernement s'engage à ce point contre les violences conjugales. Le Premier ministre a mobilisé l'ensemble du gouvernement le 3 septembre 2019, lors du Grenelle des violences conjugales, avec les associations, les professionnels, les élus mais aussi les familles de victimes pour, ensemble, éradiquer ce fléau. Le 25 novembre, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Premier ministre a présenté des mesures fortes pour mieux prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mieux punir les auteurs. L'ensemble de ces mesures sont engagées : 12 mesures sont réalisées comme la mise en place du dépôt de plainte à l'hôpital (35 conventions signées), 18 sont en cours et le seront prochainement comme les 1 000 places d'hébergement et de logement d'urgence qui vont être ouvertes, 23 en cours d'élaboration. Une loi promulguée le 28 décembre dernier et une proposition de loi en cours d'examen portent ces avancées majeures parmi lesquelles figurent le déploiement de 1 000 bracelets anti-rapprochement afin d'éloigner les conjoints ou ex-conjoints violents ou encore la saisie des armes, dès la plainte.

Par ailleurs, prendre en charge les auteurs c'est protéger les victimes. Deux centres de prise en charge des auteurs seront ainsi ouverts dans chaque région d'ici 2022, co-financés par les collectivités. Plus de 80 réponses ont été données suite à l'appel à projets, les 6 premiers centres ouvriront à la rentrée 2020.

Avant le Grenelle des violences conjugales, seul 8% de la population connaissait le numéro du 3919 ; grâce à la mobilisation du Grenelle des violences conjugales près de 60% de la population connaît désormais le 3919 et le nombre d'appels par jour reçus par le 3919 a été multiplié par trois après le lancement du Grenelle, en passant de 200 à 600. Pour répondre à cet afflux, le Gouvernement a augmenté les fonds du 3919 pour lui permettre de répondre à la totalité des appels à l'aide. Ce numéro sera à terme ouvert 24h/24 7j/7.

2. Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

La première chose à faire quand une femme parle des violences qu'elle a subies, c'est de l'écouter. Deux brigades de police et de gendarmerie y sont dédiées 24h/24 via la plateforme de signalement mise en place en 2018 et qui a donné lieu à: plus de 7 000 échanges avec les forces de l'ordre et à 2 174 signalements pour enquête. Nous disons aux victimes que nous sommes de leur côté.

Nous luttons ardemment contre toutes les formes de violences qui briment et atteignent des milliers de femmes, du harcèlement de rue jusqu'au féminicide. Avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France est le premier pays au monde à verbaliser le harcèlement de rue, permettant ainsi de tenir l'engagement de campagne pris par le Président de la République. 1 292 verbalisations ont été dressées grâce à l'engagement des forces de l'ordre.

3. Emancipation économique des femmes

Le World economic forum a calculé qu'au rythme actuel, nous atteindrons l'égalité femmes-hommes en entreprise en l'an 2234. A la demande du Président de la République dans le cadre du Partenariat de Biarritz pour l'égalité, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations travaillent à une série de mesures pour l'égalité femmes-hommes dans l'économie. Avec près de 80 000 participants à la consultation citoyenne lancée, ce sujet est une priorité pour les Françaises et les Français.

L'engagement pour l'égalité ne peut pas seulement être une exigence pour les femmes qui travaillent dans de grandes entreprises ou pour qu'elles accèdent à des postes de direction. Elle passe aussi par l'amélioration des conditions de travail des plus précaires d'entre nous et l'octroi de nouveaux droits pour toutes les femmes :

- le congé maternité pour toutes, engagement de campagne tenu du Président de la République, permet désormais aux mères indépendantes de bénéficier des mêmes droits que les salariées ;
- le nouveau système de versement des pensions alimentaires, mesure issue du grand débat, prévoit une intermédiation par la caisse des allocations familiales dès le premier mois. 350 agents ont été recrutés en février et 100 agents supplémentaires le seront dès septembre.

4. Diplomatie féministe

La France joue un rôle moteur sur la scène européenne et internationale, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, fléau mondial. C'est le sens du Prix Simone Veil que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont remis, le 3 mars au collectif "Vivas Nos Queremos" à l'initiative de parents de victimes de féminicides. Par ailleurs, le Président de la République a créé un fonds de soutien aux organisations non gouvernementale (ONG) des pays du Sud d'un montant de 120 millions d'euros.

La France est un leader mondial de la diplomatie féministe. En prenant la tête de la présidence du G7, la France a engagé les 7 pays membres dans le partenariat de Biarritz pour l'égalité, afin que chaque pays implémente une loi parmi les meilleures du monde en faveur des droits des femmes. Une déclaration commune a marqué l'ambition de faire de l'égalité une grande cause mondiale, après que le Président de la République l'a déclarée grande cause du quinquennat. La présidence française du G7 a ainsi présenté une orientation résolument féministe et novatrice en appelant à la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans toutes les sphères de la société et en oeuvrant, notamment, pour l'empowerment des femmes en Afrique (AFAWA, We-FI).

Après les engagements forts pris par l'ensemble des pays du G7, y compris les États-Unis, lors de la présidence française, la France donne rendez-vous au monde en juillet 2020 à Paris pour la tenue du Forum Génération Egalité, qui marque les vingt-cinq ans de la Déclaration de Pékin, déclaration fondatrice dans le monde. La France conduira, à cette occasion, une coalition de défense des droits à la santé sexuels et reproductifs partout dans le monde.

L'action du Gouvernement a permis de faire de l'égalité les femmes et les hommes un sujet politique de premier ordre, et ce toute l'année. Il nous appartient désormais que cette valeur républicaine vive vraiment, partout, pour toutes.
 

Femme Communication gouvernementale Bilan Droits des femmes Violence conjugale Simplification administrative Plainte en justice Capacite d'hebergement Bracelet electronique Violence sexuelle Harcelement sexuel Harcelement moral Egalite professionnelle Conge de maternite Pension alimentaire Cooperation internationale 206000614
Date et heure de mise à jour

Conseil des ministres du 26 février 2020. Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville.

Conseil des ministres du 26 février 2020. Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville. Conseil des ministres 26022020 bilan politique de la ville quartiers

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville.

En novembre 2017, le Président de la République a lancé à Tourcoing un appel à la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers qui représentent 5,4 millions d'habitants dans plus de 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toute la France. Après une intense phase de co-construction, la feuille de route gouvernementale de juillet 2018 traduit en 40 mesures cette mobilisation.

Deux ans et demi après son lancement, les actions produisent des effets concrets dans les territoires. Près de 85% des mesures de la mobilisation nationale sont à ce jour mises en oeuvre :

- sur le logement, avec 9,7 milliards d'euros engagés depuis mai 2018 pour la rénovation urbaine de 381 projets représentant plus de 78 000 démolitions de logements, 100 000 réhabilitations ou encore la rénovation de 224 écoles. Cette action sur le bâti s'accompagne du plan "initiative copropriétés" avec 3 milliards d'euros mobilisés pour traiter 56 000 logements ;
- sur la sécurité, la police de sécurité du quotidien se traduit concrètement par l'affectation dans 47 quartiers de reconquête républicaine de 864 policiers et gendarmes supplémentaires pour une présence accrue sur le terrain, des moyens augmentés pour resserrer les liens entre les forces de l'ordre et la population, renforcer sa protection et lutter contre les trafics et la radicalisation ;
- sur l'éducation, avec des mesures  fortes à chaque âge de la vie, de la crèche aux études supérieures : le dédoublement des classes qui bénéficie à 300 000 élèves, 30 000 offres de stages de 3e, l'objectif de 100 000 jeunes des quartiers prioritaires en parrainage ou tutorat d'ici la fin du quinquennat ;
- sur l'emploi, avec 20 000 emplois francs signés, la publication du plus grand testing jamais mené sur l'emploi et la mise en oeuvre du plan d'investissement dans les compétences, dont 2 milliards d'euros sont consacrés aux quartiers.

Il s'agit ainsi d'assurer les mêmes droits et devoirs aux habitants des quartiers qu'au reste du territoire mais aussi de promouvoir l'excellence dans ces territoires avec la labellisation de 80 tiers-lieux ou encore le lancement d'un appel à projets pour développer l'agriculture urbaine. Il s'agit également de renforcer la présence de l'État et de soutenir les acteurs qui portent la voix de la République, en particulier les associations de proximité, avec un budget de l'État en faveur de la politique de la ville à un niveau historique de près de 500 millions d'euros par an en 2020.

L'ensemble de ces mesures repose sur un travail étroit entre l'État, les collectivités et les associations. C'est particulièrement le cas pour les cités éducatives qui vont permettre de fédérer tous les acteurs et d'offrir aux enfants une éducation de qualité sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont annoncé le 20 février les enveloppes par cité pour les trois prochaines années. Avec près de 100 millions d'euros consacrés à cette priorité gouvernementale, les cités éducatives sont conçues comme l'un des projets les plus ambitieux en matière de politique de la ville depuis le lancement des programmes de rénovation urbaine en 2003 et 2014.
 

Aménagement du territoire Communication gouvernementale Bilan Politique urbaine Amenagement urbain Politique du logement Quartier Etablissement scolaire Insertion professionnelle Vie associative Technique agricole 206000525
Date et heure de mise à jour

Bilan de l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Bilan de l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française bilan application loi 1994 relative à l emploi de la langue française

Auteur(s) : Bernard Notari

Inspection générale des Affaires culturelles pdf Gratuit - 1.49 Mo (nouvelle fenêtre) Defense de la langue francaise Langue francaise Bilan Loi Langue

Après avoir brièvement rappelé le contexte politique et institutionnel prévalant lors de l’adoption du texte, le rapport détaille les champs d’application : commercialisation des biens et des services, publicité et production audiovisuelle, communication dans l’espace public, fonctionnement des services publics, recherche et enseignement, monde de l’entreprise.
 

Lettre de mission

Synthèse

1/ METHODE 

2/ RAPPEL HISTORIQUE : les conditions de vote de la loi 

3/ L’APPLICATION DE LA LOI 

3.1. Domaines d’intervention 

3.2. Application de la loi : Eléments d’appréciation 
3.2.1. Commerce et consommation 
3.2.2. Les conditions d’une auto régulation satisfaisante des opérateurs concernés semblent avoir prévalu dans le domaine de l’audiovisuel et de la publicité  
3.2.3. Le rôle des associations agréées  
3.2.4. Les services publics 
3.2.5. Enseignements et recherche  
3.2.6. Les entreprises  

4/ CONCLUSIONS

ANNEXES 

Bilan d'application des lois 25 Ministère de la culture et de la communication 204000135

Conseil des ministres du 12 février 2020. Les actions du Gouvernement en matière de justice sociale.

Conseil des ministres du 12 février 2020. Les actions du Gouvernement en matière de justice sociale. Conseil des ministres 12022020 bilan actions justice sociale

La ministre des solidarités et de la santé a présenté le bilan des actions du Gouvernement en matière de justice sociale.

Plusieurs réformes ont été menées depuis le début de la mandature et ont désormais un impact sur le quotidien des Français, matérialisant l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.

1/ La mise en œuvre de la réforme du "100% santé" : des aides auditives, lunettes de vue et prothèses dentaires pour tous

La réforme du "100% santé", qui concrétise l'action du Gouvernement en faveur de l'accès de tous les citoyens à des soins de qualité, est en cours de déploiement.

En 2019, une première étape avait été franchie avec la baisse du reste à payer de 200 euros par oreille lors de l'achat d'une audioprothèse. Depuis le 1er janvier 2020, la réforme s'est concrétisée dans les trois secteurs concernés :

- Les lunettes de l'offre "100% santé" sont prises en charge à 100%. Cette offre permet de répondre à tous les besoins de correction visuelle et présente de bonnes performances techniques (amincissement, verres anti-rayures, verres antireflets) ;
- Les actes dentaires les plus courants (couronnes et bridges) sont pris en charge à 100% ;
- Le reste à charge des aides auditives du panier "100% santé" a connu une baisse supplémentaire de 250 euros. Par rapport à 2018, le reste à charge moyen par oreille est réduit de 450 euros.

Les premiers résultats montrent une appropriation de l'offre "100% santé" par les professionnels et les assurés :

- En 2019, environ 100 000 prothèses auditives de l'offre "100% santé" ont été vendues, soit 13% du total des prothèses vendues pendant cette période.
- Entre avril et octobre 2019, environ 2,4 millions d'actes dentaires relèvent de l'offre "100% santé", soit 39% des actes facturés.

Au 1er janvier 2021, l'offre "100% santé" sera disponible sans reste à charge dans les trois secteurs concernés (audiologie, optique, dentaire). L'évolution du taux de renoncement aux soins sera particulièrement suivie pour mesurer l'impact de cette réforme en matière de prévention et de santé publique.

2/ La complémentaire santé solidaire : assurer l'accès aux soins des plus précaires

Certains Français ne sont aujourd'hui pas couverts par une complémentaire santé, souvent pour des raisons financières. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé la complémentaire santé solidaire, qui permet une absence d'avance de frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l'hôpital, avec une large gamme de soins sans reste à charge (notamment les soins relevant du "100% santé").

La complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et s'étend à d'autres bénéficiaires, qui étaient jusqu'alors éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et bénéficiera à plus de 10 millions de personnes.

La complémentaire santé solidaire est soit entièrement sans frais pour les personnes actuellement éligibles à la CMU-C, qui disposent de revenus inférieurs à 746 euros par mois, soit à moins d'un euro par jour pour les personnes disposant de revenus inférieurs à 1007 euros par mois, et constituera un gain de pouvoir d'achat important pour les ménages dès le premier remboursement de soins.

Mise en place le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire s'est déjà traduite par une baisse des cotisations payées ou des restes à charge pour les assurés concernés. Elle vise à lutter contre le non-recours aux droits, alors que l'ACS se caractérisait par un faible taux de recours, notamment du fait de sa complexité et des restes à payer parfois importants qu'elle induisait pour les assurés. L'évolution du taux de recours à la complémentaire santé solidaire sera donc suivi avec attention par le Gouvernement.

3/ La prime d'activité

Pour augmenter le pouvoir d'achat des Français dont les revenus professionnels sont faibles, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les gains perçus au niveau du SMIC via la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime d'activité est augmenté de 90 euros au niveau du SMIC, qui a lui-même été revalorisé de 1,5% en janvier 2019 et de 1,2% en janvier 2020. La hausse de la prime d'activité a par ailleurs entraîné une augmentation mécanique du nombre de foyers éligibles à la prestation.

Un an après la mise en oeuvre de la réforme, l'afflux massif de demandes enregistrées dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA) montre que les Français s'en sont très largement saisis : fin septembre 2019, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité, résidant en France entière, est estimé à 4,26 millions de foyers. Cela correspond à une hausse de plus de 53% des effectifs en 1 an, soit près de 1,5 million de foyers supplémentaires. Le montant moyen versé par les CAF est désormais de 192 euros par mois. Selon les estimations, la réforme ferait ainsi baisser de 0,5 point le taux de pauvreté monétaire en France et de 0,9 point le taux de pauvreté monétaire au sein des familles monoparentales.

Pour augmenter encore le recours à la prime d'activité par toutes celles et tous ceux qui y ont droit, une campagne de communication massive auprès du grand public et des partenaires institutionnels (CAF et MSA) est en cours. Elle est relayée par des initiatives directes auprès des personnes concernées, en plus des actions ordinaires de lutte contre le non-recours.

Un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires et de leur mode de délivrance est poursuivi, afin que les allocataires n'aient plus à formuler qu'une seule demande pour bénéficier d'un maximum de prestations auxquels ils sont éligibles (revenu de solidarité active, prime d'activité et aides personnalisées au logement), à travers une déclaration unique pré-remplie grâce à des échanges d'informations renforcés entre organismes de la sphère sociale et de la sphère fiscale.

4. Le service public de versement des pensions alimentaires

La question des impayés de pensions alimentaires a émergé avec force lors du grand débat national : 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière.

Le service public de versement des pensions alimentaires a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 : le versement des pensions alimentaires sera géré par les CAF ou les MSA qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné. Ce système permettra de prévenir les impayés mais également de les détecter plus rapidement et d'engager immédiatement une procédure de recouvrement en cas de besoin.

Ce service se fixe deux objectifs : protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire et permettre à tous les parents qui le souhaitent de s'affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur le développement de leurs enfants. C'est un enjeu de taille pour la sérénité de la vie familiale à la suite de la séparation mais aussi pour le pouvoir d'achat : pour les familles concernées, la pension alimentaire représente en moyenne 18% de leur budget.

La première étape de mise en oeuvre concrète aura lieu au 1er juin 2020 : toutes les familles ayant déjà signalé un impayé de pension alimentaire ainsi que celles ayant une pension alimentaire fixée à partir de cette date pourront bénéficier de ce nouveau service. Dès le 1er janvier 2021, le service sera ouvert à toutes les familles qui en font la demande.

La réussite de cette réforme sera évaluée à l'aune de trois indicateurs principaux : le nombre de familles ayant recours à ce nouveau service, le taux d'incidents de paiements pour les familles y ayant recours (afin d'évaluer l'efficacité du système en termes de prévention des impayés) et le taux de recouvrement des pensions alimentaires en cas de survenance d'un impayé.
 

Soin médical Pauvreté Communication gouvernementale Soin medical Remboursement Prothese Couverture maladie universelle Prime Pension alimentaire Justice sociale Pauvrete Bilan 206000406

Bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT) Bilan d'étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Auteur(s) : Claude Dagorn - Dominique Giorgi - Alain Meunier - Luc Barret

Inspection générale des Affaires sociales pdf Gratuit - 5.74 Mo (nouvelle fenêtre) Hopital Regroupement Gestion hospitaliere Bilan Santé publique Etablissement sanitaire Hôpital

Dans le cadre de son programme d’activité 2019, l’IGAS a réalisé un bilan d’étape des groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019. Ce sont 135 GHT, aux périmètres variables, qui structurent ainsi l’offre de soins aujourd’hui.
La mission a procédé par enquêtes, à la fois auprès des GHT et des agences régionales de santé, s’est rendue dans 12 régions et a échangé avec plus de 400 interlocuteurs.
A partir de ce travail de terrain et de l’analyse fine des différentes situations, la mission fournit un bilan selon quatre dimensions (gouvernance, projets médicaux, organisation et gradation des soins, mutualisation de moyens). Cet « instantané » fait apparaître des états d’avancement différenciés, certains GHT étant très avancés dans une dynamique d’intégration, cependant que d’autres sont freinés par des contextes médicaux ou économiques défavorables ; la majorité est cependant engagée dans une dynamique qui doit être soutenue.
Malgré les disparités de contexte et les difficultés rencontrées, il ressort en effet que les GHT ont fait significativement progresser les coopérations hospitalières, plus rapidement que n’ont pu le faire les précédentes tentatives.
Un double enseignement important est également retiré : les GHT qui fonctionnent le mieux sont ceux dont l’établissement-support est solide et dispose de ressources adéquates ; ce sont aussi ceux dont le fonctionnement est le plus intégré.
A cet égard, les agences régionales de santé ont un rôle essentiel à jouer en mobilisant les outils à leur disposition (contractualisation, appels à projets, autorisations d’activité ou d’équipements), ainsi que le souligne le rapport dans un ensemble de recommandations visant à conforter le déploiement des GHT.
Au-delà, la mission propose deux orientations générales : l’une, de court terme, centrée sur les enjeux de proximité ; l’autre dessinant un objectif de long terme (à expertiser) d’unification et de simplification du GHT sous forme d’un « établissement de santé territorial ».

Tome 1 – Rapport

SYNTHESE

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 

1 DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL INABOUTI, LES GHT FONT PROGRESSER DES MUTUALISATIONS AVEC DES PROJETS MEDICAUX DESORMAIS PARTAGES 

1.1 PERIMETRE ET COMPOSITION : UN PRAGMATISME DE CONSTRUCTION QUI N’EVITE PAS CERTAINES INADEQUATIONS 
1.1.1 Une grande hétérogénéité de périmètres 
1.1.2 Des compositions institutionnelles très diverses 
1.1.3 Les situations atypiques voire problématiques 

1.2 GOUVERNANCE : UNE DYNAMIQUE INEGALE DES INSTANCES 
1.2.1 Des instances constituées, mais qui se réunissent de manière inégale 
1.2.2 Une contribution variable à la dynamique de déploiement des GHT, une lourdeur unanimement critiquée 

1.3 ELABORATION, CONTENU ET PORTEE DES PMP : DES SITUATIONS DISPARATES 
1.3.1 Un calendrier d’élaboration séquencé et serré 
1.3.2 Une élaboration en général hospitalo et médico-centrée, des documents globalement complets et de qualité
1.3.3 Des projets dont la portée effective reste inégale 

1.4 MOBILISATION DES RESSOURCES : UNE ACCELERATION DE LA MUTUALISATION DONT LES IMPACTS RESTENT VARIABLES 
1.4.1 Les moyens médicaux : une projection principalement fondée sur l’appui des CHU, d’établissements support puissants, et de l’ARS 
1.4.2 Les fonctions support : une rationalisation engagée, des perspectives de résultats variables 

2 CONFRONTEE A DES OBSTACLES RECURRENTS, LA DYNAMIQUE DE DEPLOIEMENT DES GHT RESTE ENCORE FRAGILE 

2.1 UN CONTEXTE PEU PORTEUR, DES OBSTACLES RECURRENTS 
2.1.1 Le contexte peu porteur de l’offre de soins 
2.1.2 La lenteur des ajustements institutionnels 
2.1.3 Une soutenabilité de certains GHT limitée par celle des établissements support et parties financièrement fragiles 
2.1.4 Un suivi à consolider, une évaluation balbutiante 

2.2 UNE DYNAMIQUE A CONFORTER 
2.2.1 Les ARS : un suivi et un accompagnement des PMP à renforcer 
2.2.2 Une dynamique inégale de recomposition de l’offre de soins 
2.2.3 L’incertitude des gains de mutualisation 

3 CONSOLIDER LES GHT ET RENFORCER LE PREMIER NIVEAU DE RECOURS HOSPITALIER, PUIS EXPLORER LE SCENARIO DE L’ETABLISSEMENT TERRITORIAL DE SANTE

3.1 LE SOCLE DES GHT : DES AJUSTEMENTS DE PERIMETRE ET DE GOUVERNANCE, UNE VISION GLOBALE DE L’OFFRE DE SOINS, DE NOUVEAUX OUTILS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES 
3.1.1 Un GHT plus agile dans un périmètre cohérent garantissant la coopération et la complémentarité de ses établissements 
3.1.2 Un GHT privilégiant l’accès à des soins gradués et ouvrant sur une recomposition de l’offre de soins 
3.1.3 Un GHT doté de moyens humains adéquats et mobilisés 
3.1.4 Un GHT consolidé en termes financiers, de programmation et d’évaluation des projets

3.2 L’AVENIR DES GHT: LA PROXIMITE FONDEE SUR LA SUBSIDIARITE, PUIS UNE CIBLE D’INTEGRATION DANS UNE ENTITE JURIDIQUE UNIQUE
3.2.1 La nécessité de la proximité : à court terme, un GHT respectueux du principe de subsidiarité 
3.2.2 L’objectif de l’intégration : à moyen terme, un GHT personne morale unique 

LETTRE DE MISSION 

LISTE DES ANNEXES (TOME II) 

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 

SIGLES UTILISES 

Tome II - Annexes

ANNEXE 1 : EXPLOITATION DU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX GHT 

ANNEXE 1A. CARACTERISTIQUES TERRITORIALES ET INSTITUTIONNELLES DES GHT 

ANNEXE 1B. ANALYSE DES PROJETS MÉDICAUX PARTAGÉS 
1 DES PROJETS MEDICAUX PARTAGES ADOPTES POUR LA PLUPART EN 2017 ET COUVRANT DE LARGES DOMAINES DE L’ACTIVITE MEDICALE 
1.1 FILIERES COUVERTES PAR LE PMP ACTUEL 
1.2 FILIERES OUVERTES SUR DEMANDE EXPRESSE DE L’ARS
1.3 FILIERES URGENCES, GERIATRIQUE, CARDIOLOGIQUE ET FILIERES LAISSEES AU LIBRE CHOIX DES GHT POUR LEUR EXEMPLARITE 
1.4 ARTICULATION AVEC LA MEDECINE DE VILLE
1.5 ARTICULATION AVEC LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL 
1.6 COOPERATION AVEC DES CLINIQUES PRIVEES 
1.7 ACTION MAJEURE MISE EN OEUVRE PAR LE GHT 
1.8 PROJETS MEDICOTECHNIQUES COUVERTS PAR LE PMP 
1.9 DOMAINES COUVERTS PAR LA CONVENTION CHU-GHT 

2 DISPOSITIF DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE INTRA GHT 
3 EFFETS PERCEPTIBLES DE LA MISE EN OEUVRE DU GHT 
3.1 REORGANISATION DE L’OFFRE LIEE A LA MISE EN OEUVRE DU GHT 
3.2 REORGANISATION DES ACTIONS QUALITE-SECURITE 
3.3 INDICATEURS D’ACCESSIBILITE 

ANNEXE 1C. ANALYSE DES FONCTIONS SUPPORT 
1 ACHATS 
2 BUDGET ET FINANCES
3 RESSOURCES HUMAINES 
4 SYSTÈMES D’INFORMATIONS 
5 DIRECTION DE L’INFORMATION MEDICALE 

ANNEXE 1D. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE GHT 

ANNEXE 2 : TYPOLOGIE DE GHT VISITÉS EN FONCTION DE LEUR MATURITÉ 

ANNEXE 2A. METHODOLOGIE 

ANNEXE 2B. FONCTIONNEMENT DE LA GOUVERNANCE DES GHT 

ANNEXE 2C. MUTUALISATION DES FONCTIONS SUPPORT

ANNEXE 2D. FILIERES DE SOINS 

ANNEXE 2E. INTEGRATION DU GHT DANS L’OFFRE DE SOINS 

ANNEXE 2F. SUIVI ET EVALUATION 

ANNEXE 2G. APPRECIATION DE SYNTHESE 
1 EN AVANCE : LES GHT « ENGAGES » 
2 EN ROUTE : LES GHT « CONFIANTS » 
3 EN DEVELOPPEMENT : LES GHT « HESITANTS » 

Rapport d'inspection 297 Inspection générale des affaires sociales 204000124