Conseil des ministres du 4 mars 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.

Conseil des ministres du 4 mars 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille. Conseil des ministres 04032020 Delivrance legalisation apostille

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille.
Cette ordonnance est prise en application du I de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger.
Actuellement, ces derniers doivent s’adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits "Kbis", ce qui facilitera grandement la vie des entreprises.

Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.

L’ordonnance prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.

La constitution de cette base de données nationale dématérialisée, qui devrait se substituer aux multiples bases de données existantes, est un préalable indispensable à la modernisation du dispositif actuel.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme sera précisé dans le décret d’application de l’ordonnance, qui devrait être publié avant l’été.
 

Formalité administrative Ordonnance Acte administratif Formalite administrative Certification Vie de l'entreprise Simplification administrative 2020/03/04
Date et heure de mise à jour

Conseil des ministres du 5 février 2020. Le bilan de la transformation des administrations centrales.

Conseil des ministres du 5 février 2020. Le bilan de la transformation des administrations centrales. Conseil des ministres 05022020 bilan reforme administrations centrales

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté le bilan de la transformation des administrations centrales.

À la suite du grand débat national, le Gouvernement a engagé une transformation profonde des administrations, pour les rapprocher des territoires et des citoyens, et alléger leur fonctionnement :

- L'organisation et les processus administratifs sont simplifiés avec la suppression en cours de 80 structures administratives et de 86 commissions consultatives ;
- Des libertés ont été données aux directeurs d'administration pour construire des services plus souples et plus efficaces, avec des organigrammes simplifiés, pour développer le travail en mode projet sur les réformes prioritaires ;
- Les gestionnaires locaux sont désormais davantage responsabilisés, avec la déconcentration de près de 99% des décisions administratives individuelles qui vont leur permettre de trouver des solutions au plus près des usagers. Concernant l'exercice de leurs fonctions managériales, ils se voient également confier davantage d'autonomie sur les volets budgétaires et de gestion des ressources humaines, dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Pour rapprocher les services publics des territoires, les quarante relocalisations d'administrations, annoncées en novembre, se concrétisent. Ainsi, par exemple, 2 500 emplois de la direction générale des finances publiques actuellement localisés en Île-de-France et dans les métropoles régionales seront transférés dans les territoires ; la liste des cinquante premières communes d'accueil a été annoncée la semaine dernière.

Enfin, plusieurs administrations sont engagées dans une transformation profonde de leur organisation et de leurs modes de fonctionnement (recentrage sur les missions stratégiques et le pilotage des réformes, réduction des niveaux hiérarchiques), comme par exemple la direction générale des entreprises.

Le Premier ministre a invité les membres du Gouvernement à poursuivre et approfondir cette dynamique de transformation, en mobilisant pleinement les moyens d'accompagnement qui sont mis à leur disposition aussi bien sur le plan des moyens, grâce au fonds pour la transformation de l'action publique et au fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines, que sur le plan humain, avec l'appui de la direction interministérielle de la transformation publique.
 

Administration centrale Communication gouvernementale Reforme de l'Etat Deconcentration Simplification administrative Procedure administrative Formalite administrative 206000310

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Conseil des ministres 21/10/2019 échange d'informations fiscales

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

La fraude fiscale et l'optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, notamment par l'adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a permis de renforcer les moyens alloués à la détection et à la sanction de la fraude et plus récemment, par des mesures de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s'inscrit dans ce contexte. Elle porte transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive "DAC 6" (« Directive on Administrative Cooperation n° 6 »).

La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d'aider les États de l'Union européenne à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d'érosion et d'évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains montages fiscaux transfrontières. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'Union européenne.

Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques définies par la directive pour cibler les dispositifs susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.

Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l'ensemble des États membres aura accès.

Avec cette ordonnance, le Gouvernement manifeste une fois de plus sa détermination à lutter contre des pratiques fiscales dommageables pour les États et leurs services publics.
 

Politique fiscale Ordonnance Fraude fiscale Formalite administrative Declaration Systeme d'information Directive 196002162

5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles

5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles

Auteur(s) : Guillaume Kasbarian

Premier ministre pdf Gratuit - 4.24 Mo (nouvelle fenêtre) Politique industrielle Entreprise industrielle Formalite administrative Simplification administrative Procedure administrative Implantation industrielle Aide aux entreprises Politique industrielle Lire la lettre de mission (pdf - 436.29 Ko) (nouvelle fenêtre)

Après avoir menés des entretiens auprès de l'ensemble des acteurs concernés (industriels, fédérations professionnelles, administrations centrales et déconcentrées, associations environnementales, élus, ...). le rapporteur rappelle que simplifier tout en maintenant une forte exigence environnementale est possible. Il propose la mise en oeuvre des cinq chantiers suivants pour réduire le délai global des procédures, donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projet et améliorer la transparence ainsi que le pilotage de l’instruction des demandes des industriels : sécuriser les porteurs de projet notamment face aux changements réglementaires en cours de procédure, anticiper les procédures en mettant à disposition des entreprises des « sites industriels clés en main », fluidifier l’expérience des industriels en créant notamment un portail numérique unique de suivi des dossiers, accélérer les délais au cas par cas en tenant compte de la réalité des territoires et piloter les procédures et assurer la coordination des administrations par le corps préfectoral.

INTRODUCTION

1. LA COMPLEXITÉ ET LA LOURDEUR RESSENTIE DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES PRÉALABLES À L’IMPLANTATION INDUSTRIELLE APPELLENT UNE RÉPONSE COHÉRENTE ET RÉSOLUE

1.1. Malgré de récents progrès de simplification, la complexité et la lourdeur des procédures administratives ressenties par les entreprises demeurent importantes
 L’amélioration de l’attractivité industrielle de la France ne doit pas occulter des fragilités, dans un contexte incertain
 Malgré les efforts de simplification récemment entrepris, la France peut encore améliorer son image auprès des industriels en réduisant la complexité administrative

1.2. Les entretiens menés par la mission confirment ce constat et permettent d’identifier six principaux irritants pour les industriels
 Les industriels s’accordent d’abord sur l’insécurité qui caractérise l’environnement juridique français
 L’opacité des procédures, des démarches à entreprendre et le manque de prévisibilité en matière de délais sont régulièrement cités comme des freins à l’implantation
 La troisième critique formulée par les industriels est celle de la lenteur de traitement des dossiers, notamment en comparaison des exemples étrangers
 Le manque de pilotage du côté de l’État et l’absence d’un interlocuteur unique bien identifié laissent parfois le porteur de projet seul face à une multitude d’acteurs qui communiquent peu entre eux
 L’absence d’une culture industrielle partagée accroît l’incompréhension et la méfiance et fige parfois administration, comme entreprises, dans des postures
 Les industriels regrettent enfin un déficit d’accompagnement face à des procédures environnementales complexes

2. CINQ CHANTIERS STRUCTURANTS POUR FAVORISER ET ACCÉLÉRER L’IMPLANTATION DES SITESINDUSTRIELS EN FRANCE

2.1. L’effort de simplification doit se faire en cohérence avec nos engagements environnementaux et en valorisant les initiatives locales
 Concilier simplification et protection de l’environnement est possible comme le prouvent les exemples étrangers
 La mise en oeuvre des mesures proposées, dont certaines nécessitent un vecteur législatif, consiste notamment en la valorisation des initiatives locales ainsi qu’en l’expérimentation des mesures nouvelles

2.2. 5 chantiers pour accélérer les procédures et promouvoir une culture industrielle partagée entre les entreprises et l’administration
 Chantier 1 : SECURISER les porteurs de projet notamment face aux changements réglementaires en cours de procédure
 Chantier 2 : ANTICIPER les procédures en mettant à disposition des entreprises des « sites industriels clés en main »
 Chantier 3 : FLUIDIFIER l’expérience des industriels en créant notamment un portail numérique unique de suivi des dossiers
 Chantier 4 : ACCELERER les délais au cas par cas en tenant compte de la réalité des territoires
 Chantier 5 : PILOTER les procédures et assurer la coordination des administrations par le corps préfectoral

ANNEXES
 Annexe I : lettre de mission
 Annexe II : liste des personnes rencontrées
 Annexe III : parcours de l’industriel
 Annexe IV : « stories »
 Annexe V : procédures administratives

Rapport officiel 62 Premier ministre 194000744

Interview de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, à LCI le 18 septembre 2019, sur la politique de l'immigration et du droit d'asile.

Interview de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, à LCI le 18 septembre 2019, sur la politique de l'immigration et du droit d'asile. Marc Fesneau 18/09/2019 politique de l'immigration et du droit d'asile
  • Marc Fesneau - Ministre chargé des relations avec le Parlement

ELIZABETH MARTICHOUX
Bonjour Marc FESNEAU.

MARC FESNEAU
Bonjour.

ELIZABETH MARTICHOUX
Merci beaucoup d'être sur le plateau de LCI ce matin, c'est dans votre ministère qu'Emmanuel MACRON est venu rendre une visite marquante à tous les parlementaires réunis lundi soir et il a tenu devant ces parlementaires un discours cash sur l'immigration. Il a fait du Nicolas SARKOZY ?

MARC FESNEAU
Pas du tout et je crois que ce n'était pas tant sur le fond du débat qui va avoir lieu le 30 septembre à l'Assemblée nationale, le 2 octobre à au Sénat, c'était la question pour lui de mettre sur le devant de la scène un débat dont il estime, à juste titre me semble-t-il, qui doit être posé devant les Français pour regarder quelle va être la politique migratoire de la France et de l'Europe. D'ailleurs je le répète le titre du débat, c'est politique migratoire de la France et de l'Europe, c'est pour montrer que c'est un sujet global qu'il faut aborder et pas mesure par mesure, ou secteur par secteur.

ELIZABETH MARTICHOUX
On va y venir mais enfin est-ce que vous pouvez nous dire, soutenir ce matin qu'il n'a pas durci quand même le discours.

MARC FESNEAU
Non, pour moi il n'a pas durci le discours.

ELIZABETH MARTICHOUX
Nous n'avons pas le droit de ne pas regarder le sujet en face en prétendant être humaniste, on est parfois laxiste, on est comme les 3 petits singes, on ne veut pas regarder.

MARC FESNEAU
Mais est-ce que quand il dit ça, il durcit le discours, il essaie de regarder les choses avec lucidité. Je rappelle d'ailleurs que lors de sa conférence de presse de sortie de la crise des gilets jaunes, il avait déjà abordé cette question, ce n'est pas un sujet qui émerge au début du mois de septembre. Le Premier ministre lui-même avait annoncé ce débat sur la politique migratoire en France et en Europe, donc il n'y a pas de surprise en tant que tel, ce qui est très étonnant dans ce pays c'est que le simple fait de dire on veut parler de ce sujet parce que c'est un sujet de préoccupation et c'est un sujet qui est devant nous aussi, ça devient comme si une crise naissait ici ou là sur tel ou tel sujet. On doit être capable en France sur ce sujet-là, comme sur tous les autres de pouvoir en débattre sereinement. Et moi ce que je souhaite c'est qu'on puisse en débattre sereinement. L'idée c'est quoi, c'est de regarder quels sont les outils dont on dispose aujourd'hui, quels sont les écueils qu'on a, évaluer une politique y compris une politique migratoire, ce n'est pas une mauvaise chose et après éventuellement de se projeter dans les mesures qu'on peut prendre au niveau national et puis il y a des mesures qui relèvent du niveau européen, on le voit très bien.

ELIZABETH MARTICHOUX
Oui, c'est très bien de dire ça Marc FESNEAU, c'est une façon de, comment on va dire, d'écraser un peu les petites polémiques qui pourraient naître, mais c'est important quand même il a pris acte du fait que la France est un des pays européens aujourd'hui qui accueille le plus de demandeurs d'asile, et en prenant acte il l'a regretté. Il l'a posé un problème.

MARC FESNEAU
Oui parce qu'un certain nombre …

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc c'est un problème ?

MARC FESNEAU
Non, ce qui est une… ce qui doit nous questionner, c'est le fait que nous soyons aujourd'hui le premier pays dans lequel les demandes d'asile sont si nombreuses, c'est un fait, on ne va pas nier ce fait.

ELIZABETH MARTICHOUX
En Allemagne, beaucoup plus…

MARC FESNEAU
Plus qu'en Allemagne et plus que dans la plupart des pays européens et donc la question …

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc il pose un problème sur la table.

MARC FESNEAU
C'est quand même un sujet qui doit nous éclairer, enfin qu'on doit essayer d'éclairer, pourquoi il y a autant de demandeurs d'asile surtout qu'un certain nombre d'entre eux sont, venant de pays qui ne paraissent pas être des pays de graves dangers. Je pense à l'Albanie, je pense à la Géorgie et donc il y a quelque chose de l'ordre d'un dysfonctionnement. Les messages que nous envoyons sur ces demandeurs d'asile en particulier puisque la plupart d'entre eux sont déboutés, je ne parle pas des réfugiés syriens, je parle de ceux qui sont dans des pays dits sûrs et qui sont manifestement sur puisqu'un certain nombre de pays européens les voient comme des pays sûrs et pour autant nous avons beaucoup de demandes d'asile.

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais une fois que vous le voyez comment résoudre ce problème, je veux dire, est-ce que le président peut sonner le tocsin d'une certaine façon sur ce sujet, quoi que vous en disiez et ne rien faire, simplement en parler ?

MARC FESNEAU
Bien sûr, non mais vous voyez le simple fait de dire on est le pays dans lequel aujourd'hui il y a le plus de demandeurs d'asile, on le vit comme une révolution. Non c'est bien de le dire, d'essayer d'éclairer le sujet de regarder pays par pays quelles sont les demandes d'asile, qu'est ce qui fait qu'aujourd'hui beaucoup de Géorgiens ou beaucoup d'Albanais, mais ce n'est pas pour stigmatiser les Géorgiens ou les Albanais, mais c'est un fait, pourquoi beaucoup de Géorgiens, beaucoup d'Albanais font des demandes d'asile et quels sont les moyens que nous avons, nous, juridiques aujourd'hui ou que nous pourrions avoir demain pour pas se retrouver dans la situation d'avoir ces 128 000 à peu près demandeurs d'asile, une grande partie d'entre eux n'auront pas le droit au droit d'asile. Et donc la question, c'est comment faire en sorte que ceux qui n'auront pas accès au droit d'asile le sachent rapidement, soient reconduits aux frontières et ceux qui y ont droit, parce que c'est aussi ça…

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc comment faire ce qu'on n'arrive pas à faire. Vous savez ce qui s'est passé, exactement il y a un an, Marc FESNEAU, j'ai vérifié et c'est un hasard, exactement il y a un an, la promulgation de la loi asile-immigration, 18 septembre 2018, c'est c'était il y a un an. Est-ce que ça ne vous frappe pas quand même qu'un an après on doive reprendre le chantier ?

MARC FESNEAU
Est-ce qu'on fait défaut au champ politique et d'une certaine façon l'honneur de la politique qui est celui de poser des lois par rapport à un diagnostic que l'on pose et un an après ou 2 ans après puisqu'il y a des lois qui ont précédées, ces lois, d'en faire le bilan et de regarder comment on peut les améliorer.

ELIZABETH MARTICHOUX
Ça ne vous frappe pas qu'une grande loi qui a créé beaucoup de débats, qui s'appelle Asile l'immigration qui a été défendue cette loi, eh bien il faut la reprendre.

MARC FESNEAU
Cette loi, elle avait pour fondement principal, l'idée qu'il fallait que nous traitions dans de meilleurs délais les demandes d'asile, pour mieux intégrer plus rapidement intégrer ceux qui avaient le droit à l'asile et par ailleurs pour mieux raccompagner ce qui dans un délai plus court et ne pas laisser les gens s'installer dans une forme de précarité, de méconnaissance de leur statut final, c'est ça qu'il va falloir regarder aussi le 30 septembre. C'est quels sont les premiers enseignements, les premiers bilans qu'on peut tirer de la loi ? Qui peut prétendre sur ces sujets-là immédiatement atteindre la perfection ? Je veux dire on se ferait défaut devant les Français si nous n'étions pas capables de dire ça, ça marche.

ELIZABETH MARTICHOUX
Il n'y a pas une forme de déception quand même du président et au-delà de l'exécutif de constater que cette loi n'a pas eu les effets à ce stade ; il n'y a pas une forme de déception, il n'y a pas une façon de dire, bon on n'a pas fait ce qu'il fallait ?

MARC FESNEAU
Mais manifestement le fait que…

ELIZABETH MARTICHOUX
Soyez honnête puisque vous dites qu'il faut être honnête sur ces sujets.

MARC FESNEAU
J'essaie d'être honnête devant vous, d'ailleurs on ne cache pas les sujets, la question c'est qu'est ce qui fait qu'avec cette loi Asile immigration a progressé en termes de délais d'instruction, c'est ça qu'on regardera le 30 septembre et qu'est ce qui fait qu'aujourd'hui on a beaucoup de demandeurs d'asile qui au fond ne viennent pas de pays qui sont ceux qui devraient être les premiers bénéficiaires, de citoyens venant de pays qui devraient être les premiers bénéficiaires du droit asile, il faut essayer d'expliquer ça et d'éclairer ça parce qu'il y a quand même des choses qu'il faut qu'on éclaire, qui ne sont pas faciles à comprendre

ELIZABETH MARTICHOUX
Est-ce que c'est, je vous pose aussi une question et je vous demande d'être honnête par rapport à ça, il y a effectivement des demandeurs d'asile qui viennent de pays sûrs, on en a parlé, ça commence à être connu, quantifié, il y a aussi le fait que par exemple en France, on accorde le statut de demandeurs d'asile à 85%, autour de 85% aux Afghans, vous savez combien c'est en Allemagne ?

MARC FESNEAU
Non…

ELIZABETH MARTICHOUX
C'est moins de 10%.

MARC FESNEAU
Oui mais après…

ELIZABETH MARTICHOUX
Alors c'est seulement le problème des réfugiés qui viennent…

MARC FESNEAU
Vous m'avez bien entendu tout et tout à l'heure, je pense que nous avons besoin au niveau européen d'une harmonisation dans notre regard sur les demandeurs d'asile. Alors après chaque pays a son histoire, chaque pays a sa lecture, des pays sûrs ou des pays moins sûrs et chaque pays a ses propres procédures. Mais je pense que là où vous avez raison ça pose la question que nous ayons et c'est pour ça que c'est un débat qui doit être aussi de nature européenne, quelque chose qui soit de l'ordre d'une harmonisation, l'Allemagne est une grande démocratie comme nous, et de l'ordre d'une harmonisation de nos politiques et du regard que l'on porte sur les pays de provenance.

ELIZABETH MARTICHOUX
Est-ce que ça veut dire que parce que l'Allemagne a vraiment mis un verrou, très, très fort…

MARC FESNEAU
Mais on n'est pas obligé de s'aligner, la question n'est pas de s'aligner, non la question n'est pas de s'aligner sur l'Allemagne mais d'éclairer ce que vous dites, c'est-à-dire pourquoi dans notre pays c'est ainsi et pourquoi en Allemagne c'est ainsi.

ELIZABETH MARTICHOUX
On ne va pas entrer dans les bas, vous l'aurez le 30 septembre, pas de mesure le 30 septembre ?

MARC FESNEAU
Non l'idée ce n'est pas d'avoir des mesures, c'est pour ça qu'il faut éviter, je vois bien, il y a quelques polémiques qui naissent sur telle ou telle mesure, l'AME ou autres.

ELIZABETH MARTICHOUX
On va y venir parce qu'il faut qu'on en parle de l'AME.

MARC FESNEAU
Mais je pense que la question n'est pas celle-là, la question c'est de regarder globalement quelle est notre politique d'aide au développement, quelle est notre politique d'harmonisation européenne, quelle est notre politique d'accueil des demandeurs d'asile, quelle est notre politique de traitement des demandeurs d'asile pour faire en sorte que ceux qui doivent y avoir droit, y aient droit rapidement et-ce qui n'y ont pas droit, puissent être accompagnés, c'est tout ça qu'il faut regarder, la politique d'intégration qui est un vrai sujet également.

ELIZABETH MARTICHOUX
Ça c'est pour, c'est un petit message aux parlementaires.

MARC FESNEAU
Donc il n'y a pas à avoir des mesures immédiatement.

ELIZABETH MARTICHOUX
L'AME, on va s'y arrêter quand même quelques instants, c'est l'aide médicale d'Etat, dont sont bénéficiaires les personnes en situation irrégulière, uniquement les personnes en situation absolument irrégulière. C'est un sujet quand même que Matignon regarde de près parce qu'il a demandé un rapport, il va être rendu quand ce rapport ?

MARC FESNEAU
Ces jours-ci, enfin dans le courant du mois de septembre.

ELIZABETH MARTICHOUX
Avant la fin septembre.

MARC FESNEAU
Je crois que c'est dans ces…

ELIZABETH MARTICHOUX
Il coûte un milliard, est-ce que vous êtes favorable vous personnellement, une fois que se sera regardé, puisque s'il y a un rapport, c'est qu'il y a quand même des questions sur les éventuels abus, est-ce qu'il faut amender ce dispositif ?

MARC FESNEAU
Mais on regardera, alors revenons quand même au fondement de l'AME, on l'a fait à la fois pour des motifs humanitaires, parce que même en situation irrégulière notre devoir c'est de faire en sorte de soigner les gens qui sont en situation de difficulté médicale, je pense que personne ne veut revenir là-dessus, en tout cas pas nous.

ELIZABETH MARTICHOUX
Il n'y aura pas de suppression d'AME.

MARC FESNEAU
Il n'est pas question de revenir sur l'AME dans son fondement et ses principes.

ELIZABETH MARTICHOUX
Il est question de réduire le périmètre ?

MARC FESNEAU
Il y avait un deuxième volet dans l'AME, je dis vous ne pouvez pas être dans un pays où la politique sanitaire doit être puissante et la politique sanitaire doit être généralisée, et dire au motif simple que vous n'êtes pas en situation régulière je ne m'occupe pas de la situation sanitaire de ces personnes, donc c'est une question humanitaire et c'est une question sanitaire, l'AME. La deuxième chose, et c'est l'objet du rapport qui va être rendu, c'est de regarder qu'est-ce qui marche, qu'est-ce qui ne marche pas dans l'AME, et est-ce qu'il y a des… il semble que certaines prestations il puisse y avoir des dévoiements. Moi je n'ai pas les éléments aujourd'hui, le rapport va le dire, et à ce moment-là, s'il y a besoin d'ajuster, on peut ajuster, c'est une politique publique.

ELIZABETH MARTICHOUX
On peut dire que c'est quand même dans les tuyaux.

MARC FESNEAU
Mais ce n'est pas une politique d'ajustement budgétaire. Vous n'imaginez pas, quand même, que sur un sujet aussi sérieux que celui-là, qui est humanitaire et qui est sanitaire, la question soit une question de premier principe budgétaire, c'est une question de regarder un dispositif, celui-là comme tous les autres, de regarder comment il fonctionne et de regarder ce qu'on peut améliorer, s'il y a besoin de l'améliorer.

ELIZABETH MARTICHOUX
Parce qu'il est éventuellement détourné de son objectif, comme d'ailleurs les procédures de droit d'asile…

MARC FESNEAU
C'est ce que diront les rapports…

ELIZABETH MARTICHOUX
Il y a les centristes au Sénat, vous le savez d'ailleurs, qui plusieurs années de suite, je crois, ont déposé justement un projet de loi pour réduire l'AME, l'Aide Médicale d'Etat, aux seuls cas d'infection et de contagion, c'est-à-dire qu'on intervient, on apporte des soins aux clandestins uniquement quand il y a un risque contagieux ou infectieux. Est-ce que ça, par exemple, ce serait un périmètre qui vous paraîtrait correspondre à la fois à la tradition humaniste et la nécessité de fermeté ?

MARC FESNEAU
La tradition humaniste c'est aussi quand quelqu'un… oui, enfin, qu'est-ce qu'on fait des gens qui sont en situation de diabète et qu'est-ce qu'on fait des gens qui sont en situation…

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc ce n'est pas si simple ?

MARC FESNEAU
D'insuffisance cardiaque, c'est, ni infectieux, ni contagieux. Enfin, je veux dire, on a quand même un devoir d'humanité dans ce pays, et nous, nous ne porterons rien d'autre que cela. Après, on a un dispositif et on regarde comment il fonctionne, il faut essayer de sortir des caricatures si je puis dire.

ELIZABETH MARTICHOUX
Ça pourrait être dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par exemple ?

MARC FESNEAU
En tout cas techniquement c'est un élément du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais nous prendrons le temps qu'il faut pour éclairer le débat si c'est dans le projet…

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais ça pourrait ?

MARC FESNEAU
Ça pourrait.

ELIZABETH MARTICHOUX
Si vous voulez envoyer un signal ?

MARC FESNEAU
Oui, oui, mais… excusez-moi, je ne peux pas dire devant votre micro, je ne veux pas qu'on soit uniquement sur les symboles et les signaux, et dire la première chose que je fais c'est de faire du symbole et du signal. Donc, s'il y a besoin, et s'il y a des choses qui sont avérées, et si on peut améliorer les dispositifs, et si c'est dans ce véhicule-là, ça sera, si c'est dans d'autres véhicules ça sera aussi.

ELIZABETH MARTICHOUX
Eh bien ça pourra l'être, en tout cas écoutez Sonia KRIMI, qui est une des parlementaires qui avait déjà beaucoup tempêté contre la loi Asile Immigration, qui est La République en marche, et qui hier aussi s'inquiétait. Regardez.

SONIA KRIMI, DEPUTEE LAREM DE LA MANCHE
L'immigration doit arrêter d'être un sujet électoral, donc ce n'est pas parce que Marine LE PEN le veut que nous on doit courir derrière Marine LE PEN.

ELIZABETH MARTICHOUX
Voilà, vous avez des parlementaires qui vous disent ça, "vous courrez derrière Marine LE PEN." D'ailleurs je ne sais pas si on peut voir un dessin, juste un dessin de Willem dans Libération ce matin, qui reprend cette idée, "Il ne faut pas laisser les thèmes de l'extrême droite à l'extrême droite", et MACRON, Emmanuel MACRON, qui le dirait d'après Willem. Vous disiez quoi sur Marine LE PEN ?

MARC FESNEAU
Non mais, Madame LE PEN ce week-end a parlé de fracture territoriale, au motif que Madame LE PEN parlerait de fracture territoriale nous n'aurions pas le droit de parler de fracture territoriale ? Moi je ne donne pas quitus…

ELIZABETH MARTICHOUX
Ce n'est pas pareil de parler de fracture territoriale et de parler d'immigration qu'il faut durcir.

MARC FESNEAU
Non, mais je veux dire, au motif que Madame LE PEN parlerait de sujets, nous ne pourrions pas nous en saisir. Ce n'est pas Madame LE PEN qui va, orienter, décider de la politique que nous avons à conduire, et des sujets que nous voulons mettre sur la table, parce que c'est des sujets de préoccupation, des sujets sur lesquels…

ELIZABETH MARTICHOUX
Il n'empêche que vous allez sur son terrain ! Vous pouvez dire on a toutes les raisons de le faire parce qu'il faut résoudre les problèmes.

MARC FESNEAU
Madame MARTICHOUX, est-ce qu'on peut simplement se dire qu'il y a un sujet migratoire, que c'est un sujet qui traverse l'Europe, que nous ne sommes pas une île, que nous sommes sur un continent et qu'il faut qu'on en parle ? Que Madame LE PEN en parle, très bien, vous ne m'avez pas entendu dire ce matin et aller sur les terrains de Madame LE PEN, mais ce n'est pas parce que, elle, elle essaye de l'exploiter, que nous nous ne devons pas essayer de traiter la question de fond. Et je pense, Sonia KRIMI, comme d'autres anciens collègues, si je peux dire, de l'Assemblée nationale, il faut qu'on accepte qu'on puisse aller sur des sujets qui sont des sujets de préoccupations des Français, ce n'est pas aller sur le terrain du Front national, c'est aller sur le terrain des préoccupations des Français, c'est bien ça notre exigence.

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais ce qu'elle dit Marine LE PEN c'est que – je me mets à sa place, enfin je traduis – moi je dis ça depuis des années, et des années, et des années, au niveau du gouvernement ça va rester du blablabla.

MARC FESNEAU
Non, la preuve en est il y a un débat, la preuve en est…

ELIZABETH MARTICHOUX
Le débat c'est du blablabla d'une certaine façon.

MARC FESNEAU
Mais parce que Madame LE PEN elle a des solutions qui paraissent comme ça rapides, lapidaires et qui résoudraient le problème, c'est beaucoup plus complexe qu'elle ne le dit. Madame LE PEN, son projet, c'est de rétablir les frontières dans le périmètre national. Nous ne sommes pas dans ce schéma-là et c'est une utopie, et ceux qui essayent, en Europe, de le faire, voient bien à quel point c'est une utopie. Et donc la question c'est d'avoir une politique sereine, humaine, et lucide sur les questions migratoires, et pas une politique caricaturale, c'est ça la différence notable avec elle.

ELIZABETH MARTICHOUX
Et donc des actions rapides, enfin le plus vite possible après le débat…

MARC FESNEAU
S'il y a besoin il y aura des actions, bien sûr.

ELIZABETH MARTICHOUX
Eventuellement donc, par exemple, une réforme de l'AME dans le PLFSS éventuel.

MARC FESNEAU
Vous voyez bien que l'AME ne peut pas résumer la politique migratoire, c'est un élément…

ELIZABETH MARTICHOUX
Non, mais ça peut être déjà un signal que vous agissez.

MARC FESNEAU
Oui, mais je méfie des signaux et pas du fond des sujets.

ELIZABETH MARTICHOUX
Marc FESNEAU, le procès de Jean-Luc MELENCHON s'ouvre demain, pour son opposition virulente à la perquisition de son parti, il dénonce un procès politique, la justice, selon lui, sert des intérêts politiques. C'est un mode de défense, une stratégie de défense comme une autre ?

MARC FESNEAU
Non, ce n'est pas une stratégie de défense comme une autre, parce qu'au fond c'est la remise en cause de la justice dans son indépendance et dans sa capacité à agir. Jean-Luc MELENCHON est un responsable politique de premier plan, et je trouve qu'il ne rend pas service, non pas à lui-même, ce n'est pas le sujet, mais il ne rend pas service à la démocratie en théorisant partout les complots et en théorisant partout les complots politiques. Alors je sais…

ELIZABETH MARTICHOUX
C'est du complotisme ?

MARC FESNEAU
Quand vous dites  "c'est une justice politique qui vient pour me desservir", et que, en filigrane il se compare à LULA auquel il a rendu visite au Brésil, alors je sais qu'il est très sous l'influence de l'Amérique du Sud, nous ne sommes pas en Amérique du Sud, et il ne me semble pas que dans notre pays nous fonctionnions avec des procès politiques…

ELIZABETH MARTICHOUX
Il abîme la démocratie, c'est ce que vous dites ?

MARC FESNEAU
Je n'ai pas dit, il abîme, je dis il ne rend pas service à la démocratie, parce qu'une démocratie c'est une démocratie dans laquelle les politiques peuvent s'exprimer, les oppositions, et Dieu sait que Jean-Luc MELENCHON ne s'en prive pas, s'expriment…

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais on peut contester la justice, Marc FESNEAU, on reste un citoyen…

MARC FESNEAU
Non, on peut contester la justice et on peut se défendre, mais dire que c'est un procès politique, parce que c'est ce qu'il dit, il dit que  "le pouvoir politique essaye d'instrumentaliser un procès", je pense qu'il ne rend pas service, d'abord aux faits, mais en plus il ne rend pas service à la démocratie.

ELIZABETH MARTICHOUX
Pourquoi il le fait à votre avis ?

MARC FESNEAU
Parce que parfois c'est plus commode de chercher des bouc-émissaires, et moi je pense qu'il ne faut pas chercher de bouc-émissaires, il faut laisser travailler sereinement la justice, on rend service à tout le monde quand on laisse travailler sereinement la justice.

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais il en espère un profit politique ?

MARC FESNEAU
Ecoutez, je vois qu'il en écrit un livre, qu'il en fait des pages dans les magazines ou dans les journaux en expliquant cette théorie-là, et je répète, je pense que ça ne sert pas la démocratie que de… ça donne le sentiment qu'il y aurait une justice pour lui, spécifique ? Non, la justice passe pour tout le monde, et c'est ça aussi qui est important.

ELIZABETH MARTICHOUX
On en reparlera largement demain. Justice toujours avec la relaxe d'un décrocheur de portrait présidentiel, le juge estime le geste légitime en raison de l'urgence climatique. Ecoutez ce que disait un décrocheur de ce jugement.

PIERRE GOINVIC,  "DECROCHEUR" DE PORTRAIT DU PRESIDENT
Le plus important n'est pas tant la relaxe que le motif de la relaxe,  "dans le cadre d'un état de nécessité", et donc ce que veut dire le juge, en fait, en prononçant ce délibéré-là, le décrochage de ce portrait est nécessaire pour alerter les citoyens sur la question du dérèglement climatique, ça veut dire qu'il ne fait pas seulement ne pas nous condamner, en plus de ne pas nous condamner il amène l'état de nécessité, il dit c'est important que des personnes se mobilisent, et… histoire elle est là en fait aujourd'hui.

ELIZABETH MARTICHOUX
Voilà, une forme de légitimation par la justice de cette action qui consiste à décrocher, à voler un portrait du président.

MARC FESNEAU
Je ne peux pas vous dire à l'instant ce que je viens de dire sur Jean-Luc MELENCHON, et à la place qui est la mienne, celle d'un ministre, et au nom de la séparation des pouvoirs commenter une décision de justice. Ce qui avait amené un certain nombre de gens c'est que la qualification des faits pouvait relever de la justice, la justice a tranché, je n'ai pas à commenter des décisions de justice, parce que sinon je rentre exactement dans ce que j'ai dénoncé il y a 3 minutes, et donc j'essaye d'être cohérent avec moi-même, et globalement cohérent, et donc je n'ai pas à commenter les décisions de justice.

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc vous ne direz rien de ce sujet, vous n'estimez pas qu'il y a là un choix personnel du juge, dans cette affaire ?

MARC FESNEAU
Je n'ai pas à commenter les décisions de justice, je ne rendrai pas service sinon…

ELIZABETH MARTICHOUX
Je reviens juste un moment sur ce qu'on disait tout à l'heure, le sujet qui divise la majorité, qui risque de diviser la majorité, c'est-à-dire l'immigration. Il y a une quinzaine de parlementaires qui publient dans Le Monde une tribune, ils demandent à être reçus par le président. Est-ce que vous jugeriez utile que le président reçoive ces parlementaires inquiets ?

MARC FESNEAU
Non mais, d'abord je trouve, je le répète, assez fascinant que le simple fait d'évoquer un débat sur un sujet puisse provoquer des tensions, d'ailleurs ces parlementaires ont raison d'exprimer ce qu'est leur point de vue, et ils l'exprimeront dans le débat. Après, qu'il y ait des dialogues entre l'exécutif et les parlementaires, le président de la République est venu à la rencontre des parlementaires à mon ministère lundi, c'est des dialogues en continu, mais on ne va pas, groupe par groupe, sujet par sujet, voyez dans quel schéma on serait. Il y a une majorité, il y a un chef de la majorité, il y a des présidents de groupe, c'est aussi là que doit s'ouvrir le débat.

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais par cette tribune est-ce qu'il y a l'expression d'une inquiétude et au-delà…

MARC FESNEAU
Manifestement il y a l'expression d'une inquiétude et d'un point de vue…

ELIZABETH MARTICHOUX
Et au-delà, nous on n'a pas envie d'en parler de ce sujet, n'ouvrez pas le couvercle quoi !

MARC FESNEAU
Oui, mais moi je pense qu'il faut parler de ce sujet-là comme de tous les autres.

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais ils ont tort de dire n'ouvrez pas le couvercle ?

MARC FESNEAU
On est en démocratie, c'est bien qu'on puisse débattre de tous les sujets et qu'on puisse évoquer… il y a un certain nombre de points de vue qu'ils évoquent, que nous partageons au fond.

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc vous leur dites quoi, acceptez le débat au lieu de fermer tout de suite ?

MARC FESNEAU
Acceptez le débat, débattons-en, et nous ne replions pas simplement en disant au fond, en envoyant le signal qu'on ne voudrait pas du débat, et donc il y a besoin du débat, et il y a besoin de leur expression, ça fait partie de la diversité de cette majorité.

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc, venez avec nous débattre, mais ne posez pas des conditions au débat.

MARC FESNEAU
Bien sûr. On a besoin de leurs voix aussi, dans ce débat…

ELIZABETH MARTICHOUX
Oui, pour parler…

MARC FESNEAU
Et donc on n'a pas besoin d'une voix qui dit je ne veux pas exprimer une voix, on a besoin d'une voix qui dise ce qu'elle dit et qui trouve l'équilibre au sein de la majorité.

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc votre message c'est celui-là ce matin, à ces parlementaires ?

MARC FESNEAU
Absolument.

ELIZABETH MARTICHOUX
Acceptez le débat, ça changera un peu.

MARC FESNEAU
Je crois qu'ils l'acceptent et donc je crois que… au fond, ils veulent y rentrer, d'ailleurs le début de la tribune, si je l'ai bien lue, dit ça, il dit  "allons-y, parlons-en", eh bien allons-y, parlons-en.

ELIZABETH MARTICHOUX
Merci Marc FESNEAU d'avoir été ce matin sur le plateau de LCI.

MARC FESNEAU
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 26 septembre 2019 
 

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