Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)

Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ) rapport evaluation du pret à taux zero ptz, cgedd, igf

Auteur(s) : François-Xavier Deniau - David Krieff - Constance Maréchal-Dereu - Luc Bégassat - Anne Guillou - Soraya Daou ...

Inspection générale des Finances Conseil général de l'Environnement et du Développement durable pdf Gratuit - 3.53 Mo (nouvelle fenêtre) Pret Accession a la propriete Logement Marche foncier Logement Crédit Politique sociale

Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif dénommé prêt à taux zéro (PTZ), prescrit au IV de l’article 83 de la loi de finances pour 2018. Le PTZ a été évalué au regard de son objectif de primo accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires en s’efforçant d’appréhender son effet déclencheur selon les zones. L’analyse a inclus l’utilisation du dispositif pour l’acquisition dans l’ancien ou dans le neuf, son éventuel impact sur la vacance, sur les prix du foncier et de l’immobilier ainsi que sur la consommation d’espaces naturels et agricoles. Les risques financiers associés à une éventuelle remontée des taux et l’insertion dans les politiques locales du logement ont également été étudiés. La mission a réalisé ses travaux en s’appuyant sur des déplacements dans dix communes et intercommunalités représentatives de la diversité des situations en matière de logement. Elle s’est également appuyée sur les données de la Société de gestion des financements et de la garantie d’accession sociale à la propriété (SGFGAS) ainsi que sur les bases Sit@del2 des permis de construire, gérée par le ministère du logement, et DVF (transactions foncières, gérée par la DGFiP).

Synthèse

1. L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE ET ÉCONOMIQUE EN MUTATION

1.1. Le nombre des logements construits chaque année en France est supérieur à l’augmentation de la population
1.1.1. La croissance continue de la population française, particulièrement dans les grandes aires urbaines, et la diminution de la taille des ménages induisent une forte augmentation de leur nombre
1.1.2. Le nombre de nouveaux logements est supérieur à l’augmentation de la population ; la vacance augmente légèrement ; le taux de propriétaires stagne à 58%

1.2. Le contexte de l’accession a beaucoup changé depuis la création du PTZ
1.2.1. Le prix du logement a fortement augmenté depuis 2001, dans l’ancien comme dans le neuf, au sein duquel le foncier a un poids croissant
1.2.2. Si le taux d’effort des ménages est contenu à son niveau de 2001, c’est grâce à la baisse des taux mais aussi à l’allongement des durées de prêt, qui entraîne une augmentation du coût d’accession à la propriété des ménages
1.2.3. Le PTZ s’inscrit dans un éventail d’instruments d’aide à l’accession qui agissent sur différents leviers


2. LE PTZ, FINANCÉ PAR L’ÉTAT ET DISTRIBUÉ PAR LES BANQUES, EST DESTINÉ À FACILITER L’ACHAT D’UN PREMIER LOGEMENT CHOISI PAR LES MÉNAGES EN TENANT COMPTE DE LEURS REVENUS, DE LA LOCALISATION ET DE LA NATURE DU BIEN

2.1. Depuis sa création le 1er octobre 1995, les objectifs, les conditions d’octroi et les modalités du PTZ ont souvent varié

2.2. Le PTZ est un crédit immobilier complémentaire dont le coût est pris en charge par l’État en fonction des ressources du ménage, de la nature et de la localisation du bien
2.2.1. Le PTZ est destiné à aider l’achat de la première résidence principale
2.2.2. Le PTZ est un crédit immobilier complémentaire sans intérêts octroyé par un établissement de crédit qui en assume les risques
2.2.3. Le PTZ est réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources selon des modalités qui dépendent des revenus du ménage, de sa composition et de la localisation du logement
2.2.4. Le PTZ est accessible à 83 % des ménages locataires et 58 % de son aide est octroyée à la tranche 1 de bénéficiaires
2.2.5. Le dispositif du PTZ utilise le zonage national défini initialement pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif
2.2.6. Le PTZ est géré et contrôlé par un organisme sui generis, la SGFGAS

2.3. Le PTZ, largement accessible, est principalement mobilisé pour l’acquisition de logements neufs et son utilisation reflète les priorités des ménages
2.3.1. Le PTZ est utilisé principalement pour l’achat de logements neufs, mais est ouvert depuis 2014 aux logements anciens avec travaux
2.3.2. Le PTZ finance très majoritairement des logements individuels
2.3.3. Le taux de recours au PTZ par les nouveaux propriétaires occupants décroît avec la taille de l’aire urbaine

2.4. Les bénéfices que retirent les ménages du PTZ ainsi que son impact sur les finances publiques sont très sensibles à l’évolution de ses critères
2.4.1. L’aide totale perçue par les ménages, appréciée au travers de l’équivalent subvention, a fortement varié depuis 2012 au rythme des réformes
2.4.2. Le mécanisme du PTZ engage les finances publiques pour cinq ans mais sans risque lié à la remontée des taux


3. L’IMPACT SUR LES PLANS DE FINANCEMENT DES MÉNAGES PARAÎT LIMITÉ

3.1. La baisse des taux d’intérêt a fortement érodé les niveaux d’aide
3.1.1. La baisse des taux d’intérêt semble s’accélérer depuis l’été 2019
3.1.2. Les niveaux d’aide ont subi une érosion continue
3.1.3. En 2019, les bénéficiaires du PTZ voient, en moyenne, leurs mensualités réduites de 1.7 % de leur revenu, hors opérations dans le neuf de la zone B2 et C

3.2. L’impact du PTZ reste significatif pour un dixième des bénéficiaires avec de fortes disparités suivant la zone, les revenus et le type de logement
3.2.1. La mission a construit un indicateur d’impact décisif présumé
3.2.2. La synthèse des valeurs prises par cet indicateur et leur évolution
3.2.3. L’indicateur d’impact décisif présumé présente des écarts importants entre les zones et les types d’opération
3.2.4. Le coût moyen pour l’État d’un logement déclenché par le PTZ s’établit à plus de 100 k€

3.3. Le PTZ peut conserver un impact psychologique du fait de sa notoriété


4. LA RÉDUCTION DU PTZ EN 2018 NE PARAIT PAS AVOIR AFFECTÉ LA CONSTRUCTION DES MAISONS EN ZONE B2 ET C

4.1. La réforme de 2018 présente des caractéristiques permettant d’analyser l’effet déclencheur du PTZ

4.2. L’évolution des volumes de production de PTZ en 2016 et 2018 reflète logiquement les réformes introduites

4.3. La forte réduction du nombre de PTZ consécutive à la réforme 2018 n’a pas eu d’effet observable sur le volume de construction de maisons individuelles dans les zones B2 et C

4.4. La division par deux de l’aide apportée par le PTZ en zone B2 et C en 2018 n’a pas affecté les principales caractéristiques des logements acquis avec son concours


5. EN COMPARAISON DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS, L'EFFET PROPRE DU PTZ EST GLOBALEMENT NEUTRE SUR LA VACANCE, SUR LES PRIX DE L'IMMOBILIER AINSI QUE SUR L'ARTIFICIALISATION MÊME S'IL A PU AVOIR UN EFFET PLUS MARQUÉ SUR CETTE DERNIÈRE JUSQU'EN 2012

5.1. Plus de 50% des maisons individuelles financées avec un PTZ sont en zone périurbaine. Jusqu'en 2012, les maisons financées avec un PTZ, plus fortement concentrées en zone C que l'ensemble de la construction de maisons, ont donc pu contribuer davantage à l'artificialisation, mais cette situation a pris fin depuis 2013
5.1.1. L’artificialisation en France tient pour beaucoup à l’habitat, notamment individuel
5.1.2. Les maisons financées en PTZ, plus fortement concentrées en zone C que l’ensemble de la construction de maisons jusqu’en 2012, ont donc également davantage contribué à l’artificialisation pendant cette période
5.1.3. Les maisons financées par un PTZ ne sont pas davantage implantées que l’ensemble des maisons dans les zones périurbaines et rurales, où les enjeux de l’artificialisation sont les plus forts
5.1.4. La construction financée par le PTZ ne paraît pas avoir d’effets propres pour ce qui concerne la contribution à l’étalement urbain et à l’artificialisation des communes d’implantation

5.2. Le PTZ ne paraît pas avoir d’effet propre sur la vacance mais peut contribuer à la faire augmenter fortement dans certaines communes comme le fait l’ensemble de la production de logements neufs
5.2.1. La construction de logements neufs fait augmenter la vacance de plus de 50 % dans près de 40 % des communes, dont certaines voient pourtant leur population décroître
5.2.2. Le financement des maisons en PTZ s’effectue dans des communes aux caractéristiques similaires en termes de vacance

5.3. Le PTZ ne semble pas avoir d’effet inflationniste durable sur les prix du logement neuf ou sur celui du foncier


6. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS

ANNEXES
Annexe I : Lettre de mission
Annexe II : Liste des personnes rencontrées

Rapport officiel 78 Inspection générale des finances : Conseil général de l'environnement et du développement durable 194000855

Simplifier les polices de l'habitat indigne - Promouvoir l'habitabilité durable pour tous

Simplifier les polices de l'habitat indigne - Promouvoir l'habitabilité durable pour tous Simplifier les polices de l'habitat indigne, habitabilité durable

Auteur(s) : Guillaume Vuilletet - Soraya Daou - Arthur Nowicki - Lou Le Nabasque

Premier ministre pdf Gratuit - 38.57 Mo (nouvelle fenêtre) Logement Habitat insalubre Politique du logement Bail Location Controle Sanction Collectivite territoriale Mal loge Hebergement Proposition Logement Lire la lettre de mission (pdf - 4.26 Mo) (nouvelle fenêtre)

Par lettre en date du 10 décembre 2018, le Premier ministre a confié à Guillaume Vuilletet, député, une mission portant sur les mesures à mettre en oeuvre pour simplifier les procédures visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Cette mission se situe dans la continuité de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Le rapport propose notamment la création d'une police unique inscrite dans le code de la construction et de l’habitat, confiée à une autorité unique.

Introduction

Synthèse des recommandations

Avertissement

Calendrier prévisionnel

1 L’habitat indigne : un enjeu ancien, un phénomène persistant 

1.1 Genèse la notion d’habitat indigne : au commencement étaient l’industrialisation et l’hygiénisme
 1.1.1 Comment les conditions d’habitat et le milieu urbain ont favorisé le développement des maladies dans la classe ouvrière du XIXe siècle
 1.1.2 …et posé les fondements d’une politique de l’hygiène du logement et de l’urbanisme
 1.1.3 Le XXe siècle : un foisonnement de lois et d’outils pour améliorer les conditions de logement

1.2 L’habitat indigne du nouveau millénaire entretenu par la pauvreté, le dérèglement immobilier et l’absence d’entretien
 1.2.1 Une définition juridique de l’habitat indigne qui vise la santé et la sécurité des occupants
 1.2.2 Des formes plurielles de « mal-logement » et de « mal-urbain », des situations socio-économiques complexes et des comportements patrimoniaux
 1.2.3 Qualification, quantification, localisation du phénomène : une approche (imparfaite) par l’estimation

2 Le traitement de l’habitat indigne : un arsenal juridique protéiforme

2.1 Cartographie des polices relatives à la santé et la sécurité des personnes : 4 codes, 21 procédures et plusieurs décrets

2.2 Une source d’incertitudes, de lenteur, de contentieux, voire de paralysie de l’action publique
 2.2.1 Des difficultés pour orienter (voire cumuler) les procédures notamment lorsque les désordres ou les risques sur un même logement ou immeuble sont multiples et de différente nature
 2.2.2 Des procédures dont les prescriptions relèvent de l’interdiction d’habiter ou de la réalisation de travaux (soit un traitement du bâtiment lui-même et non un traitement médical de l’occupant)
 2.2.3 La (sur)abondance des procédures au titre de l’urgence
 2.2.4 La fragilité du caractère irrémédiable de la procédure d’insalubrité
 2.2.5 Le sujet épineux de la vacance
 2.2.6 La police de la santé : des pratiques très hétérogènes selon les territoires et une implication forte des collectivités à travers les SCHS
 2.2.7 Le caractère peu opérant des procédures de décence et du RSD
 2.2.8 Une mise en oeuvre des procédures freinée par le manque de moyens
 2.2.9 La séparation des « pouvoirs » à l’origine de la fracture entre les politiques et de la perturbation de l’action
 2.2.10 Des modalités rédactionnelles des articles législatifs et réglementaires qui complexifient le maniement des procédures

3 Sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité

3.1 Adopter une approche globale de la santé et du bâtiment
 3.1.1 Prendre en compte la santé globale de l’occupant
 3.1.2 Considérer le bâtiment comme un système pour éviter sa fossilisation

3.2 Inverser les fondements de la politique publique : de l’indignité vers l’habitabilité durable
 3.2.1 Développer un référentiel national unique des conditions minimales d’habitabilité
 3.2.2 À partir du référentiel, créer un outil unique de diagnostic du logement et construire un indicateur d’habitabilité selon l’ampleur des désordres, la gravité du risque et l’usage du logement
 3.2.3 Le permis de louer, précurseur du « dossier technique du logement »
 3.2.4 La question spécifique des divisions de biens et de la colocation

4 Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne : une police unique composée de 3 (ou 4) procédures, inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique

4.1 C réer une police unique de l’habitabilité composée de 3 ou 4 procédures et maintenir la police générale du Maire
 4.1.1 Créer une procédure pour les locaux/ logements / terrains qui sont impropres à l’habitation par leur configuration ou leur mode d’occupation
 4.1.2 Créer une procédure pour la réalisation des travaux « d’habitabilité et se sécurité » pour supprimer les risques (des immeubles à usage d’habitation et autres immeubles)
 4.1.3 Créer une procédure (optionnelle) pour les cas dont le cout de travaux est supérieur au cout de la reconstruction
 4.1.4 Créer une procédure de l’urgence
 4.1.5 Deux scénarios de déclinaison de la police unique
 4.1.6 Maintenir une police générale du Maire

4.2 Faciliter la gouvernance locale : préparer le transfert de la compétence «habitabilité»
 4.2.1 Faire de l’autorité qui dispose de la compétence habitat l’autorité de la police de l’habitabilité, sous contrôle et substitution par le préfet
 4.2.2 Réinventer les passerelles entre le monde médico-social et les collectivités territoriales, notamment en matière de protection infantile
 4.2.3 Instaurer des services locaux d’habitabilité : une expertise et des moyens à calibrer après une évaluation de la DGD et du fonctionnement des ARS et des CAF
 4.2.4 Adapter le contradictoire pour garantir l’équité et renforcer l’instance d’évaluation des risques après une évaluation des CODERST
 4.2.5 Instaurer une organisation transitoire jusqu’à l’avènement d’une organisation stabilisée

5 Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution

5.1 Harmoniser le droit et la protection des occupants

5.2 Adapter les sanctions
 5.2.1 Adapter le régime des astreintes et instaurer un régime d’amendes
 5.2.2 En zone tendue, pour les logements vacants dont l’habitabilité est faible ou critique, majorer la taxe « vacance »
 5.2.3 Elargir le champ des sanctions pénales

5.3 Redéfinir une doctrine de substitution publique par l’exécution d’office des mesures ou l’appropriation
 5.3.1 En cas de défaillance du propriétaire, privilégier les travaux d’office lorsque leur coût est inférieur à la valeur vénale du bien
 5.3.2 Permettre l’expropriation simplifiée en lieu et place des travaux d’office et introduire la notion de « carence immobilière » pour justifier une indemnisation minorée
 5.3.3 Adapter le code de l’urbanisme et de l’expropriation pour intégrer l’enjeu de l’habitabilité

6 Optimiser les processus et outils opérationnels, favoriser l’émergence de dispositifs innovants

6.1 Améliorer la connaissance des situations
 6.1.1 Pérenniser le PPPI et étudier l’opportunité de l’étendre aux logements vacants
 6.1.2 Centraliser les signalements et les procédures : un outil national pour piloter et évaluer l’action publique, préfigurateur d’un registre national du logement
 6.1.3 Rappeler l’obligation de la publicité foncière et du privilège spécial immobilier, l’étendre à l’EPCI et au département
 6.1.4 Partager l’information avec les différentes instances (notamment justice et santé)

6.2 Donner les moyens aux propriétaires de faire les travaux
 6.2.1 Systématiser l’accompagnement, organiser la maitrise d’ouvrage et renforcer le financement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants (dont accédants) et locataires
 6.2.2 Renforcer la gestion et l’accompagnement des copropriétés en difficulté
 6.2.3 Dans les centres anciens, permettre la maitrise d’ouvrage collective d’initiative privée

6.3 Pour les situations les plus complexes, organiser la substitution publique en cas d’incapacité ou défaillance du propriétaire
 6.3.1 Professionnaliser la réalisation de travaux d’office par la collectivité ou l’Etat
 6.3.2 Sécuriser les différents modèles et formes d’appropriation publique
 6.3.3 Éviter l’appropriation de la pleine propriété : démocratiser le bail à réhabilitation, expérimenter le bail à réhabilitation « d’office » et valoriser l’intervention des OFS
 6.3.4 Pour les travaux d’office et de restructurations du bâti au titre du recyclage, réduire la TVA à 5,5%

6.4 Améliorer l’offre de relogement et d’hébergement provisoire
 6.4.1 Expérimenter de nouvelles solutions pour le relogement / hébergement provisoire pendant la durée des travaux
 6.4.2 Pour le relogement définitif, renforcer l’offre de logements sociaux
 6.4.3 Pour les migrants, construire des centres d’hébergement dédiés

7 Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires et renforcer l’appui aux territoires            

7.1 Faire du PLH le document de programmation de l’action en faveur de l’habitabilité et de la prévention

7.2 Pour les secteurs prioritaires, créer un « package » dédié à l’habitabilité résidentielle et environnementale, articulé avec d’autres politiques, et construire un plan décennal
 7.2.1 Créer un dispositif d’ « Outils coordonnés pour traiter l’habitabilité, le cadre de vie et l’environnement» (OCTHAVE)
 7.2.2 Instaurer une instance de pilotage régionale et nationale des programmes sur les secteurs prioritaires, en mesurer les impacts et effets 

7.3 Structurer l’expertise nationale et locale pour accompagner les collectivités
 7.3.1 Rationaliser l’expertise nationale
 7.3.2 Créer une cellule d’expertise interdisciplinaire nationale dédiée à la requalification des ilots en centre ancien (compétences urbaines, patrimoniales, logement)
 7.3.3 Poursuivre l’action des PDLHI pour coordonner l’action locale et accompagner la transition

7.4 Construire un plan national de l’habitabilité, coordonner et simplifier les financements dédiés à l’amélioration ou la requalification de l’habitat
 7.4.1 Dérouler un plan national décennal et une enveloppe financière pour donner à tous un logement « habitable ».
 7.4.2 Adapter les financements des différents organismes aux nouvelles polices créées
 7.4.3 Reconduire le FARU pour le relogement et l’hébergement d’urgence et l’élargir aux propriétaires occupants
 7.4.4 Etablir des conventions régionales entre l’Anah / l’ANRU/ Action Logement / L’Etat (FARU + BOP 135) pour coordonner les financements, en lien avec les projets territoriaux

Conclusion

Annexes
 Annexe 1 : Lettre de mission
 Annexe 2 : L’article 198 de la loi ELAN relatif à l’ordonnance LHI
 Annexe 3 : Liste des personnes auditionnées (ou ayant apporté leur contribution)
 Annexe 4 : Bibliographie
 Annexe 5 : Normes et règles à respecter pour la construction, la vente, la location ou l’hygiène d’un logement, ou pour l’octroi d’une aide
 Annexe 6 : Les diagnostics exigés en cas de vente ou de location d’un logement
 Annexe 7 : Données statistiques sur les procédures
 Annexe 8 : Le CODERST
 Annexe 9 : Les différents dispositifs opérationnels destinés à (ou intégrant) la lutte contre l’habitat indigne
 Annexe 10 : L’expertise et les financements nationaux
 Annexe 11 : Synthèse rapport Serge Letchimy « L’habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever »
 Annexe 12 : Tableau synthétique des procédures

 

Rapport officiel 126 Premier ministre 194000769

Conseil des ministres du 21 août 2019. Code de la construction et de l'habitation.

Conseil des ministres du 21 août 2019. Code de la construction et de l'habitation. Conseil des ministres du 21 août 2019. Code construction et habitation

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un décret modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit, d'une part, de mettre à jour les lettres désignant les articles conformément aux conventions actuelles (R*, R ou D, selon que la modification de l'article nécessite un décret en conseil des ministres, un décret en Conseil d'État, ou un décret simple) et, d'autre part, de supprimer certaines exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation à l'issue du délai d'instruction.

En ce qui concerne le premier point, un décret en Conseil d'État complétera le décret présenté en conseil des ministres, et les modifications prendront effet au 1er septembre 2019, en même temps que la récente codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aides au logement, l'ensemble de ces travaux ayant été menés de façon complémentaire et cohérente.

En ce qui concerne le second point, afin de donner aux acteurs un temps d'adaptation suffisant, l'entrée en vigueur des évolutions est fixée au 1er janvier 2020 ou au 1er septembre 2020 selon les cas.

L'ensemble des modifications proposées contribuent ainsi à simplifier le droit et à le rendre plus lisible et intelligible par les citoyens, comme par les acteurs du logement et de la construction.

Code Code Decret Logement Aide au logement 196001696

Interview de M. Julien Denormandie, ministre chargée de la ville et du logement, à France Bleu Provence le 22 janvier 2019, sur les immeubles insalubres à Marseille.

Interview de M. Julien Denormandie, ministre chargée de la ville et du logement, à France Bleu Provence le 22 janvier 2019, sur les immeubles insalubres à Marseille. Julien Denormandie 22/01/2019 logement immeubles insalubres Marseille

FABIEN LE DÛ
Bonjour Julien DENORMANDIE. Merci d'être en direct ce matin sur France Bleu Provence.

JULIEN DENORMANDIE
Bonjour.

FABIEN LE DÛ
Vous avez rendu visite à des Marseillais hier, que l'Etat et la mairie de Marseille relogent rue de la République. Tout d'abord, comment est-ce que vous les avez trouvés ces habitants ? Encore sous le choc ?

JULIEN DENORMANDIE
Oui, aujourd'hui il y a toujours une très très grande anxiété. C'est la troisième fois que je me rends à Marseille, j'avais promis aux Marseillaises et Marseillais de revenir autant de fois que nécessaire, et puis de suivre de façon très méthodique l'évolution des relogements, l'évolution de la rénovation aujourd'hui du centre-ville de Marseille. Et donc je me suis rendu à nouveau hier après-midi et tôt ce matin à Marseille pour pouvoir échanger avec les Marseillaises et Marseillais, j'en ai reçu des collectifs qui représentent les sinistrés de la rue d'Aubagne, je les ai reçus hier longuement, et il y a toujours cette anxiété, et il est vrai qu'aujourd'hui la situation reste préoccupante, et donc ça…

FABIEN LE DÛ
Comment est-ce que vous pouvez répondre à cette anxiété, Julien DENORMANDIE ?

JULIEN DENORMANDIE
… cette anxiété, cette préoccupation, il faut cette mobilisation.

FABIEN LE DÛ
Comment est-ce que vous pouvez y répondre ?

JULIEN DENORMANDIE
Pour répondre à cela, il faut une mobilisation, une mobilisation de tous, c'est-à-dire une mobilisation évidemment des services de la mairie, des services de la métropole, une mobilisation de l'Etat, mais aussi une mobilisation des différents acteurs économiques, et je pense par exemple aux propriétaires privés. Hier, vous l'avez dit, j'ai été rue de la République, parce que les Marseillaises et Marseillais m'avaient dit que rue de la République il y avait beaucoup de logements vacants, et donc j'ai travaillé avec les propriétaires privés de cette rue de la République pour déterminer quels étaient les logements vacants et quels étaient…

FABIEN LE DÛ
Julien DENORMANDIE ?

JOURNALISTE
On a une petite coupure apparemment.

FABIEN LE DÛ
On a une petite coupure a priori, Julien DENORMANDIE, donc le ministre du Logement qui est à Marseille aujourd'hui, qui a donc rencontré les Marseillais hier, 75 logements qui sont pris en charge à la fois par l'Etat mais aussi par la mairie de Marseille, avec plusieurs familles relogées.

JOURNALISTE
Et nous avons retrouvé le ministre.

FABIEN LE DÛ
Rebonjour Monsieur DENORMANDIE, vous êtes toujours avec nous sur France Bleu Provence.

JULIEN DENORMANDIE
Je suis avec vous.

FABIEN LE DÛ
Vous allez rencontrer les bailleurs sociaux aujourd'hui, qu'est que vous pouvez attendre de cette rencontre ? Justement qu'ils libèrent des appartements qui sont vacants dans le Grand Marseille ?

JULIEN DENORMANDIE
Eh bien aujourd'hui on a une urgence, une urgence c'est de pouvoir donne des logements pérennes à chacune et chacun qui en ont besoin, et donc ça passe par une mobilisation de l'ensemble des acteurs qui disposent de logements ; des bailleurs sociaux, j'en ai rencontré beaucoup, pour faire en sorte qu'un certain nombre de logements puissent être fléchés vers les sinistrés de la rue d'Aubagne, mais également les acteurs privés. Je ne sais pas si notre connexion avait coupé, mais ce que je vous disais, c'est que rue de la République, j'ai réuni les différents propriétaires privés de cette rue, puisque les Marseillaises et Marseillais m'avaient indiqué qu'il y avait beaucoup de logements vacants là-bas, pour pouvoir mobiliser leur patrimoine, pour pouvoir les ficher vers celles et ceux qui ont été sinistrés suite à ce drame rue d'Aubagne. Donc, oui, il faut une mobilisation de tous.

FABIEN LE DÛ
Ça évite les réquisitions Monsieur le Ministre, ça évite les réquisitions.

JULIEN DENORMANDIE
Vous, savez, la réquisition, moi je n'ai pas du tout une position dogmatique dessus (coupure son)… c'est qu'en revanche les réquisitions ça prend beaucoup de temps, parce que juridiquement ça prend beaucoup de temps, et donc moi je préfère aller identifier avec force, avec détermination, les propriétaires, aller leur dire : participez aussi à cet effort national, cet effort citoyen, parce que nous sommes face à une telle situation qu'il est nécessaire d'avoir cet effort national, et faites en sorte que les logements qui sont vacants, qui sont inoccupés, eh bien ils puissent être réutilisés. C'est ça que j'ai fait, c'est ça que j'ai inscrit avec mes équipes et ceux des municipalités ces dernières semaines et ces derniers mois, et c'est avec cette détermination que je continuerai ce travail.

FABIEN LE DÛ
Même détermination, Julien DENORMANDIE, pour le ministre du Logement que vous êtes, contre les marchands de sommeil qui profitent de la précarité, souvent en toute impunité à Marseille, on le sait, il y en a beaucoup, vous voulez les sanctionner plus sévèrement avec la ministre de la Justice ?

JULIEN DENORMANDIE
Les marchands de sommeil, c'est tout simplement des criminels. Les marchands de sommeil ce sont des personnes qui profitent de la misère de celles et ceux qui sont aujourd'hui en détresse. Et donc moi j'ai déclaré effectivement une guerre sans relâche entre ces marchands de sommeil. Je vais vous dire, j'ai même fait modifier la loi pour que par la loi on puisse demain les considérer comme des trafiquants de drogue, c'est-à-dire leur appliquer les mêmes sanctions que des trafiquants de drogue. Et effectivement, avec la garde des sceaux, la ministre de la Justice, nous avons non seulement renforcé cet arsenal juridique, mais en plus mis en place des mises en oeuvre accélérés pour faire en sorte qu'il y ait la possibilité d'aller identifier ces marchands de sommeil, où qu'ils se trouvent et qu'une fois qu'on les a identifiés, qu'ils puissent être sanctionnés. C'est vrai qu'il y en a sur la ville de Marseille, mais vous savez, malheureusement il y en a dans beaucoup de villes de notre territoire national, et donc c'est une mobilisation là aussi très forte, pour aller traquer ces marchands de sommeil, et je dis bien traquer, il faut pouvoir les identifier, et puis une fois qu'on est a identifiés, il faut les taper très fort, là où ça fait mal, c'est-à-dire sur leur portefeuille. Parce que ces personnes ne comprennent qu'une seule chose, c'est le gain de l'argent. Et donc, par ces sanctions nouvelles, on va pouvoir aller les taper là où ça fait mal, c'est-à-dire au portefeuille.

FABIEN LE DÛ
Julien DENORMANDIE, beaucoup de Marseillais se demandent où en sont les expertises des immeubles insalubres, ils se posent beaucoup de questions, est-ce que vous pouvez nous dire aujourd'hui que les expertises ont commencé à Marseille, sur tous les immeubles ?

JULIEN DENORMANDIE
Alors, il y a une première phase d'expertise qui effectivement a commencé. Cette première phase d'expertises qui est menée par les services techniques de la mairie, mais également avec un appui de l'Etat, avec des experts que l'Etat a envoyé pour soutenir et accompagner les services de la mairie, cette première phase d'expertise elle concerne notamment la rue d'Aubagne et les alentours proches de la rue d'Aubagne. Le deuxième élément c'est pouvoir, par ces expertises, répondre à toutes celles et ceux qui ont appelé les marins pompiers ou autres, en disant que, ici ou là ils avaient des doutes. Ça c'est la première phase. Je me suis entretenu hier avec eux…

FABIEN LE DÛ
C'est un chantier colossal.

JULIEN DENORMANDIE
C'est un chantier qui effectivement est très important et c'est pour ça qu'il faut absolument des moyens supplémentaires, et puis cette coordination entre la mairie, mais également avec un Etat qui vient en soutien, accompagnant la mairie et les services de la métropole sur le sujet. Et puis il y aura une deuxième phase, j'en ai discuté hier avec Monsieur le Maire GAUDIN et Madame la Présidente VASSAL, une deuxième phase pour pouvoir élargir le périmètre de ces évaluations, de ces audits, qui doit commencer dans les prochaines semaines.

FABIEN LE DÛ
Julien DENORMANDIE, nous sommes en plein Grand débat national avec la crise des Gilets jaunes, et cette petite idée qui émerge qu'Emmanuel MACRON doit débattre face à des Gilets jaunes, qu'est-ce que vous pensez, vous, de cette idée ? Il peut le faire le Président de la République ?

JULIEN DENORMANDIE
Vous savez, moi je connais le président de la République depuis longtemps, j'ai travaillé avec lui bien avant qu'il ne soit président de la République ou même ministre, c'est une personne qui est profondément à l'écoute, c'est un personne dont la méthode de travail est justement d'aller vers les uns et les autres, et je crois que toutes celles et ceux qui ont suivi le président de la République dans ses déplacements ou encore récemment dans ses interventions avec les maires, ont bien vu que nous avions un président à l'écoute, qui répondait à toutes les questions, connaissant parfaitement les dossiers, sans aucun filtre. Et le président de la République, évidemment, parlera avec des Gilets jaunes, mais je vais vous dire, il va parler surtout avec tous les Français, il a parlé avec les maires pendant deux après-midi, et je dirais même après-midi et soirées, il pale avec l'ensemble des Français dans tous ses déplacements, et évidemment il parlera avec toutes celles et ceux qui aujourd'hui souhaitent être entendus et même écoutés, c'est ça le sens de notre action.

FABIEN LE DÛ
Merci Julien DENORMANDIE, ministre du Logement, d'avoir été ce matin en direct sur France Bleu Provence. On rappelle que vous poursuivez votre visite à Marseille, puisque vous allez rencontrer aujourd'hui les bailleurs sociaux. Bonne journée.

JULIEN DENORMANDIE
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 janvier 2019 
 

Logement Logement Amenagement Politique du logement Requisition Logement ancien Habitat insalubre 193000142

Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre chargée de la ville et du logement, sur les immeubles insalubres de Marseille et le relogement de ses habitants, à Marseille le 22 janvier 2019.

Déclaration de M. Julien Denormandie, ministre chargée de la ville et du logement, sur les immeubles insalubres de Marseille et le relogement de ses habitants, à Marseille le 22 janvier 2019. Julien Denormandie 22/01/2019 immeubles insalubres Marseille

FABIEN LE DÛ
Bonjour Julien DENORMANDIE. Merci d'être en direct ce matin sur France Bleu Provence.

JULIEN DENORMANDIE
Bonjour.

FABIEN LE DÛ
Vous avez rendu visite à des Marseillais hier, que l'Etat et la mairie de Marseille relogent rue de la République. Tout d'abord, comment est-ce que vous les avez trouvés ces habitants ? Encore sous le choc ?

JULIEN DENORMANDIE
Oui, aujourd'hui il y a toujours une très très grande anxiété. C'est la troisième fois que je me rends à Marseille, j'avais promis aux Marseillaises et Marseillais de revenir autant de fois que nécessaire, et puis de suivre de façon très méthodique l'évolution des relogements, l'évolution de la rénovation aujourd'hui du centre-ville de Marseille. Et donc je me suis rendu à nouveau hier après-midi et tôt ce matin à Marseille pour pouvoir échanger avec les Marseillaises et Marseillais, j'en ai reçu des collectifs qui représentent les sinistrés de la rue d'Aubagne, je les ai reçus hier longuement, et il y a toujours cette anxiété, et il est vrai qu'aujourd'hui la situation reste préoccupante, et donc ça…

FABIEN LE DÛ
Comment est-ce que vous pouvez répondre à cette anxiété, Julien DENORMANDIE ?

JULIEN DENORMANDIE
… cette anxiété, cette préoccupation, il faut cette mobilisation.

FABIEN LE DÛ
Comment est-ce que vous pouvez y répondre ?

JULIEN DENORMANDIE
Pour répondre à cela, il faut une mobilisation, une mobilisation de tous, c'est-à-dire une mobilisation évidemment des services de la mairie, des services de la métropole, une mobilisation de l'Etat, mais aussi une mobilisation des différents acteurs économiques, et je pense par exemple aux propriétaires privés. Hier, vous l'avez dit, j'ai été rue de la République, parce que les Marseillaises et Marseillais m'avaient dit que rue de la République il y avait beaucoup de logements vacants, et donc j'ai travaillé avec les propriétaires privés de cette rue de la République pour déterminer quels étaient les logements vacants et quels étaient…

FABIEN LE DÛ
Julien DENORMANDIE ?

JOURNALISTE
On a une petite coupure apparemment.

FABIEN LE DÛ
On a une petite coupure a priori, Julien DENORMANDIE, donc le ministre du Logement qui est à Marseille aujourd'hui, qui a donc rencontré les Marseillais hier, 75 logements qui sont pris en charge à la fois par l'Etat mais aussi par la mairie de Marseille, avec plusieurs familles relogées.

JOURNALISTE
Et nous avons retrouvé le ministre.

FABIEN LE DÛ
Rebonjour Monsieur DENORMANDIE, vous êtes toujours avec nous sur France Bleu Provence.

JULIEN DENORMANDIE
Je suis avec vous.

FABIEN LE DÛ
Vous allez rencontrer les bailleurs sociaux aujourd'hui, qu'est que vous pouvez attendre de cette rencontre ? Justement qu'ils libèrent des appartements qui sont vacants dans le Grand Marseille ?

JULIEN DENORMANDIE
Eh bien aujourd'hui on a une urgence, une urgence c'est de pouvoir donne des logements pérennes à chacune et chacun qui en ont besoin, et donc ça passe par une mobilisation de l'ensemble des acteurs qui disposent de logements ; des bailleurs sociaux, j'en ai rencontré beaucoup, pour faire en sorte qu'un certain nombre de logements puissent être fléchés vers les sinistrés de la rue d'Aubagne, mais également les acteurs privés. Je ne sais pas si notre connexion avait coupé, mais ce que je vous disais, c'est que rue de la République, j'ai réuni les différents propriétaires privés de cette rue, puisque les Marseillaises et Marseillais m'avaient indiqué qu'il y avait beaucoup de logements vacants là-bas, pour pouvoir mobiliser leur patrimoine, pour pouvoir les ficher vers celles et ceux qui ont été sinistrés suite à ce drame rue d'Aubagne. Donc, oui, il faut une mobilisation de tous.

FABIEN LE DÛ
Ça évite les réquisitions Monsieur le Ministre, ça évite les réquisitions.

JULIEN DENORMANDIE
Vous, savez, la réquisition, moi je n'ai pas du tout une position dogmatique dessus (coupure son)… c'est qu'en revanche les réquisitions ça prend beaucoup de temps, parce que juridiquement ça prend beaucoup de temps, et donc moi je préfère aller identifier avec force, avec détermination, les propriétaires, aller leur dire : participez aussi à cet effort national, cet effort citoyen, parce que nous sommes face à une telle situation qu'il est nécessaire d'avoir cet effort national, et faites en sorte que les logements qui sont vacants, qui sont inoccupés, eh bien ils puissent être réutilisés. C'est ça que j'ai fait, c'est ça que j'ai inscrit avec mes équipes et ceux des municipalités ces dernières semaines et ces derniers mois, et c'est avec cette détermination que je continuerai ce travail.

FABIEN LE DÛ
Même détermination, Julien DENORMANDIE, pour le ministre du Logement que vous êtes, contre les marchands de sommeil qui profitent de la précarité, souvent en toute impunité à Marseille, on le sait, il y en a beaucoup, vous voulez les sanctionner plus sévèrement avec la ministre de la Justice ?

JULIEN DENORMANDIE
Les marchands de sommeil, c'est tout simplement des criminels. Les marchands de sommeil ce sont des personnes qui profitent de la misère de celles et ceux qui sont aujourd'hui en détresse. Et donc moi j'ai déclaré effectivement une guerre sans relâche entre ces marchands de sommeil. Je vais vous dire, j'ai même fait modifier la loi pour que par la loi on puisse demain les considérer comme des trafiquants de drogue, c'est-à-dire leur appliquer les mêmes sanctions que des trafiquants de drogue. Et effectivement, avec la garde des sceaux, la ministre de la Justice, nous avons non seulement renforcé cet arsenal juridique, mais en plus mis en place des mises en oeuvre accélérés pour faire en sorte qu'il y ait la possibilité d'aller identifier ces marchands de sommeil, où qu'ils se trouvent et qu'une fois qu'on les a identifiés, qu'ils puissent être sanctionnés. C'est vrai qu'il y en a sur la ville de Marseille, mais vous savez, malheureusement il y en a dans beaucoup de villes de notre territoire national, et donc c'est une mobilisation là aussi très forte, pour aller traquer ces marchands de sommeil, et je dis bien traquer, il faut pouvoir les identifier, et puis une fois qu'on est a identifiés, il faut les taper très fort, là où ça fait mal, c'est-à-dire sur leur portefeuille. Parce que ces personnes ne comprennent qu'une seule chose, c'est le gain de l'argent. Et donc, par ces sanctions nouvelles, on va pouvoir aller les taper là où ça fait mal, c'est-à-dire au portefeuille.

FABIEN LE DÛ
Julien DENORMANDIE, beaucoup de Marseillais se demandent où en sont les expertises des immeubles insalubres, ils se posent beaucoup de questions, est-ce que vous pouvez nous dire aujourd'hui que les expertises ont commencé à Marseille, sur tous les immeubles ?

JULIEN DENORMANDIE
Alors, il y a une première phase d'expertise qui effectivement a commencé. Cette première phase d'expertises qui est menée par les services techniques de la mairie, mais également avec un appui de l'Etat, avec des experts que l'Etat a envoyé pour soutenir et accompagner les services de la mairie, cette première phase d'expertise elle concerne notamment la rue d'Aubagne et les alentours proches de la rue d'Aubagne. Le deuxième élément c'est pouvoir, par ces expertises, répondre à toutes celles et ceux qui ont appelé les marins pompiers ou autres, en disant que, ici ou là ils avaient des doutes. Ça c'est la première phase. Je me suis entretenu hier avec eux…

FABIEN LE DÛ
C'est un chantier colossal.

JULIEN DENORMANDIE
C'est un chantier qui effectivement est très important et c'est pour ça qu'il faut absolument des moyens supplémentaires, et puis cette coordination entre la mairie, mais également avec un Etat qui vient en soutien, accompagnant la mairie et les services de la métropole sur le sujet. Et puis il y aura une deuxième phase, j'en ai discuté hier avec Monsieur le Maire GAUDIN et Madame la Présidente VASSAL, une deuxième phase pour pouvoir élargir le périmètre de ces évaluations, de ces audits, qui doit commencer dans les prochaines semaines.

FABIEN LE DÛ
Julien DENORMANDIE, nous sommes en plein Grand débat national avec la crise des Gilets jaunes, et cette petite idée qui émerge qu'Emmanuel MACRON doit débattre face à des Gilets jaunes, qu'est-ce que vous pensez, vous, de cette idée ? Il peut le faire le Président de la République ?

JULIEN DENORMANDIE
Vous savez, moi je connais le président de la République depuis longtemps, j'ai travaillé avec lui bien avant qu'il ne soit président de la République ou même ministre, c'est une personne qui est profondément à l'écoute, c'est un personne dont la méthode de travail est justement d'aller vers les uns et les autres, et je crois que toutes celles et ceux qui ont suivi le président de la République dans ses déplacements ou encore récemment dans ses interventions avec les maires, ont bien vu que nous avions un président à l'écoute, qui répondait à toutes les questions, connaissant parfaitement les dossiers, sans aucun filtre. Et le président de la République, évidemment, parlera avec des Gilets jaunes, mais je vais vous dire, il va parler surtout avec tous les Français, il a parlé avec les maires pendant deux après-midi, et je dirais même après-midi et soirées, il pale avec l'ensemble des Français dans tous ses déplacements, et évidemment il parlera avec toutes celles et ceux qui aujourd'hui souhaitent être entendus et même écoutés, c'est ça le sens de notre action.

FABIEN LE DÛ
Merci Julien DENORMANDIE, ministre du Logement, d'avoir été ce matin en direct sur France Bleu Provence. On rappelle que vous poursuivez votre visite à Marseille, puisque vous allez rencontrer aujourd'hui les bailleurs sociaux. Bonne journée.

JULIEN DENORMANDIE
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 janvier 2019 
 

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