Rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire 2019 de cette assemblée (...)

Rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire 2019 de cette assemblée (...) sénat activité délégation conseil de europe 4e partie session 2019

Auteur(s) : Nicole Duranton

Sénat http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-074-notice.html Conseil de l'Europe Cour europeenne des droits de l'homme Droits de l'homme Violence sexuelle Situation politique Climat Migration Conseil de l'Europe

La quatrième partie de session ordinaire pour 2019 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déroulée du 30 septembre au 4 octobre 2019, à Strasbourg. En cette fin de présidence française du Comité des Ministres, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes, Mme Amélie de Montchalin, ont prononcé un discours en séance plénière. Conformément à ses prérogatives, l'APCE a élu une juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre du Portugal et entendu, pour la première fois depuis sa prise de fonctions, la nouvelle Secrétaire générale du Conseil de l'Europe. En séance plénière des membres de la délégation française ont présentés sept rapports concernant : l'activité du Bureau et de la Commission permanente ; le bilan de l'action de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ; l’amélioration de la protection des lanceurs d'alerte ; la protection et soutien les victimes du terrorisme ; les violences obstétricales et gynécologiques ; le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie ; un statut juridique pour les personnes déplacées pour des raisons climatiques. L'APCE a également discuté de la nécessité de normes communes pour les médiateurs en Europe, de la conservation du patrimoine culturel juif ou encore de l'émigration de travail en Europe de l'Est. Elle a aussi fait le bilan du dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord, tenu un débat d'urgence sur le sauvetage de migrants en mer Méditerranée, ainsi qu'un débat d'actualité sur les modalités des dernières élections au Conseil de la ville de Moscou et la répression des manifestations en Russie.

INTRODUCTION

I. L'ACTUALITÉ DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA SESSION D'ÉTÉ

A. PLUSIEURS DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE DE MISSIONS ATTRIBUÉES PAR L'APCE
1. La participation de Mme Nicole Trisse à la réunion des conseils de direction et d'administration de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, à Lisbonne
2. Deux visites d'information dans des pays d'Europe orientale, sujets récemment à des troubles politiques importants
a) La visite d'information de Mme Maryvonne Blondin en Moldavie, au coeur de l'été, en sa qualité de co-rapporteure sur ce pays
b) La visite d'information de M. Claude Kern en Géorgie, au titre de la commission du suivi, juste avant la session d'automne

B. UNE PARTICIPATION TOUJOURS ACTIVE AUX INSTANCES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. La tenue du Bureau de rentrée de l'APCE à Berne
2. Les réunions de commissions délocalisées hors de Strasbourg

C. LES ACTIVITÉS PROPRES À LA PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
1. Un entretien accordé au président de la commission « international » de la LICRA
2. La représentation de la Présidente de l'APCE à la Conférence de haut niveau pour le 25ème anniversaire de l'ECRI


II. LE BILAN GLOBAL DE L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE, SOUS L'ANGLE DE LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION DE 2019

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français
2. Les textes adoptés
3. Les nominations et élections de parlementaires français, ainsi que les dépôts de propositions de résolutions à leur initiative
a) Des nominations et changements d'affectation de membres de la délégation dans certaines commissions
b) Les désignations de parlementaires français par les commissions et le Bureau de l'APCE
c) Le dépôt de propositions de résolutions à l'initiative de membres de la délégation française au cours de la session

B. LES ACTUALITÉS DE L'APCE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente
2. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, présidente en exercice de cet organe du Conseil de l'Europe
3. La remise du Prix des droits de l'Homme Václav Havel
4. L'élection du juge du Portugal à la Cour européenne des droits de l'Homme

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. Le discours de M. Emmanuel Macron, Président de la République française
2. L'allocution de prise de fonctions de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

D. LES RENCONTRES ET INITIATIVES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
1. Une réunion informelle avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État aux Affaires européennes
2. Un aparté au siège du Conseil de l'Europe avec M. Emmanuel Macron, Président de la République française
3. La participation de la délégation aux cérémonies officielles marquant le 70ème anniversaire du Conseil de l'Europe
4. Un dîner de travail avec les délégations francophones et des pays membres ou associés à l'Assemblée parlementaire de la francophonie au sein de l'APCE
5. L'inauguration, dans l'enceinte du Palais de l'Europe, d'une exposition sur les droits de l'enfant co-parrainée par la délégation française


III. DES DÉBATS EN SÉANCE PLÉNIÈRE VARIÉS, RICHES ET IMPORTANTS

A. LA DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT : UNE PRIORITÉ TOUJOURS AUSSI PRIMORDIALE
1. Deux sujets de fond très actuels
a) L'ambition d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte en Europe
b) La recherche de normes communes pour les institutions de médiateur sur le continent

2. Trois dossiers plus spécifiques justifiant une certaine vigilance
a) Le bilan du dialogue post-suivi engagé par l'APCE avec la Macédoine du Nord
b) L'évaluation du fonctionnement des institutions démocratiques de la Moldavie
c) La violation des droits démocratiques et la répression des manifestations en Russie lors des élections au Conseil de Moscou

B. L'ATTENTION ACCORDÉE AUX VICTIMES DE TOUTES FORMES DE VIOLENCES
1. Protéger et soutenir les victimes du terrorisme
2. Prévenir les violences obstétricales et gynécologiques

C. DES DÉBATS SUR DES SUJETS EN APPARENCE PLUS CONNEXES MAIS ÉTROITEMENT LIÉS À DES ENJEUX ESSENTIELS POUR LES DROITS HUMAINS
1. Promouvoir une vision plus inclusive de l'économie et de ses instruments : le bilan d'activité de la Banque de développement du Conseil de l'Europe
2. Conserver le patrimoine culturel juif : un devoir de mémoire capital

D. UNE PRÉOCCUPATION RENOUVELÉE À L'ÉGARD DES MIGRANTS ÉCONOMIQUES ET DES RÉFUGIÉS
1. La recherche d'un statut juridique pour les réfugiés climatiques
2. Le besoin d'une réponse rapide pour sauver des vies en Méditerranée
3. L'impact sociodémographique en Europe de l'Est de l'émigration économique

74 Les Rapports du Sénat Rapport parlementaire 99 Sénat 194000875

Déclarations de MM. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Christophe Castaner, ministre de l'intérieur et de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe,

Déclarations de MM. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Christophe Castaner, ministre de l'intérieur et de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2019. Jean-Yves Le Drian 07/10/2019 Politique de l'immigration Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe à l'Assemblée nationale

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Pour mener nos échanges dans la sérénité et dans la dignité, il nous faut de la clarté, à commencer par celle des faits – M. le Premier ministre vient de les évoquer en partie. La réalité de la situation actuelle, c'est d'abord la diminution des mouvements migratoires vers l'Europe. Ainsi, alors que le nombre d'entrées irrégulières sur le territoire de l'Union européenne atteignait 1 820 000 million en 2015, il est retombé à 180 000 en 2018 ; et pour 2019, la baisse est actuellement de 29 % par rapport à l'an dernier.

Néanmoins, le sujet n'est pas derrière nous : ni pour l'Europe, parce que nous savons que les flux peuvent reprendre ; ni pour la France, parce que la réalité, c'est aussi que notre pays enregistre une forte augmentation en volume de la demande d'asile, alors que la tendance générale en Europe est à la baisse. C'est une singularité française. (M. Claude Goasguen s'exclame.)

Celle-ci est liée au nombre de demandeurs d'asile en augmentation, ainsi qu'au fait, rappelé par M. le Premier ministre, que les demandeurs d'asile en France ont souvent déposé une demande dans un autre État membre. Cette singularité tient aussi à ce que nombre de demandes que nous recevons sont le fait de ressortissants de pays que nous considérons comme sûr. Elle tient enfin au fait que, au regard de sa population, la France est loin d'être la première destination des demandeurs d'asile en Europe. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)

M. Olivier Faure. Ah, voilà ! Enfin !

M. Éric Coquerel. La deuxième !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il faut dire les faits ! La réalité, néanmoins, c'est que certains dispositifs, au premier rang desquels l'asile, sont parfois détournés de leur vocation première au détriment de ceux qui ont vraiment besoin d'être protégés et qui devraient en être les seuls bénéficiaires. (Exclamations sur plusieurs bancs LR.)

Mme Constance Le Grip. Nous sommes bien d'accord !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons également besoin de clarté concernant nos valeurs. Notre responsabilité, à cet égard, est de toujours rappeler ce que nous sommes et d'y rester fidèles ; de rappeler, tout d'abord, nos valeurs humanistes : le respect de l'égale dignité de chacun, l'impératif moral de porter secours aux plus vulnérables, la défense de ceux qui se battent pour la liberté, d'où qu'ils viennent.

Ces valeurs, la France ne saurait y renoncer sans renoncer à elle-même. Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est bien de vies humaines : des vies d'hommes, de femmes et souvent d'enfants. Ne l'oublions jamais, car ignorer l'humanité de l'autre, c'est toujours commencer par perdre la sienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

Il faut aussi rappeler notre histoire d'ouverture : ceux qui pensent que la nation française s'est construite dans le repli et le rejet de l'autre méconnaissent notre passé et les mille visages qui ont fait la France et sa richesse. Il faut enfin rappeler les principes qui nous obligent, y compris au plan juridique : les droits de l'homme, les conventions internationales que nous avons librement ratifiées et notre engagement européen.

M. Claude Goasguen. Principes que nous ne respectons pas, d'ailleurs !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons enfin besoin de clarté quant à ce que doivent être les grandes orientations de notre action. Aujourd'hui, un constat s'impose : les faits que j'ai décrits mettent en tension le système d'accueil et d'intégration que nous avons édifié. Si nous n'agissons pas, ce que nous risquons de perdre, c'est d'abord notre capacité à accueillir, dans les meilleures conditions, ceux qui ont droit à l'asile dans notre pays. Si nous n'agissons pas, nous risquons aussi de ne plus parvenir à intégrer à notre société ceux qui viennent d'obtenir la nationalité française ou un titre de séjour régulier.

Si nous n'agissons pas, nous risquons enfin de voir l'espace Schengen imploser et l'Europe se défaire. Dire cela, ce n'est pas jouer les Cassandre : ce risque n'a rien de théorique, c'est ce qui a failli se produire il y a quatre ans. Au plus fort de la crise, l'espace Schengen était en danger et, avec lui, la cohésion de l'Union européenne, donc son avenir. On dit souvent que l'Europe s'est construite dans les crises, et il est vrai que nous devons tirer toutes les leçons de 2015. Mais n'y voyons pas de fatalité : les Européens doivent pouvoir avancer ensemble sur ce sujet sans attendre qu'une nouvelle crise se profile.

Pour conjurer ce triple risque, il nous faut être à la fois efficace et juste ; notre approche doit être équilibrée, responsable et conforme à ce que nous sommes. Mais elle doit aussi être globale, c'est-à-dire qu'elle doit articuler toutes les politiques publiques pertinentes – le Premier ministre vient de le rappeler.

Une approche globale, c'est aussi une approche qui prend en compte l'ensemble des géographies concernées : d'abord pour agir le plus en amont possible, avec les pays d'origine et de transit ; ensuite, pour éviter les tragédies humaines, notamment en Méditerranée ; enfin pour mieux nous organiser au sein de l'Union européenne.

Je le disais : d'abord agir en amont est essentiel. Notre priorité absolue est donc de coopérer avec les pays d'origine et de transit pour maîtriser les flux de migration régulière et irrégulière vers notre pays. C'est pourquoi nous devons utiliser tous nos instruments de dialogue politique, d'échange technique et toutes les politiques pertinentes pour mettre en place, avec les pays du Sud, et en premier lieu avec les pays africains, un partenariat axé sur la transparence et la réciprocité des engagements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Un député du groupe LR. Bravo !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Notre politique des visas, tout d'abord, poursuit trois objectifs qui ne sont pas contradictoires : assurer la sécurité de nos citoyens contre les menaces, lutter contre l'immigration illégale et, en même temps, promouvoir l'attractivité et les échanges de notre pays.

C'est le but du soutien que nous apportons aux diplômés, aux entrepreneurs, aux jeunes professionnels, qui sont une chance pour la France parce que, de retour chez eux, nourris par cette expérience internationale, ils pourront apporter une contribution décisive au développement de leur pays : c'est le sens du dispositif du « passeport talent », qui offre des possibilités de séjour prolongé en France aux porteurs de projets innovants, dans les domaines scientifique, artistique ou économique. Près de 10 000 passeports talents ont été délivrés en 2018, et nous voulons continuer cette politique d'attractivité.

Mais cela, nous ne pouvons le faire que si, dans le même temps, nous parvenons à travailler ensemble, avec les pays du Sud, à limiter en amont le risque de détournement des visas et de fraude qui affecte la mobilité légale et à assurer, en aval, le retour et la réadmission des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur notre territoire. C'est cela, la transparence avec les pays partenaires. Les progrès que nous avons enregistrés dans la délivrance des laissez-passer consulaires, notamment vers certains pays prioritaires, montrent que nos partenaires du Sud comprennent et soutiennent cette démarche.

Le partenariat que nous construisons avec eux repose aussi sur notre action commune en faveur du développement. L'aide publique au développement a bien sûr un objectif propre : la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités. Mais elle est aussi un levier essentiel de notre politique migratoire, et ceci pour trois raisons.

D'abord, elle nous permet de mener des actions humanitaires au plus près des populations : je pense notamment à notre action dans les camps de déplacés et de réfugiés, qui, au Levant, accueillent les victimes de Daech et du conflit syrien ; je pense aussi aux actions menées pour assurer la protection des réfugiés et des migrants le long de la route de la Méditerranée centrale et en Libye, à travers les opérations d'évacuation du Haut Commissariat aux réfugiés et les retours assistés par l'Organisation internationale des migrations, que nous soutenons financièrement et pratiquement. La France s'est ainsi engagée à réinstaller 10 000 réfugiés en 2018 et 2019, et nous tenons nos engagements.

Ensuite, notre aide publique au développement permet à nos partenaires du Sud de se doter des capacités indispensables pour maîtriser eux-mêmes les flux migratoires : un état-civil à jour, des outils de lutte contre la fraude documentaire, mais aussi des moyens pour mieux contrôler leurs frontières et combattre les réseaux de passeurs et les trafics d'êtres humains. C'est le sens de projets que nous conduisons, en lien avec l'Union européenne, dans plusieurs pays comme le Sénégal, le Niger, le Mali, la Côte d'Ivoire, la Guinée ou la Tunisie.

C'est souvent une demande forte de nos partenaires, car le défi migratoire ne commence pas aux portes de l'Europe : c'est d'abord un défi pour les pays du Sud. Notre intérêt est de les aider à y faire face. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupes LaREM, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

Enfin, l'aide au développement est essentielle pour traiter dans la durée les causes profondes des migrations irrégulières.

Personne ne quitte de gaieté de coeur son pays et les siens pour traverser la Méditerranée sur une embarcation de fortune. Personne ! (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

Cela aussi, c'est un fait que nous devons toujours garder à l'esprit. Ceux qui prennent les routes de l'exil, en bravant parfois les pires dangers, sont convaincus qu'ils n'ont d'avenir que loin de chez eux, et c'est bien la première des tragédies. Nous devons les aider à retrouver des perspectives, y compris économiques, là où ils vivent.

Chacun doit comprendre que, lorsque nous soutenons l'accès au soin de la population comorienne en renforçant les services sociaux de base, lorsque nous aidons des jeunes filles du Sahel à rester plus longtemps à l'école pour qu'elles échappent aux mariages forcés voire aux grossesses précoces, lorsque nous offrons à la jeunesse d'Afrique de l'Ouest la possibilité d'une éducation supérieure d'excellence grâce au campus universitaire franco-sénégalais de Dakar, lorsque nous encourageons l'entrepreneuriat au féminin en Afrique, lorsque nous promouvons au coeur du Sahel l'agropastoralisme au profit des petites filières agricoles, nous apportons des solutions concrètes au développement de ces pays et, partant, au défi migratoire. (Mêmes mouvements.)

Ne soyons pas naïfs : dans un monde fracturé par les inégalités, un monde meurtri par les crises et les conflits, un monde en état d'urgence environnementale, la maîtrise des migrations passe nécessairement par la solidarité internationale. Songeons que l'Afrique, qui compte, en 2019, 1,3 milliard d'habitants, en comptera 2,5 milliards en 2050, soit un quasi-doublement. Cet enjeu démographique de l'Afrique nous concerne tous et notre responsabilité est d'y répondre, dans l'intérêt des pays concernés mais aussi dans l'intérêt des Français, par une politique de développement à la hauteur – nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de la loi de programmation et d'orientation en matière de développement.

Une politique de développement à la hauteur, c'est une politique qui concentre ses efforts vers les pays les plus vulnérables, qui se trouvent pour la quasi-totalité en Afrique subsaharienne, qui traite les vraies fragilités : la santé, le climat, l'éducation, l'égalité entre les hommes et les femmes et qui, du coup, favorise la création d'emploi. Une politique d'environnement à la hauteur, c'est une politique qui met les moyens nécessaires, et c'est ce que nous ferons, comme l'ont confirmé Président de la République et, à l'instant, le Premier ministre, en portant notre aide publique au développement à 0,55 % de la richesse nationale d'ici à la fin du quinquennat.

Ce partenariat avec les pays d'origine et de transit, nous y travaillons donc à titre national mais aussi au niveau européen. Nous ferons en sorte que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie des instruments de financement dotés de moyens à la hauteur des enjeux et qui intègrent les questions migratoires. Et cette problématique migratoire doit aussi être intégrée dans les dialogues politiques entre l'Union européenne et les pays tiers, ainsi que dans la préparation du futur accord post-Cotonou, actuellement en cours de négociation avec nos partenaires des pays ACP – Afrique, Caraïbes, Pacifique.

En effet l'Europe a un rôle essentiel à jouer : il n'y aura de vraie solution au défi des migrations que si les Européens agissent ensemble, et d'abord pour faire face aux situations d'urgence, comme en Libye, où des dizaines de milliers de migrants sont pris au piège de la guerre et de la traite humaine. Avec nos partenaires européens, nous sommes mobilisés pour trouver les voies d'une stabilisation de ce pays, afin que les organisations internationales puissent reprendre leur travail de protection et d'évacuation des réfugiés.

En Méditerranée, plus de 2 000 personnes ont péri, au cours de la seule année dernière, aux portes de notre continent. C'est inacceptable. Il est grand temps de mettre en place un mécanisme de sauvetage et de débarquement efficace et pérenne.(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) La France a montré qu'elle pouvait être au rendez-vous, et elle est tout à fait prête à participer à la mise en place d'un tel mécanisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Agir ensemble, c'est aussi mieux nous organiser. Une fenêtre d'opportunité vient de s'ouvrir avec une nouvelle donne politique en Italie et avec la mise en place d'une nouvelle Commission européenne, laquelle devrait proposer bientôt un nouveau pacte sur l'immigration et l'asile.

Nous devons poursuivre nos efforts pour mieux contrôler nos frontières extérieures. L'agence Frontex pourra mobiliser 10 000 garde-côtes et garde-frontières dans les prochaines années, afin d'aider les États membres en matière de contrôles frontaliers et de reconduites. Il y a là un enjeu de souveraineté évident car, mesdames et messieurs les députés, sans maîtrise du territoire, la souveraineté n'est qu'un vain mot.

Au sein de l'Union, notre priorité c'est de refonder Schengen pour préserver la liberté de circulation en Europe. Certains États membres ont, du simple fait de leur situation géographique, une responsabilité particulière : celle d'être des pays de première entrée dans l'Union européenne. Concrètement, cela veut dire que les mêmes pays sont toujours en première ligne : l'Italie, la Grèce, l'Espagne, mais aussi Chypre et Malte.

Si nous voulons que la règle désignant le pays de première entrée comme l'État membre chargé de l'examen des demandes soit mieux appliquée, ils doivent bénéficier d'un mécanisme de solidarité européenne. Chacun, en Europe, doit prendre sa part de l'effort en acceptant une relocalisation des réfugiés sur son territoire ou une autre forme de solidarité, financière ou matérielle, par exemple. Nous ne devons plus jamais laisser ces pays, désavantagés par la géographie dans ce cas particulier, seuls face à un défi qui, en réalité, nous concerne tous.

C'est là l'un des enjeux de la révision du régime d'asile européen, qui doit nous permettre d'harmoniser nos systèmes nationaux, ce qui est essentiel pour lutter contre les mouvements secondaires, dont parlait le Premier ministre.

Mesdames et messieurs les députés, les quelques observations que je voulais faire sur ce sujet majeur. Notre modèle d'accueil et d'intégration est l'honneur de notre République. Notre devoir est de tout faire pour l'adapter en profondeur afin d'en préserver les fondements et la viabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. J'ai une conviction profonde : notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration n'appartient pas à un ministère : elle implique la mobilisation de tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il y a presque trois ans, à Montpellier, lors d'un discours de campagne du Président de la République, les fondements de notre politique en ce domaine avaient été posés. Nous devons travailler de concert, aborder ensemble tous les aspects de la question de notre politique migratoire et nous tenir éloignés des idées reçues.

Je sais combien le sujet que nous allons aborder est essentiel. Je le mesure, et Laurent Nunez avec moi, chaque jour au ministère de l'intérieur. C'est un sujet qui suscite le débat, y compris au sein de votre assemblée. Pour beaucoup d'entre vous, ce sujet interroge. Parler de politique migratoire, c'est souvent parler de sa propre histoire, et nous ne pouvons pas l'ignorer.

La politique migratoire, c'est d'abord une question internationale : Jean-Yves Le Drian vient d'en parler. Dans cet ordre international, il y a évidemment l'Europe.

Je commence par l'exigence européenne parce qu'elle est au coeur des défis, comme des solutions, parce qu'on ne peut pas, aujourd'hui, penser la France sans penser l'Europe.

L'espace Schengen s'est construit sur deux piliers : la liberté de circulation à l'intérieur des frontières et la protection des frontières extérieures. Très vite, des progrès majeurs ont été accomplis sur le premier pilier, alors que le second, au fond, nous a bien peu préoccupés.

Aujourd'hui, si nous menons des contrôles extrêmement poussés dans les aéroports, par exemple,…

M. Thibault Bazin. Plus qu'à la préfecture de police !

M. Christophe Castaner, ministre. …certaines frontières extérieures de l'Union européenne que nous appelons les « frontières vertes », sont encore mal contrôlées et ne permettent toujours pas une gestion satisfaisante des flux migratoires irréguliers. À cette difficulté de contrôle s'en ajoute une autre : nous ne disposons pas, à ce jour, d'outils et de règles cohérents et efficaces entre les États membres en matière de droit d'asile.

C'est pour cette raison que le Président de la République s'est engagé, très tôt, à chercher les voies et moyens de refonder Schengen. Pourquoi ? Pour encourager l'établissement, aux frontières extérieures de l'Union européenne, de « centres contrôlés », que le Conseil européen appelait de ses voeux dès juin 2018 ; pour faire en sorte de mieux nous appuyer sur l'Agence européenne des garde-frontières et oeuvrer à la création de l'Agence européenne de l'asile ; enfin, pour poser la question d'une prise en charge financière par l'Union européenne de ces procédures.

Cette réforme de Schengen, pour être crédible et cohérente, doit nécessairement s'accompagner d'une réforme concertée des règles européennes de coordination de la prise en charge des demandes d'asile.

Le règlement Dublin, élément essentiel de la politique d'asile de l'Europe, définissait une règle qui était d'apparence claire : le pays de première entrée d'un demandeur d'asile traitait sa demande. Très vite, il est apparu que ce principe était difficilement applicable. Comme nous l'avons vu par le passé en Grèce et en Italie, la massification des arrivées interdit un traitement adapté des demandes. De plus, les réseaux criminels qui font le commerce ignoble des vies humaines, mais aussi les demandes multiples de mêmes demandeurs, rendent difficile la solidarité entre les États européens.

Voilà ma conviction : nous ne pouvons pas oublier que derrière ce que certains appellent des flux, il y a des femmes et des hommes, des parcours de vie, et parfois même des parcours de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)

M. Brahim Hammouche. Très bien !

M. Christophe Castaner, ministre. Je sais que des avancées sont possibles et que la solidarité entre États peut jouer. J'étais il y a deux semaines à La Valette avec mon homologue allemand, mais aussi avec mes homologues italien et maltais. Nous avions certes des intérêts contradictoires, mais nous sommes parvenus à définir les fondements d'un accord visant à assurer une gestion solidaire des personnes recueillies et sauvées en mer, en Méditerranée centrale, parce qu'il y a urgence à agir – nous en sommes tous conscients. Laurent Nunez et Amélie de Montchalin travaillent à ce que cet accord soit soutenu par le plus grand nombre d'États.

Cette dynamique, il nous faut la développer et parvenir dès que possible à une réforme globale du système européen de l'asile, qui visera les deux principes évoqués par Jean-Yves Le Drian : solidarité et responsabilité. À ce sujet, nos objectifs sont clairs : mieux lutter contre les réseaux et les trafics, avec les pays européens de première entrée ainsi qu'avec les États de destination, comme la France ; établir une véritable solidarité avec ces mêmes pays ; faire échec aux flux migratoires secondaires au sein de l'Union européenne, qui déstabilisent l'espace européen.

Dès l'installation de la nouvelle Commission européenne, nous devrons être prêts à proposer des solutions pour avancer dans la refondation de Schengen et défendre une réforme du régime d'asile européen.

La France sera au rendez-vous. Elle proposera un équilibre entre la dimension de responsabilité et l'exigence de solidarité. Nous sommes pleinement mobilisés par cet objectif et le défendrons au sein du Conseil des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Je suis toutefois lucide : les discussions seront longues et complexes.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite à présent rappeler quelques faits et réalités, car c'est de là que nous devons partir.

Commençons par les entrées régulières sur le territoire national : on en a dénombré 256 000 en 2018, dont 90 000 par la voie de l'immigration familiale, stable, auxquelles s'ajoutaient 83 000 étudiants et 33 000 personnes venues pour des motifs économiques. Ces deux dernières motivations sont en forte hausse, ce qui témoigne de l'attractivité de notre pays pour les talents, et reflète les choix que vous avez faits. Ces 256 000 entrées régulières représentent le double des demandes d'asile, qui, pourtant, occupent souvent davantage les esprits que la réalité de cette immigration maîtrisée.

M. Bernard Brochand. Avec 256 000 entrées, c'est maîtrisé ?

M. Christophe Castaner, ministre. Pour ce qui est des demandes d'asile, la réalité française est singulière par rapport aux autres pays européens, comme l'a rappelé M. le Premier ministre. En effet, alors que les demandes d'asile ont baissé en Europe ces deux dernières années, elles ont sensiblement augmenté en France.

Ces données doivent nous interroger. Elles ont des conséquences sur notre capacité à bien traiter les demandes de ceux qui ont un réel besoin de protection et qui sont, disons les choses, les premières victimes d'un système en tension.

Nous devons être en mesure d'expliquer aux Français qu'un nombre important de demandes d'asile provient de pays considérés comme sûrs. La liste de ces pays est établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et découle également des décisions et de la jurisprudence du Conseil d'État, qui a souvent eu à se prononcer en la matière.

Pour le dire simplement, un pays sûr est un pays où non seulement l'État n'est pas une menace pour ses citoyens, mais aussi où il existe un système juridictionnel performant, garant de l'État de droit. Ainsi, parmi les pays dont un nombre croissant de ressortissants déposent des demandes d'asile en France figurent la Géorgie et l'Albanie : en un an, les demandes qui en émanent ont cû 86 % pour l'une et de 35 % pour l'autre.

Aux demandes de ressortissants de pays sûrs s'ajoute la défaillance du système Dublin, puisque près de 30 % des demandes d'asile déposées en France sont effectuées par des personnes qui ont déjà entamé une procédure dans un autre pays d'Europe.

Nous devons, là encore, regarder les choses en face. Ces chiffres montrent que notre système est peut-être en partie dévoyé, peut-être en partie détourné. Ils montrent la très forte pression qui pèse sur nos services publics. Je pense aux préfectures, bien sûr, mais aussi à d'autres services, et, parmi eux, à notre système de soins et de santé. Comme le Premier ministre l'a rappelé, ces chiffres justifient notre décision d'augmenter nos capacités d'hébergement depuis le début du mandat. Ainsi, 7 500 places pour demandeurs d'asile et 5 000 places pour réfugiés ont-elles été créées. C'est un effort concret, que vous avez voté et qui est mis en oeuvre.

Enfin, depuis mai 2017, nous avons sincérisé le budget de l'allocation pour les demandeurs d'asile.

M. Maxime Minot. « Sincérisé » !

M. Christophe Castaner, ministre. Cet effort était attendu depuis trop longtemps : nous l'avons consenti.

Mesdames et messieurs les députés, dès le début de la législature, nous nous sommes saisis des questions d'immigration, d'asile et d'intégration. Nous l'avons fait avec sérieux et sérénité.

M. Claude Goasguen. Ce n'est pas vrai !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous l'avons fait, forts de la conviction que la parole ne devait pas seulement être donnée à ceux qui ne parlent pas de cette question, mais qui alimentent très souvent des amalgames et des contrevérités.

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie fut une première étape. Les lois de finances successives l'ont concrétisée de manière volontariste. Comme vous le savez, cet effort sera encore amplifié dans le projet de loi de finances pour 2020.

Aujourd'hui, un an après sa promulgation, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est pleinement entrée en vigueur. Toutes les mesures réglementaires nécessaires à son application ont été prises, et les crédits budgétaires, les moyens matériels ainsi que les mesures d'organisation sont au rendez-vous.

Ce texte a permis des avancées fortes, nécessaires et utiles, dont je donnerai deux exemples concrets.

Le premier est l'allongement de la durée maximale de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours pour les étrangers en situation irrégulière. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Vous aviez débattu – et c'était tout à fait légitime – de la proportionnalité de cette disposition et du risque qu'elle conduise à la rétention dans des lieux fermés d'un trop grand nombre de personnes, sans certitude quant à l'utilité de ces mesures privatives de liberté.

M. Maxime Minot. On le sait déjà !

Mme Danièle Obono. Parmi ces personnes, il y a aujourd'hui 209 enfants !

M. Christophe Castaner, ministre. Premier constat : cette mesure n'a pas conduit à augmenter la durée moyenne des placements en rétention.

Deuxième constat : seules 10 % des personnes placées en centre de rétention y séjournent plus de quarante-cinq jours.

Troisième et dernier constat : dans 40 % des cas de séjour supérieurs à quarante-cinq jours en centre de rétention administrative, des éloignements effectifs du territoire sont réalisés. Je l'affirme, mesdames et messieurs les députés, sans la loi que vous avez adoptée, nous n'aurions pas pu opérer ces reconduites.

Le deuxième exemple réside dans la possibilité pour les préfets de prendre, dans certains cas – notamment pour les demandes de ressortissants de pays sûrs ou pour des personnes ayant troublé l'ordre public –, des mesures d'éloignement dès que l'OFPRA rend une décision de rejet de la demande d'asile et que celle-ci est confirmée par les juridictions. Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a permis aux préfets de prononcer plus de 3 000 obligations de quitter le territoire français.

Cette mesure est simple, efficace et très compréhensible pour les filières qui organisent l'arrivée sur notre territoire de personnes qui entendent dévoyer notre tradition d'asile.

Sachez aussi qu'avec Laurent Nunez, nous multiplions les déplacements dans les pays d'origine concernés et les contacts avec leurs autorités, pour bâtir des coopérations de confiance. Ces démarches sont efficaces.

J'en veux pour preuves non seulement le niveau de coopération inédit que nous avons atteint avec les pays d'origine des étrangers en situation irrégulière pour la délivrance des documents consulaires nécessaires aux éloignements, mais aussi la réussite d'opérations d'éloignement complexes : aide au retour volontaire grâce à un dispositif mieux calibré et mieux ciblé ; contrôles aux frontières intérieures ; éloignements forcés, enfin, en augmentation de 10 % en 2018 et davantage encore en 2019. Dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, tous les outils sont donc mobilisés.

Bien sûr, des chantiers restent ouverts. C'est précisément l'objet de ce débat. Nous devons, par exemple, tenir compte du souhait de la plupart des réfugiés de résider dans les grands centres urbains car c'est là qu'existent, pour la plupart d'entre eux, des opportunités de travail. Je suis convaincu que c'est notamment par l'insertion professionnelle que nous réussirons l'intégration.

En réponse à l'invitation que nous leur avons adressée par courrier jeudi dernier, Julien Denormandie et moi recevrons bientôt des maires qui se sont engagés à réussir ce défi, ou qui ont manifesté leur intention d'y contribuer. Mais nous devons aussi veiller à ce que les opportunités de logement et d'emploi qui existent dans les plus petites villes soient saisies. C'est l'idée de « l'orientation directive » sur laquelle nous travaillons.

Mesdames et messieurs les députés, vous le savez, notre politique d'immigration vise un aboutissement, et un seul : l'intégration de celles et ceux que nous choisissons d'accueillir. Des mesures fortes ont été prises en ce sens.

M. Pierre-Henri Dumont. Des chiffres !

M. Christophe Castaner, ministre. Nous avons revu notre parcours d'intégration pour doubler le nombre d'heures de français et de formation civique, et avons considérablement renforcé les programmes qui favorisent l'insertion professionnelle. En seulement deux ans, les moyens budgétaires dédiés aux politiques d'intégration ont été portés à des niveaux sans précédents dans notre histoire.

Il y a quelques semaine encore, je me suis rendu avec Muriel Pénicaud à Juvisy, auprès de personnes bénéficiant du programme HOPE – hébergement orientation parcours vers l'emploi – d'intégration par le travail. Nous avons constaté son efficacité. Cela confirme, mesdames et messieurs les députés, que nous avons fait un bon choix en juin dernier, à la suite du rapport d'Aurélien Taché, en étendant nos politiques d'intégration à l'insertion professionnelle.

Nous devons cependant aller encore plus loin, et j'ai la conviction que nous pouvons mieux faire pour les femmes, pour les réfugiés qualifiés qui ne peuvent pas toujours exercer les professions auxquelles ils ont été formés, mais aussi pour les secteurs en tension qui peinent à recruter.

À ce dernier sujet, nous avons engagé une réflexion pour simplifier les procédures et revisiter la liste des métiers dits « en tension », dont l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – nous rappelle régulièrement les limites et les imperfections.

Mesdames et messieurs les députés, comme vous, je me rends sur le terrain, j'écoute les Français, leurs remarques et leurs craintes. De toutes ces rencontres, je retiens une conviction : le coeur de notre politique d'immigration, c'est la réussite de l'intégration. C'est la clé de notre pacte républicain, et c'est le meilleur rempart contre le communautarisme ; car l'intégration ne sera un succès que si nos règles, claires et lisibles, sont respectées. Les valeurs de la République sont une ligne rouge sur laquelle on ne peut transiger. Notre devoir est d'y veiller.

M. Pierre Cordier. Mettez-y un peu plus de conviction, monsieur le ministre !

M. Christophe Castaner, ministre. C'est un devoir vis-à-vis des Français, et un devoir vis-à-vis de celles et ceux qui nous demandent l'accueil.

Nous avons besoin de lucidité, pas de fantasmes. Nous avons besoin de courage, pas d'a priori. Nous devons être à la hauteur des enjeux et des attentes, et ne laisser aucune question et aucun individu sans réponse. De la même façon, nous ne devons laisser dans l'ombre aucun aspect du débat.

Je tiens à m'excuser de devoir quitter nos débats avant qu'ils soient terminés : je m'apprête en effet à recevoir les familles des personnes qui ont trouvé la mort jeudi dernier à la préfecture de police de Paris, afin de préparer avec elles l'hommage qui leur sera rendu demain matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Ouvrir un débat sur l'immigration, ce n'est pas mettre en question nos principes, ce n'est pas transiger avec nos valeurs, c'est interroger un phénomène sensible pour le comprendre dans toute sa complexité. En ce domaine comme en bien d'autres, il faut raison garder.

En responsabilité, on ne saurait prescrire des solutions comme d'autres proclament des slogans. Être responsable ne signifie pas être naïf : être responsable, c'est agir avec discernement, en s'appuyant sur des données fiables et sur des savoirs disponibles. Ne pas dissocier le savoir de l'action, c'est souvent le meilleur moyen pour le savoir d'être utile, et le meilleur moyen pour l'action d'être pertinente.

L'immigration est multiple. Elle a des causes diverses et elle prend à chaque époque des formes variées. Ces dernières années, des crises majeures l'ont transformée.

Le Président de la République avait appelé de ses voeux, dans son discours de la Sorbonne, « la construction d'un espace commun des frontières, de l'asile et de l'immigration ». Ces mots sont plus que jamais d'actualité. Ils offrent à l'Union européenne une perspective d'intelligence commune et de souveraineté.

Dans les semaines et les mois qui viennent, il appartiendra aux institutions européennes renouvelées de construire cet espace commun, parce qu'une Europe qui sait maîtriser les flux migratoires, ce sont des États membres qui accueillent mieux. Il y va de notre humanité, ainsi que du respect des conventions auxquelles nous sommes parties et dont l'accès aux droits fondamentaux est un pilier essentiel.

Notre pays s'honore – j'insiste sur ce mot – d'avoir inscrit dans sa Constitution le droit à la santé pour tous. Il s'honore de permettre à chacun, quelle que soit sa situation, d'accéder aux soins.

La prise en charge des soins repose en France sur une protection maladie qui est « universelle », puisqu'elle permet à chaque personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. C'est un choix ancien, presque consubstantiel à la création de la sécurité sociale, qui fait qu'en France, votre couverture maladie ne dépend pas de votre emploi ou de votre statut. Cette protection est ainsi accessible quelle que soit la nationalité de l'assuré ; elle inclut les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour, les réfugiés, et aussi les demandeurs d'asile.

Vous le savez, des dispositifs sont également prévus pour la prise en charge des soins des personnes migrantes en situation irrégulière, ne répondant pas aux critères de la protection universelle maladie. Il s'agit de l'aide médicale d'État, l'AME, qui permet de couvrir les soins essentiels de ces personnes, dans le cadre de la médecine de ville comme à l'hôpital.

La couverture n'est pas immédiate, puisqu'elle requiert une présence d'au moins trois mois sur le territoire. En outre, elle est délivrée sous conditions de ressources. Si ces conditions ne sont pas remplies, la prise en charge est alors limitée à celle des soins urgents.

Ces procédures sont indispensables. Elles le sont, évidemment, pour des raisons humanitaires : en France, on ne laisse pas des personnes périr parce qu'il leur manque le bon tampon sur le bon document. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Jean-Christophe Largarde et Bertrand Pancher applaudissent aussi.)

Mme Valérie Boyer. Personne n'a jamais dit qu'il fallait le faire !

Mme Agnès Buzyn, ministre. C'est un impératif de santé publique que de ne pas laisser des maladies s'aggraver et potentiellement se propager. Pour tout un chacun, c'est une question d'humanité, et pour les médecins, c'est le respect d'un serment prêté. (Mêmes mouvements. – Mme Valérie Rabault applaudit aussi.)

Si l'aide médicale d'État est essentielle, c'est aussi parce qu'elle permet une meilleure maîtrise de nos dépenses publiques. Nous savons que la prise en charge tardive d'une maladie est systématiquement plus coûteuse qu'une prise en charge à temps par la médecine de ville. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Christophe Lagarde. En effet !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pourtant, l'aide médicale d'État alimente beaucoup de confusions, de caricatures et de malentendus, qui eux-mêmes nourrissent des discours de peur et de repli. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. Olivier Faure. Exactement !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Beaucoup de fausses informations circulent au sujet de l'AME, et je veux préciser devant vous les choses une fois pour toutes.

Le niveau de prise en charge est moins important pour les bénéficiaires de l'AME que pour les assurés en situation régulière, qui, à ce niveau de ressources, bénéficient de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire.

M. Claude Goasguen. Ce n'est pas un critère !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour être plus précis, les frais de cures thermales, les actes de procréation médicalement assistée – PMA – et les médicaments à faible service médical rendu, c'est-à-dire ceux remboursés à 15 %, ne sont pas pris en charge par l'AME.

M. Claude Goasguen. Encore heureux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les frais pris en charge en grande partie par les complémentaires santé, tels que les frais dentaires ou optiques, ne sont pas pris en charge par l'AME.

M. Claude Goasguen. Encore heureux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les soins à visée esthétique n'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, ils ne le sont évidemment pas par l'AME non plus.

M. Claude Goasguen et M. Thibault Bazin. Encore heureux !

M. Olivier Faure. C'est bien de le rappeler !

Mme Agnès Buzyn, ministre. S'agissant des autres droits sociaux, l'objectif est de faciliter l'intégration des personnes. Sur ce sujet, je veux mettre fin aux idées reçues qui voudraient que les étrangers en situation irrégulière aient un large accès aux prestations sociales : c'est faux.

Les personnes en situation irrégulière n'ont droit à aucune prestation en dehors de la prise en charge de leurs soins. Je n'inclus pas dans ce propos les demandeurs d'asile, qui ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière sur notre territoire.

S'agissant des personnes en situation régulière, nous appliquons des principes constitutionnels et des règles internationales qui s'imposent à tous et par lesquelles se matérialise l'accès aux droits fondamentaux. Je pense par exemple aux prestations familiales, qui font écho au droit de mener une vie familiale normale, lequel est un principe à valeur constitutionnelle. Je pense également aux allocations logement, qui sont étroitement liées au droit au logement.

Ces principes sont clairs et nous y tenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Néanmoins, l'égalité de traitement n'est pas totale : la plupart des minima sociaux sont soumis à des conditions de résidence plus restrictives pour les ressortissants étrangers en situation régulière que pour les ressortissants français. Cette différence de traitement ne doit pas faire obstacle à la qualité de la prise en charge, parce que s'adapter aux problématiques spécifiques aux personnes migrantes, c'est accueillir non seulement avec humanité, mais surtout avec intelligence. Aller vers ces populations, c'est non seulement s'assurer que le droit à la santé est pour elles une réalité, mais aussi faire un premier pas vers leur intégration.

Les permanences d'accès aux soins de santé, les « PASS », qui accueillent tout le monde de manière inconditionnelle, ont une mission d'accompagnement médico-social des personnes les plus vulnérables. Il existe aujourd'hui 455 PASS, dont 61 PASS mobiles permettant de faciliter l'accès aux droits ; ces permanences sont un point d'entrée essentiel pour la prise en charge des personnes migrantes, et leurs moyens ont été renforcés.

Le rapport du député Aurélien Taché pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France insiste sur la nécessité d'un accès effectif à la santé, notamment à travers la prise en charge du stress post-traumatique. C'est pourquoi j'ai lancé dès mon arrivée des travaux sur le parcours de santé des personnes migrantes primo-arrivantes, pour que cette prise en charge soit adaptée à leurs besoins spécifiques.

Ces besoins, nous les connaissons et nous pouvons les anticiper. Ce sont les vulnérabilités engendrées par le parcours de migration, avec ce que celui-ci peut impliquer de psychotraumatismes ou de violences sexuelles. C'est la prévalence de certaines maladies dans les pays d'origine, ou du fait des conditions de la migration. Ce sont des situations de fragilité extrême auxquelles font face les femmes enceintes ou les enfants. Ce sont enfin toutes les difficultés liées à la méconnaissance du système de santé et aux démarches qu'il faut entreprendre dans une langue que l'on ne maîtrise pas toujours.

Le parcours de santé des primo-arrivants, construit avec le secteur associatif, les professionnels de santé et les agences régionales de santé, a pour objectif de structurer et de renforcer le parcours de santé de ces personnes nouvellement arrivées sur le territoire français, qu'elles soient ou non en situation irrégulière, et d'organiser une prise en charge des besoins le plus précocement possible.

Il est toutefois normal de s'interroger sur l'efficience de ce système et sur l'identification d'éventuels abus. Lutter contre les abus, ce n'est pas affaiblir notre système, c'est au contraire le renforcer, en restaurant une confiance qui aujourd'hui semble faire défaut.

J'en reviens donc à l'aide médicale d'État. On peut parler des chiffres sans fausse pudeur. Il est vrai que la dépense est importante ; elle s'élève à 848 millions d'euros en 2018, en hausse de 6 % par rapport à 2017.

M. Claude Goasguen. C'est faux !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cette hausse est liée à l'augmentation du nombre de bénéficiaires mais aussi, à un moindre degré, à l'augmentation du coût de prise en charge des soins, ce qui est vrai pour les soins pris en charge de l'AME comme pour les autres soins.

Même si, sur dix ans, l'augmentation du coût par bénéficiaire connaît une hausse de 0,5 % par an, ce qui reste mesuré et surtout inférieur à l'augmentation du coût de la santé pour la population générale, il est légitime d'examiner ces dépenses de manière plus approfondie, pour voir si elles pourraient être plus efficientes.

Une mission a donc été confiée aux inspections générales pour apporter les éclairages utiles sur d'éventuelles fraudes ou abus, pour étudier les dispositifs en vigueur dans les autres pays européens et proposer des pistes d'amélioration. Ces pistes pourront tenir compte des modèles en vigueur chez nos principaux voisins, même si, au-delà des comparaisons, c'est le cadre de prise en charge le plus pertinent et le plus efficace qu'il nous faut étudier.

Plusieurs options sont actuellement examinées par la mission d'inspection. Si je regarderai l'ensemble des propositions avec une grande attention, je souhaite préciser dès aujourd'hui que je ne retiendrai aucune solution reposant sur une participation financière des personnes admises à l'AME. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Largarde applaudit aussi.)

Mme Danièle Obono. Et on peut vous faire confiance, bien sûr !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cela constituerait un obstacle trop important pour l'accès effectif aux soins. L'introduction éphémère d'un droit de timbre en 2011 a montré qu'une telle mesure ne faisait que reporter les coûts de prise en charge sur les soins urgents.

M. Erwan Balanant. Exactement !

M. Bruno Millienne. Tout à fait !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Deux autres pistes sont étudiées par la mission d'inspection. La première consisterait à subordonner à un accord préalable l'accès à certaines prestations, en dehors des soins urgents ou vitaux. La seconde serait d'ajuster le périmètre du panier de soins pris en charge par l'AME. Encore une fois, ce ne sont là que des pistes de réflexion, et j'attends que la mission rende ses conclusions à la fin de ce mois pour prendre une décision.

Cela étant, nous n'attendons pas la fin de la mission pour renforcer les contrôles.

Mme Constance Le Grip. Ah ! Tout de même !

Mme Agnès Buzyn, ministre. L'AME et les soins urgents ne doivent pas être dévoyés et doivent bénéficier à ceux qui y ont effectivement droit. Ces contrôles portent sur les conditions d'éligibilité à l'AME, comme la durée du séjour et les ressources effectives des demandeurs. Ils peuvent aussi avoir lieu a posteriori, en particulier sur les bénéficiaires qui ont le plus recours aux soins. Le regroupement des demandes d'AME dans trois caisses primaires d'assurance maladie permettra de mieux les contrôler.

M. Pierre Cordier. Il faudra recruter du personnel !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous allons ainsi déployer un plan de lutte contre les fraudes.

Une autre mesure de ce plan permettra de lutter contre un phénomène bien identifié : le détournement de procédure de la part de ressortissants étrangers qui, bien qu'ils bénéficient d'une assurance privée dans le cadre d'un visa Schengen, demandent l'AME ou une prise en charge par les soins urgents pour bénéficier de soins considérés comme étant de meilleure qualité en France que dans leur pays d'origine.

Les caisses d'assurance maladie auront accès dès la fin de l'année à la base Visabio du ministère de l'intérieur, laquelle permettra d'identifier les demandeurs dissimulant un visa et n'ayant donc aucunement vocation à bénéficier de l'AME ni aux soins urgents.

Mme Valérie Boyer. Bravo !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce plan de lutte contre les fraudes pourra être enrichi à la lumière des conclusions du rapport des inspections générales, s'agissant notamment de la possibilité d'imposer un accord préalable à certains soins non urgents pouvant faire l'objet de fraudes ou de trafics.

M. Pierre Cordier. Il faudra embaucher des contrôleurs !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Voilà, de manière très concrète et pragmatique, comment nous entendons lever les soupçons pesant sur un système auquel nous sommes très attachés et qui ne doit souffrir d'aucune méfiance ni d'aucune défiance.

S'agissant du cas particulier des demandeurs d'asile, le régime est celui d'une affiliation à l'assurance maladie, donc souvent à la CMU-C, et cela dès le dépôt de la demande. Le Premier ministre l'a évoqué : on a observé une hausse significative des demandes d'asile de la part de personnes en provenance de pays signalés comme étant « d'origine sûre », ce qui signifie que, dans l'immense majorité des cas, ces demandes d'asile n'aboutiront pas.

L'abus est donc rendu possible par cette affiliation immédiate à l'assurance maladie.

M. Claude Goasguen et M. Guillaume Larrivé. Cela vous fait tousser, madame la ministre ; gardez de la voix pour la bioéthique ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. Il faut faire preuve de pragmatisme et de justice. Les soupçons ne sont pas des preuves ; seule une étude approfondie nous permettra de confirmer éventuellement l'existence de filières profitant de cette règle, donc de repenser, si cela se révèle pertinent, les conditions d'affiliation à l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile. Cette étude est en cours dans le cadre de la mission d'inspection que j'évoquais tout à l'heure.

Si nous voulons éviter que la demande d'asile soit utilisée comme vecteur dans le seul but d'obtenir la prise en charge de soins pouvant être réalisés dans le pays du demandeur, un délai de carence pourrait se concevoir. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Et voilà !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ce délai de carence de trois mois, pendant lequel nous prendrions évidemment en charge les soins urgents, existe d'ailleurs déjà pour les Français qui rentrent de l'étranger sans activité professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Lutter contre les fraudes est un acte de justice, car les abus commis par quelques-uns peuvent alimenter une suspicion qui nuit à tous (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR) ; et il va de soi que lutter contre les fraudes ne remet pas en cause, bien au contraire, notre obligation constitutionnelle d'un accès à la santé pour tous.

Nous le savons d'ailleurs très bien : ce n'est pas en restreignant les conditions de prise en charge dans notre pays que nous dissuaderons les personnes concernées de rejoindre la France. Agir ainsi ne serait pas seulement céder à un effet d'annonce, aussi facile que peu respectueux des principes : ce serait ajouter de l'indifférence au malheur ; ce serait être fort avec les faibles, et cela, ce n'est pas l'idée que chacun d'entre nous se fait de la grandeur de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Olivier Faure. Donc ?…

Mme Agnès Buzyn, ministre. Aller vers les populations, concentrer nos efforts sur la prévention et veiller à ce que notre système ne soit pas dévoyé par des abus, c'est la clé d'un modèle efficace et responsable. C'est aussi la clé d'une confiance restaurée, donc, je l'espère, la fin des procès en générosité – parce que la colère se trompe parfois d'objet. (Mêmes mouvements. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)

Pour la ministre des solidarités et de la santé que je suis, la prise en compte des mobilités et des flux migratoires est essentielle. Essentielle parce que nous avons un devoir d'humanité et de pertinence,…

Mme Danièle Obono. Et de fermeté, n'est-ce pas ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. …et je ne conçois pas que notre système de santé, parmi les meilleurs au monde, puisse être fermé aux personnes les plus fragiles qui résident sur notre territoire. Essentielle, elle l'est aussi parce que nous avons un devoir de responsabilité :…

Mme Danièle Obono. Et de fermeté !…

Mme Agnès Buzyn, ministre. … nous ne voulons pas que certains renoncent à se soigner et se rendent tardivement à l'hôpital, ce qui entraînerait in fine une augmentation des dépenses hospitalières pour soins urgents. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LaREM. Écoutez au moins ce que dit la ministre !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour cette même raison, il est nécessaire de s'assurer de la pertinence des soins délivrés aux personnes migrantes. Loin des préjugés et des fantasmes, ou d'une démonstration de force et d'intransigeance envers des populations vulnérables, notre exigence doit être celle de la justice et de la justesse, parce qu'en pareilles circonstances la force devient de la violence et l'intransigeance, de l'acharnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit aussi.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 8 octobre 2019

Politique de l'immigration Migration Politique commune Immigration 193002034

Interview de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à CNews le 19 septembre 2019, sur les tensions dans le Golfe persique, les relations franco-russes et les élections en Israël et en Tunisie.

Interview de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à CNews le 19 septembre 2019, sur les tensions dans le Golfe persique, les relations franco-russes et les élections en Israël et en Tunisie. Jean-Yves Le Drian 19/09/2019 Politique étrangère

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Depuis l'été, dans le Golfe, c'est la montée vers le risque d'un choc militaire, c'est pourquoi je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue, Jean-Yves LE DRIAN, et merci d'être avec nous. Avec votre expérience et ce que vous avez vu et vécu, est-ce que vous êtes ce matin inquiet, j'ai envie de dire, vraiment inquiet ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Dans des situations de crise, vous savez, les diplomates ont l'habitude de dire : « Nous vivons une situation préoccupante ». Aujourd'hui, je ne dis plus ça, nous vivons une situation grave, après les attaques qui ont été portées contre des outils pétroliers majeurs de l'Arabie Saoudite. C'est une situation grave, d'abord parce qu'il y a une ampleur de l'action, la moitié de la production journalière de pétrole arrêtée, avec toutes les conséquences que cela a sur le prix à la pompe, y compris en France. Ensuite parce que c'est un pays qui est agressé, la souveraineté, l'intégrité d'un pays qui est agressée. Enfin parce que c'est dans une région où les risques de conflictualité sont majeurs, il y a la crise syrienne, il y a la crise yéménite et la moindre étincelle peut provoquer un embrasement. Et puis ensuite parce que le moment est très préoccupant. C'est-à-dire que cette intervention arrive juste avant l'assemblée générale des Nations unies, et cette intervention arrive au moment où la France en particulier avait pris des initiatives, a pris des initiatives pour essayer de retrouver une forme de sérénité dans cette région.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Est-ce que les dirigeants européens, est-ce qu'Emmanuel MACRON partage votre inquiétude ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Oui, l'inquiétude est largement partagée, la gravité de la situation est largement partagée, le président de la République a eu l'occasion de faire part au Prince héritier de sa solidarité, parce que lorsqu'un pays est agressé de cette manière, il faut le défendre et apporter son soutien, et aujourd'hui l'Arabie Saoudite a initié une enquête internationale pour vérifier d'où vient l'agression et pour éventuellement en tirer des conséquences.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et à votre avis, qui ? Est-ce que c'est l'Iran qui est impliqué dans cette agression ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Les Houthis, qui sont des rebelles du Yémen, ont annoncé que c'était eux qui avaient provoqué cette intervention. C'est relativement peu crédible, mais puisqu'il y a une enquête internationale, attendons ses résultats. Nous avons envoyé nous-mêmes des experts pour avoir notre propre vision de la chose, pour identifier…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais votre avis, à vous ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Je n'ai pas d'avis particulier, avant qu'il y ait des résultats.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Non mais, comment des installations pétrolières, dans un pays comme l'Arabie Saoudite, suréquipé, armé, etc., peuvent être détruites ? D'abord est-ce que se sont, un drone, deux drones, des drones, des missiles ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Manifestement il y a eu plusieurs outils militaires qui ont été utilisés, des drones, peut-être même des missiles. Et sur la question de savoir comment se fait-il qu'ils aient pu atteindre leur but, ça c'est l'enquête qui le dira. L'enquête va être rapide et nous avons nous-mêmes diligenté nos propres experts pour nous informer réellement de la situation. Mais la situation est grave, parce que dans cette région, toute intervention de ce type peut aboutir à l'explosion, et donc à la guerre.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Justement, les Américains et votre collègue POMPEO, disent : « C'est un acte de guerre ».

JEAN-YVES LE DRIAN
C'est un acte de guerre. Oui, c'est un acte de guerre. A partir du moment où des missiles vont sur le territoire d'un pays étranger, c'est un acte de guerre. Maintenant il faut, Jean-Pierre ELKABBACH, que l'on revienne au principe de désescalade.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'accord, mais continuons à essaye d'expliquer, de voir ce qui se passe. Nous, nous avons des accords de partenariat avec l'Arabie Saoudite, mais les Américains ont un accord de défense avec l'Arabie Saoudite. Est-ce que ça veut dire qu'il faut qu'ils réagissent, parce que s'ils ne réagissent pas, ils passeront pour des comiques ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Les actes que nous devons poser, en tout cas en ce qui concerne la France, moi je ne veux pas me substituer à la responsabilité américaine, c'est des actes de solidarité avec l'Arabie Saoudite, on ne peut pas un publiquement intervenir de cette manière sur un pays tiers, remettre en cause son intégrité, et puis c'est aussi un message de solidarité avec les pays du Golfe, les pays de la région, pour faire en sorte qu'il y ait une véritable sécurité qui soit adaptée à la situation et qui soit partagée.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Le Prince MBS, Mohammed BEN SALMANE, passait invincible, là il est sacrément affaibli, si l'Arabie Saoudite attaque l'Iran, qu'est-ce qu'on fait, nous ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Non, je ne suis pas dans ces scénarios, il faut revenir à la désescalade.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'accord, mais si les Américains considèrent que leur devoir, étant donné leurs accords, c'est d'intervenir ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Je ne suis pas dans des hypothèses de ce type…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Non, mais là un principe. Si l'Amérique de TRUMP décide une opération militaire, est-ce que l'Europe, est-ce que la France doit suivre ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question et je ne fais pas des projets sur des hypothèses qui ne sont pas aujourd'hui sur la table. Ce qui est certain c'est qu'il faut, aujourd'hui, tout mettre en oeuvre pour qu'il y ait une désescalade, et l'opportunité c'est l'assemblée générale des Nations Unies, l'opportunité c'est de revenir aux fondamentaux. Quels sont les fondamentaux pour retrouver la paix dans cette région ? C'est de revenir au principe de ce qu'on appelle l'Accord de Vienne, c'est-à-dire…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
2015.

JEAN-YVES LE DRIAN
En 2015, c'est-à-dire un accord qui a été à l'époque paraphé par un certain nombre de grands pays, dont la France, dont les Etats-Unis, dont la Grande-Bretagne, la Chine, la Russie, qui sont garants de…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
…OBAMA, et après Donald TRUMP l'a déchiré ou…

JEAN-YVES LE DRIAN
Qui sont garants de quoi ? Ils sont garants du fait que l'Iran annonce qu'il n'accédera pas à l'arme nucléaire et que les mesures prises pour vérifier cette non-accessibilité à l'arme nucléaire sont garanties et sont en permanence constatées par l'agence internationale AIEA. A partir du moment où on revient dans ce dispositif, alors on est dans une situation meilleure, à condition que l'Iran puisse retrouver les bénéfices de son action et qu'il se mette à la table des négociations pour parler du reste, parce qu'il faudra aussi avec l'Iran parler… il faudra aussi parler du reste avec l'Iran, il faudra parler de ce qui se passera après 2025, c'est la date butoir de l'accord, que j'ai indiqué tout à l'heure, et puis il faudra aussi, avec l'Iran, parler de l'ensemble de la situation régionale.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
… Relations personnelles, avec par exemple le ministre des Affaires étrangères ZARIF, c'est vous qui l'avez peut-être même fait venir à Biarritz quand le président de la République l'a rencontré au moment du G7, etc. Est-ce que là, dans le climat actuel, vous avez peut-être des informations selon lesquelles les Iraniens recommencent à… commenceraient à enrichir l'uranium pour la bombe et en même temps leurs missiles balistiques ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Oui… quand je dis il faut que l'Iran revienne à l'Accord de Vienne c'est une exigence, parce que sinon nous sommes dans une dérive, avec tous les risques que cela peut représenter. Imaginez, aujourd'hui, que l'Iran soit en possession de l'arme nucléaire, qu'est-ce qui se passerait, dans la situation que nous connaissons aujourd'hui dans le Golfe, avec la gravité des faits que nous avons évoqués tout à l'heure ? Donc, il faut que l'Iran revienne dans l'Accord, qu'il ait le bénéfice financier de l'Accord, et que nous soyons aussi en situation de parler du rester, il faut aussi parler du rester avec l'Iran.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous avez parlé tout à l'heure des Etats et de la région du Golfe, aujourd'hui Emmanuel MACRON reçoit l'Emir du Qatar Tamim AL-THANI, qui est en visite officielle. C'est un petit pays coincé, influant, coincé entre les deux belligérants, qui est déjà victime d'un blocus et de sanctions par MBS, est-ce que le Qatar vous le mettez aussi dans la boucle diplomatique pour essayer de trouver des solutions ?

JEAN-YVES LE DRIAN
La sécurité collective de la région, de l'ensemble des pays du Golfe, doit intégrer l'ensemble des acteurs, y compris le Qatar évidemment.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'autant plus que, si j'ai bien regardé, c'est au Qatar qu'est installée la plus importante base militaire américaine d'où pourraient partir les avions ou les missiles qui pourraient frapper l'Iran s'il y avait un conflit, donc on est là à un moment clé.

JEAN-YVES LE DRIAN
Vous savez, la force de la France dans cette affaire c'est que le président MACRON parle à tout le monde dans la région, il parle avec l'Emir du Qatar, il parle avec le Prince héritier d'Arabie saoudite, il parle avec le Prince héritier des Emirats, il parle avec l'Emir du Koweït, il parle avec le président irakien, nous avons la possibilité d'agir parce que nous sommes une puissance d'équilibre, parce que nous représentons une certaine force et aussi…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous dites, nous sommes une puissance médiatrice, à quoi ça sert ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Non, d'équilibre…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'équilibre, à quoi ça sert, on vous écoute ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Parce que nous sommes en situation de prendre les initiatives nécessaires quand les situations sont bloquées, c'est le cas pour la crise iranienne. Quand le président MACRON a proposé que le ministre ZARIF vienne à Biarritz pour parler d'un processus de paix dans la région, eh bien c'est parce qu'il avait une force personnelle et que la France est une puissance d'équilibre pour agir.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Ce matin vous dites attention à l'inadvertance, attention à l'étincelle, tout est possible ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Attention aux risques, mettons en place un processus de désescalade.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Dimanche vous allez, avec le président de la République, à l'assemblée générale des Nations Unies à New York, il y aura sans doute des contacts secrets, est-ce qu'il verra le président… ah, j'allais oublier. Les Américains refusent le visa au président iranien ROHANI et… est-ce que vous trouvez que c'est normal ou il faut qu'ils accordent ces visas ?

JEAN-YVES LE DRIAN
J'espère que le bon sens va revenir.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Qu'ils accordent les visas.

JEAN-YVES LE DRIAN
J'espère que le bon sens va revenir.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc, est-ce qu'Emmanuel MACRON verra le président ROHANI ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Le président de la République a prévu de rencontrer le président iranien, il a prévu de rencontrer le président TRUMP. Vous savez, cette assemblée générale des Nations Unies permet beaucoup de contacts et c'est précisément le moment qui a été choisi par l'agresseur pour faire les frappes que j'ai indiquées en commençant.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
La Russie, après la spectaculaire de Brégançon, vous y étiez, avec Vladimir POUTINE, vous vous avez fait le voyage avec Florence PARLY, vous avez vu vos collègues LAVROV et CHOIGOU, qu'est-ce qu'il en sort, parce que vous n'avez rien dit là-dessus, vous étiez déçu ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Il y a une situation de relation avec la Russie qui n'est pas intéressante aujourd'hui, puisque nous sommes dans une forme de situation de défiance mutuelle, avec des raisons, nous avons, à l'égard de la Russie, beaucoup de questions de conflits, de désaccords, que ce soit sur l'Ukraine, que ce soit sur la Syrie, que ce soit l'ingérence, bon !

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et alors comment on lève la méfiance ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Cela s'est accumulé. Et il y a aussi de la part de la Russie une défiance à l'égard de l'Union européenne, à l'égard de l'Occident, tout ça s'accumule. Et ce n'est utile pour personne. Et donc nous avons pensé, le président de la République a initié une démarche en direction de la Russie, pour faire en sorte que l'on retrouve le chemin de la confiance, sans naïveté, sans renier tous les points de désaccord, mais avec cette volonté de faire en sorte que la Russie soit arrimée à l'Europe, sinon, progressivement, la Russie se tournera vers l'Est, vers la Chine, et donc les liens seront rompus, alors que la Russie est profondément européenne…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Alors, vous y êtes allé, il y a quelque chose qui se…

JEAN-YVES LE DRIAN
Il s'est passé quelque chose, il s'est passé quelque chose à Brégançon, dans la qualité des relations entre le président POUTINE et le président MACRON, et nous avons décidé de reprendre un rythme que nous avions antérieurement, qui est une relation régulière entre les ministres des Affaires étrangères et les ministres de la Défense des deux pays, et nous avons prévu un calendrier.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Est-ce que ça veut dire que c'est une nouvelle histoire qui commence avec de nouvelles initiatives ?

JEAN-YVES LE DRIAN
C'est peut-être une nouvelle histoire, pour l'instant, je suis prudent, mais les rencontres que nous avons eues à Moscou avec Florence PARLY ont été utiles, nous avons décidé, d'abord, de renforcer nos liens civils, si j'ose dire, c'est-à-dire renforcer les liens entre les sociétés civiles, renforcer les liens…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
C'est intéressant, mais…

JEAN-YVES LE DRIAN
Non, ce n'est pas secondaire, Jean-Pierre ELKABBACH, au niveau…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Est-ce que ça veut dire que ça va bouger ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Je suis en train de vous dire que ça bouge. Je suis en train de vous dire que ça bouge !

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Des preuves.

JEAN-YVES LE DRIAN
Des preuves, c'est qu'il va y avoir, avant la fin de cette année, une grande rencontre économique entre les deux pays, mais le point le plus important, c'est que nous avons décidé deux choses supplémentaires, concernant à la fois notre sécurité, et concernant les crises, exemple, la crise que nous vivons aujourd'hui au Moyen-Orient. Nous avons décidé ensemble d'identifier dans la transparence nos problématiques dans le domaine du nucléaire, dans le domaine du conventionnel, dans le domaine du chimique, dans le domaine des cybers…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et ça, ça fait tomber la défiance peu à peu ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Peu à peu, dites-nous ce que vous faites, je vous dis ce que je fais, et on essaye d'avancer, vous ne nous dites pas tout, nous ne vous disons pas tout. Mais commençons à progresser dans ce domaine-là. Et puis, par ailleurs, nous nous avons convenu d'avoir régulièrement des échanges sur les situations de crise, alors il y a des petits sujets sur lesquels nous avons des désaccords, constatons-les, essayons de dire où ils sont pour les identifier bien, je pense à la Syrie, et puis, il y a des points sur lesquels nous sommes d'accord, je pense à la crise libyenne, je pense éventuellement à la crise iranienne…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Syrie…

JEAN-YVES LE DRIAN
Non, pas la Syrie, nous sommes en désaccord, mais sur ces différents points, les voies d'un dialogue sont en train de se remettre en place, alors ça va mettre du temps, mais c'est essentiel pour inverser une donne…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Ça veut dire que la Russie fait partie de l'Europe, POUTINE devient, redevient tout doucement l'interlocuteur, et qu'on cherche la confiance…

JEAN-YVES LE DRIAN
On n'est pas encore rendu-là, mais…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et que peut-être après, on allait échapper à des sanctions…

JEAN-YVES LE DRIAN
Le fait que le président de la République aille au mois de mai prochain pour le 75ème anniversaire de la fin de la guerre 39-45 à Moscou, c'est un acte important…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Ce qui n'avait pas été fait jusqu'ici…

JEAN-YVES LE DRIAN
C'est un acte important. L'atmosphère est meilleure, nous voulons construire…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Très bien, il y a tellement de questions qu'on a envie de vous poser dans une situation mondiale qui est tellement difficile, et alors que je sais que la plupart des gens s'intéressent ou croient s'intéresser à autre chose, alors qu'à tout moment, il peut leur arriver une augmentation du prix du pétrole, parce qu'il y a un incident ici ou là, une interconnexion des problèmes du monde, enfin, c'est toute la région qui est touchée. Vous étiez avec le président SISSI, il y a deux jours en Egypte, lui aussi a dû vous dire son inquiétude, qu'est-ce que vous pensez des résultats des élections en Israël ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Ils ne sont pas encore définitivement actés, je constate qu'il y a deux blocs, il y a un bloc de droite autour de monsieur NETANYAHU, il y a un bloc de centre, du centre, centre gauche autour de monsieur GANTZ. Ces deux blocs semblent s'équilibrer, donc quand les résultats seront définitifs, il appartiendra au président RIVLIN de prendre les initiatives politiques nécessaires pour qu'un gouvernement soit constitué, on peut souhaiter qu'il y ait un gouvernement un peu plus durable que le précédent, puisque les échéances récentes sont encore très récentes puisque c'était au mois d'avril. Donc il faut attendre les choix qui vont être faits. En même temps, nous sommes très préoccupés de la situation générale…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Est-ce que ça veut dire que quel soit le Premier ministre, GANTZ ou NETANYAHU, la France continue d'essayer d'avoir de bonnes relations avec Israël…

JEAN-YVES LE DRIAN
Nous avons des bonnes relations avec Israël. Mais nous sommes préoccupés de la situation des territoires occupés, et en particulier la situation en Cisjordanie et du processus de paix qui aujourd'hui n'avance pas du tout, on est dans l'attente du plan américain depuis déjà de nombreux mois, voire même des années…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Oui, oui, c'est TRUMP de la Maison Blanche avec des tweets qui va faire le plan…

JEAN-YVES LE DRIAN
Et il est indispensable que l'on puisse retrouver un processus pacifiant…

Jean-Pierre ELKABBACH,
la Tunisie, la campagne a commencé pour les législatives le 6, pour le deuxième tour de la présidentielle, le 13 octobre, entre deux hommes, dont l'un est maintenu en prison alors qu'il n'a été ni jugé ni condamné, et que disent la France et l'Europe pour que le débat électoral en Tunisie soit fair play ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Nous respectons la souveraineté tunisienne, la Tunisie est une démocratie amie, elle a une Constitution, elle a un mode de règlement électoral, elle a mis en oeuvre cette Constitution après le décès du président ESSEBSI. Il y a maintenant des élections législatives qui vont avoir lieu le 6 octobre, il va y avoir des élections présidentielles, et nous souhaitons que ces élections se déroulent de manière impartiale et que le résultat des élections ne soit pas contesté. Voilà quelle est la position de la France…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
C'est-à-dire, attendez, attendez, important ! Vous dites « impartiale », c'est-à-dire que la démocratie doit y gagner si tous les candidats ont la possibilité de s'exprimer librement…

JEAN-YVES LE DRIAN
Nous avons dit aux Autorités tunisiennes, que nous souhaitions que ce deuxième tour des présidentielle se déroule dans les meilleures conditions d'impartialité, je n'en dirai pas plus.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Non mais impartialité, et vous dites, sinon…

JEAN-YVES LE DRIAN
Impartialité avec le fait que l'Union européenne a diligenté sur place une commission de suivi du processus électoral et constate que ces élections se déroulent dans de bonnes conditions, et c'est très important pour la démocratie tunisienne, puisqu'elle a été la première dans le printemps arabe et est finalement une des seules à garantir aujourd'hui un processus démocratique.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais quand vous avez dit « pour ne pas qu'elles soient contestées », c'est-à-dire s'il n'y a pas les deux candidats ou s'il n'y a pas équilibre ou impartialité, le résultat peut être contesté ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Nous avons dit impartialité, c'est les Tunisiens qui décident de leur mode de scrutin et de leur légitimité.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Est-ce que vous dites ce matin qu'il faudrait que la Tunisie reste la Tunisie de BOURGUIBA et de CAÏD ESSEBSI ? Démocratique et irréprochable ?

JEAN-YVES LE DRIAN
La Tunisie a été à l'avant-garde d'un processus démocratique important, et nous considérons qu'elle l'est toujours.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Qu'elle l'est toujours, il faut qu'elle démontre, parce qu'il y a des contestations et ceux qui sont contestés, même comme l'un des candidats qu'on juge trop islamiste, ça peut s'expliquer qu'on ment.

JEAN-YVES LE DRIAN
La Tunisie est souveraine et nous respectons sa Constitution et sa justice.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais la France continue d'être l'amie de la Tunisie.

JEAN-YVES LE DRIAN
Bien sûr.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Plusieurs questions, peut-être très rapides. Edward SNOWDEN demande, dans les médias, à la France l'asile politique. A travers vous, la réponse officielle de la France ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Ecoutez, monsieur SNOWDEN sort un livre je crois, il fait beaucoup d'émissions, il réside à Moscou je crois, il avait demandé l'asile politique en France, mais ailleurs aussi en 2013, à ce moment-là la France avait estimé que ce n'était pas opportun. Je ne vois pas aujourd'hui ce qui a changé, ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue politique.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc non.

JEAN-YVES LE DRIAN
Pour l'instant c'est une demande par voie médiatique, mais a priori je ne vois pas de raison de changer de point de vue.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Donc c'est non.

JEAN-YVES LE DRIAN
Je ne vois pas de raison de changer de point de vue.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Non, c'est non.

JEAN-YVES LE DRIAN
Je ne vois pas de raison de changer de point de vue. Ni d'un point de vue politique, ni d'un point de vue juridique.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'autant plus, non parce qu'il y a eu des confusions, il y a eu des ministres qui ont dit : « Oui, peut-être », etc.

JEAN-YVES LE DRIAN
Non.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Non, la position du Quai d'Orsay. Vous entendez aujourd'hui, il y a un procès de Jean-Luc MELENCHON, je sais que vous êtes loin de tout ça, mais est-ce qu'il y ait un procès politique contre MELENCHON ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Oh, je vois ça, écoutez-moi je trouve que ces convulsions et cette agitation politicienne ne me concernent pas. Il y a une justice en France, la justice doit faire son travail.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Il dit qu'elle est aux ordres.

JEAN-YVES LE DRIAN
Monsieur MELENCHON dit ce qu'il a envie de dire, moi je dis ce que j'ai envie de dire. Je ne me mêle pas de cette agitation politicienne.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous êtes un des trois ministres qu'Emmanuel MACRON a désigné pour s'occuper de l'immigration. Naturellement, en tant qu'Européen, vous avez des responsabilités, et est-ce que vous êtes d'accord avec l'idée qu'il faut être plus ferme sur le droit d'asile, plus ferme sur le regroupement familial, et en même temps les reconduites au ? Qu'est-ce que vous dites ? Vous êtes d'accord ? Parce qu'on dit : il vient du Parti socialiste, c'est un homme de gauche. Est-ce que vous êtes d'accord ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité que j'intervienne dans ce débat, parce qu'il y a une dimension internationale évidente, d'abord parce que nous avons, avec les pays d'origine et les pays de transit, des relations importantes qu'il faut renforcer pour avoir une assistance, pour maîtriser les flux migratoires, ensuite parce qu'il y a une dimension européenne incontestable. Il faut qu'il y ait une homogénéisation du dispositif européen, il faut aussi qu'il y ait…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'accord mais vous n'avez pas d'état de conscience, d'état d'âme…

JEAN-YVES LE DRIAN
Il faut aussi qu'il y ait une sécurisation aux frontières qui soit validée, qui soit partagée, il faut qu'il y ait une solidarité et une responsabilité…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Cette politique là…

JEAN-YVES LE DRIAN
Non, la nouveauté Jean-Pierre ELKABBACH, c'est que le président de la République et le Premier ministre ont souhaité qu'il y ait un débat sur l'immigration et c'est un débat.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Sans vote.

JEAN-YVES LE DRIAN
C'est un débat qui doit être constructif, c'est un débat qui doit être apaisé, c'est un débat qui doit être serein pour faire en sorte que…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
D'accord, mais ce n'est pas forcément le cas.

JEAN-YVES LE DRIAN
Mais ce n'est pas un débat normatif, ce n'est pas, je ne sais pas si je me fais bien comprendre.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais il y a chez les Marcheurs des gens, une dizaine, une vingtaine qui sont troublés, est-ce que vous, vous êtes troublé ?

JEAN-YVES LE DRIAN
De quoi ? Du fait qu'il y ait un débat, non il faut qu'il y ait un débat.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Qu'il faut plus de fermeté, un durcissement de la politique migratoire française.

JEAN-YVES LE DRIAN
Le débat va porter à la fois sur les faits et sur les valeurs et je considère pour ma part qu'une migration maîtrisée est une chance pour notre pays, mais qu'une migration erratique est un risque pour notre pays. Alors il faut mettre ça sur la table et c'est après le débat qui va avoir lieu dans une dizaine de jours qu'on pourra co-construire des inflexions, des réorientations de politique migratoire.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et vous, vous n'avez pas de trouble de conscience, d'état d'âme ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Pourquoi est-ce que j'aurais un trouble de conscience quand on organise un débat ouvert ?

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Mais quand on dit la fermeté à l'égard des excès de la migration.

JEAN-YVES LE DRIAN
Quand je dis qu'il faut être à la fois sur les faits et sur les valeurs, sur les faits regardons qu'elle est la situation. Il y a une diminution des flux migratoires, mais il y a par ailleurs en France des formes de détournements du droit d'asile, comment est-ce qu'on fait ? Nos valeurs, c'est la protection des plus démunis, mais c'est aussi le respect du droit d'asile et le fait que ceux qui en sont bénéficiaires soient vraiment intégrés dans l'ensemble national.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous n'allez pas signer de pétition. Dernière question Jean-Yves LE DRIAN, les avocats qui défendent les épouses des djhadistes, je vais très vite, aujourd'hui dans les camps de réfugiés, devraient ou vont porter, parait-il, plainte contre vous, le ministre des Affaires étrangères devant la Cour de Justice de la République. D'abord est-ce qu'ils l'ont fait ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Je ne suis pas informé.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Et s'il y a une plainte contre vous, qu'est-ce que vous répondez parce que vous ne vous occupez pas du…

JEAN-YVES LE DRIAN
Je verrai si la Cour de Justice de la République me saisit, mais il faut revenir aux réalités aussi sur ce sujet, il y a eu des combattants et des combattantes français qui sont allés combattre la France en ralliant Daesh en Syrie, ceux-là, il faut qu'ils soient jugés. Il n'y aura absolument aucune tolérance par rapport à ça, la position de la France est très ferme, il faut qu'ils soient jugés sur les lieux où ils ont commis leurs crimes.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Pas de procès en France ?

JEAN-YVES LE DRIAN
Ça doit se faire ailleurs, là où ils ont commis leur crime et il y a par ailleurs, je dis combattants et combattantes, qui sont les ennemis de la France puisqu'ils ont attaqué la France, ils ont tué des français en France, à partir de leur base, donc on ne peut pas ne pas se souvenir de cela. Et puis il y a des enfants, des enfants qui vivent dans des camps et la France est évidemment très attentive à la situation même si elle n'a pas le contrôle effectif de ces camps puisque ce territoire est toujours en guerre. Et nous avons pris des initiatives pour que les orphelins, les enfants isolés, les plus démunis puissent être rapatriés, nous en avons rapatrié déjà un certain nombre…

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Les femmes vous les donnent facilement ou elles les cachent ?

JEAN-YVES LE DRIAN
C'est très difficile, il faut, je le dis d'ailleurs aux avocats, il faut à chaque fois négocier. Quand on a ramené les 17 personnes, nous avons emmené quelques collaborateurs sur place, ils ont eu du mal, ils ont risqué même leur vie pour rapatrier ces enfants-là, on peut en rapatrier d'autres, des orphelins, des mineurs isolés, les plus démunis, les plus en difficulté mais sur le fond, je suis intraitable sur un point, les combattantes et les combattants doivent être jugés pour leurs crimes.

JEAN-PIERRE ELKABBACH
Vous dites les combattantes aussi. Merci d'être venu. Il faut parler plus souvent de politiques étrangères parce que ça concerne les Français, merci et bon séjour à New-York à l'Assemblée générale des Nations-Unies, vous parlerez aussi beaucoup du climat.

JEAN-YVES LE DRIAN
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 septembre 2019

Politique étrangère France - pays du Golfe persique France - Russie France - Israel France - Tunisie Migration 193001891

Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur les relations franco-italiennes, la question migratoire, la construction européenne et la situation en Libye, à Rome le 18 septembre 2019.

Déclaration de M. Emmanuel Macron, Président de la République, sur les relations franco-italiennes, la question migratoire, la construction européenne et la situation en Libye, à Rome le 18 septembre 2019. Emmanuel Macron 18/09/2019 France-Italie Déclaration conjointe à la presse avec M. Giuseppe Conte, Président du Conseil des ministres italien

Merci beaucoup Monsieur le Président du Conseil, cher Giuseppe.


Je n'ai que très peu de choses à rajouter et rien à retrancher de ce qui vient d'être dit à l'instant par le Président du Conseil. Je suis très heureux d'être ici parmi vous, très heureux d'être aujourd'hui à Rome quelques jours après la formation de votre nouveau gouvernement.

Je viens de m'entretenir à l'instant avec le Président de la République, Sergio MATTARELLA, après les entretiens que nous avons eu au printemps dernier, lors des commémorations des 500 ans de la mort de Léonard DE VINCI en France, et je suis heureux de vous retrouver ici, cher Giuseppe, à Rome dans ces responsabilités.

Ma présence aujourd'hui, c'est d'abord la volonté marquée de travailler ensemble pour la relation bilatérale et pour le projet européen, vous l'avez parfaitement rappelé. C'est aussi un message fort et clair envoyé au peuple italien d'amitié de la part du peuple français. Votre Président l'a dit il y a quelques mois, cette amitié est indestructible. Parfois nous ne sommes pas d'accord, il se peut qu'on se dispute, il se peut qu'on ne se comprenne pas mais toujours on se retrouve. Et je crois que nous en sommes là et que la volonté du peuple français est véritablement de travailler avec le peuple italien et de réussir pleinement. Vous l'avez dit Monsieur le Président à l'instant, notre souhait est de renforcer, et nous venons de l'évoquer ensemble, la coopération bilatérale et européenne et je veux revenir simplement sur quelques sujets.

Le premier évidemment c'est le sujet des migrations. Sur ce sujet je ne mésestime pas ce que depuis 2015 le peuple italien vit, ce que l'Italie a subi, et là aussi avec beaucoup parfois de malentendus, d'incompréhensions, d'injustices qui ont été vues, perçues, et qui ont suscité de la colère. Je crois très profondément, comme vous l'avez dit, que la réponse au sujet migratoire n'est pas dans le repli, la provocation nationaliste mais la construction de solutions et de coopérations européennes réelles et efficaces.

D'abord, nous vivons une situation, aujourd'hui, qui n'est plus celle de 2015 parce qu'il y a eu un très gros travail qui a été mené pour prévenir avec les États d'origine, pour mieux travailler avec beaucoup de partenaires africains, la situation que nous avons pu connaître alors. Mais ce que nous voulons faire ensemble, c'est poursuivre ce travail. Nos ministres de l'Intérieur se retrouveront dans quelques jours pour travailler sur la base de notre échange. Ils élargiront leur discussion à d'autres collègues européens, je pense en particulier à leur collègue maltais et à l'ensemble des pays de la rive Sud, et ils se retrouveront précisément à Malte, et ils poursuivront ainsi le travail que nous avons pu lancer à Paris au mois de juillet dernier, incluant aussi plusieurs organisations internationales.

Notre approche doit répondre à trois exigences auxquelles je crois pouvoir dire que nous sommes l'un et l'autre attachés. La première, c'est une exigence d'humanité. On ne peut résoudre, ce conflit, en le faisant aux dépens des vies humaines ou en acceptant des personnes bloquées en mer ou des scènes de noyade que nous avons trop souvent vécues. La deuxième, c'est la solidarité, et c'est ce qui a manqué bien trop souvent en Europe. Je l'ai dit, l'Union européenne n'a pas fait suffisamment preuve de solidarité avec les pays de première arrivée, notamment l'Italie, et la France est prête à évoluer sur ce point dans le cadre de la remise à plat des accords de Dublin. Je souhaite que nous puissions ensemble travailler à une solution nouvelle, plus forte et plus solidaire. Et puis le troisième principe, c'est celui de l'efficacité. Les désaccords politiques ont conduit à une approche qui est, au fond, très inefficace, inefficace pour prévenir les arrivées, inefficace aussi pour gérer ce qu'on appelle les mouvements secondaires, parce qu'avec notre organisation actuelle, nous avons au fond trop de non-coopération entre les États membres, et du coup une situation où beaucoup de femmes et d'hommes qui ont pris tous les risques pour quitter leur pays se retrouvent sur la rive de l'Europe, errent de pays en pays, où les responsabilités sont renvoyées des uns aux autres et où nous sommes collectivement inefficaces à bien protéger ceux qui ont le droit à l'asile et à pouvoir renvoyer au plus vite ceux qui n'y ont pas droit.

S'agissant des sauvetages en mer et des débarquements, vous l'avez évoqué, Monsieur le Président du Conseil, je suis convaincu que nous pouvons nous mettre d'accord sur un mécanisme européen automatique de répartition de l'accueil des migrants coordonné par la Commission européenne, qui permette de garantir à l'Italie ou à Malte, avant une arrivée, que ses partenaires puissent prendre en charge rapidement toutes les personnes débarquées, et avoir une organisation beaucoup plus solidaire et efficace, comme je viens de le dire, plus largement.

Pour être justes et efficaces, il nous faut donc partout pouvoir défendre le droit d'asile, qui fait partie, bien souvent, de nos Constitutions, c'est le cas de la France, qui fait partie de nos textes les plus fondamentaux, je pense justement au texte de la Convention européenne des droits de l'homme.Et donc protéger le droit d'asile, c'est aussi nous assurer que celles et ceux qui n'y ont pas droit sont reconduits le plus rapidement possible vers leur pays d'origine. C'est notre volonté commune d'avoir, au niveau européen, une plus grande harmonisation du droit d'asile, plus de coopération et une politique plus efficace de réadmission vers les pays d'origine lorsque les cas ne relèvent pas de l'asile. Au total, je crois que nous avons aujourd'hui une fenêtre d'opportunité pour parachever, relancer sur certains points, plus fondamentalement, le travail de remise à plat sur le plan des migrations et de l'asile en Europe aujourd'hui.

La discussion que nous avons eue ces derniers jours et que nous venons d'avoir avec le Président du Conseil, comme la discussion que nous avons eue avec plusieurs de nos partenaires, en tout cas, me rend déterminé et volontariste sur ce sujet à vos côtés. Je crois, là aussi, que nous pourrons défendre une position commune avec la nouvelle Commission européenne pour que tous les pays participent, sous une forme ou une autre, à la solidarité européenne en la matière, ou bien soient pénalisés financièrement.

Le deuxième sujet extrêmement important que nous avons discuté et qui est au coeur non seulement de l'agenda bilatéral mais de l'agenda européen, c'est celui de la croissance, de la création d'emplois, du contexte macroéconomique. Le Président du Conseil l'a évoqué. Nous voyons tous les chiffres en Europe, et si aujourd'hui, la croissance se tient à peu près, elle est en deçà de ce que nous avons pu connaître parce qu'il y a les incertitudes géopolitiques, parce qu'il y a la conflictualité commerciale mondiale, parce qu'il y a un ralentissement en Chine qui pèse sur plusieurs économies de la zone euro, parce qu'il y a aussi sans doute une coordination de nos politiques économiques qui n'est plus adaptée.

Je veux, en la matière, ce soir, et le faire ici a un sens tout particulier, rendre hommage au travail de Mario DRAGHI, et tout particulièrement à ses dernières décisions. Une fois encore avec beaucoup de courage et de clairvoyance, le Président de la Banque centrale européenne a pris les décisions qui convenaient, mais il a aussi fait des déclarations qui convenaient, même si certains ne veulent pas entendre. Je le dis avec force, il a, à mes yeux, raison. La politique monétaire, depuis 2012, a fait le maximum de ce qu'elle pouvait faire pour préserver la situation européenne, éviter la déflation et nous éviter le pire. Il appartient aujourd'hui aux chefs d'État et de gouvernement de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne leur budget propre comme en ce qui concerne les décisions que nous aurons à prendre au niveau européen, pour avoir une véritable politique de relance et de demande intérieure. Certains États membres ont des marges de manoeuvre, et je salue d'ailleurs les annonces récentes à cet égard des Pays-Bas, qui ont décidé d'un plan d'investissements d'avenir dans lequel, je dois dire, je me retrouve, 50 milliards d'investissements sur les années qui viennent.

J'attends avec impatience les décisions des autres États membres, et je pense que les décisions budgétaires que nous aurons collectivement à prendre doivent tenir compte de ce contexte macroéconomique et être au rendez-vous de l'investissement, de la relance. Nous en avons besoin parce que nous avons des défis éducatifs en matière de recherche, en matière stratégique, qui sont fondamentaux. Et je crois que nous pouvons garder le sérieux qui relève de nos traités, nous pouvons garder la politique de réformes qui relève de chaque pays, mais que nous devons conduire, et nous pouvons garder la lucidité sur le contexte macroéconomique qui est le nôtre, et refuser, en quelque sorte, que notre continent rentre dans la stagnation et plutôt s'arme pour préparer son avenir.

Nous avons évoqué, avec le Président du Conseil, plusieurs autres sujets, évidemment la politique culturelle et les coopérations culturelles entre nos pays. Nous avons des échéances à venir extrêmement importantes : l'exposition Léonard DE VINCI, les expositions RAPHAËL qui vont être l'objet d'échanges, de partenariats entre nos deux pays et qui sont au coeur, je crois, de ce regard réciproque, de cette fierté que nous portons ensemble.

Nous avons évoqué et nous allons travailler ce soir sur les sujets climatiques. Là aussi, nous croyons l'un et l'autre dans un agenda ambitieux sur le plan européen d'investissement, d'une banque climatique qui doit être au coeur du projet de la prochaine Commission, d'un prix du CO2 qui doit aussi prendre en compte ce défi et d'une stratégie neutralité carbone à l'horizon 2050, pour laquelle nous espérons finir de convaincre les derniers partenaires réticents. C'est cette même stratégie que nous allons défendre ensemble à New York lors du sommet climat, puis au moment où nous aurons à prendre nos engagements pour le Fonds vert dans les prochaines semaines.

Enfin, le Président du Conseil l'a évoqué, sur plusieurs sujets internationaux, là aussi, nous avons conjugués nos efforts et nos vues. Et je crois que le sujet de la crise libyenne, qui nous a beaucoup occupé ces dernières années, fait l'objet aujourd'hui d'une vraie convergence franco-italienne, vraie convergence parce que nous avons su travailler ensemble pour passer des messages à nos partenaires. Je veux saluer la rencontre que vous avez eue avec le Président AL-SARAJ cet après-midi, et avec une conviction pleinement partagée : l'issue ne peut être trouvée que par le compromis politique et les discussions. C'est ce que nous avons d'ailleurs porté ensemble lors du G7 de Biarritz en défendant l'idée d'une conférence internationale pour la Libye incluant toutes les parties prenantes et une conférence inter-libyenne permettant cette réconciliation de toutes les parties au sein de la Libye. Vous avez rappelé ce point à l'instant. Et à ce titre, l'initiative portée par nos deux ministres des Affaires étrangères dans quelques jours à New York, rassemblant l'ensemble de leurs homologues concernés, est, à mes yeux, la mise en oeuvre très concrète de cette volonté et sera, comme vous l'avez dit, une étape importante.

Voilà sur quelques-uns des sujets importants de coopération économique, culturelle, industrielle, sur les sujets de défense dont nous allons continuer à parler dans quelques instants, sur les sujets européens, la volonté qui est la nôtre d'oeuvrer ensemble. Dans quelques semaines, nous nous retrouverons autour de la table du Conseil pour parler de ces sujets et de quelques autres, et je me réjouis, Monsieur le Président du Conseil, de la perspective que vous avez ouverte d'un prochain sommet entre nos deux pays au début de l'année prochaine, qui se tiendra donc en Italie, qui nous permettra de poursuivre ce travail commun et de poursuivre aussi les travaux que nous avions lancé pour un traité du Quirinal, et donc pour parachever aussi toutes les coopérations communes entre nos deux pays. Je vous remercie.

Italie France - Italie Migration Union europeenne France - Libye 197001870

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le budget européen, le Brexit et la question migratoire, à Bruxelles le 16 septembre 2019.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le budget européen, le Brexit et la question migratoire, à Bruxelles le 16 septembre 2019. Amélie de Montchalin 16/09/2019 Union européenne Conseil des affaires générales

Le Conseil des affaires générales aujourd'hui est un moment important parce que nous allons notamment évoquer deux sujets majeurs pour le bon fonctionnement de l'Union dans les années à venir.

D'abord c'est le budget européen. Ce budget, je viens ici porter au fond la voix des Français, sur des priorités qui sont les leurs, qui sont aussi les nôtres, bien sûr la politique agricole commune sur laquelle nous voulons un maintien du budget, pas parce que c'est une question d'argent mais parce que c'est une question à la fois de souveraineté et c'est aussi une question de transition écologique à soutenir. Il faut qu'on aide les agriculteurs pour investir dans cette transition. On va aussi porter la vision d'une politique européenne qui accompagne la modernisation européenne, c'est-à-dire l'innovation, la création d'emplois, l'insertion des jeunes, et donc des préoccupations très concrètes de la vie quotidienne bien sûr des citoyens français mais des citoyens européens au sens plus large. Et puis, on défend aussi la création de ressources propres, nouvelles ressources pour alimenter ce budget, qui soient des ressources qui accompagnent la transition écologique parce que la transition écologique c'est à la fois une question de dépenses mais c'est aussi comment sur le plastique, sur le marché du carbone, sur peut-être un mécanisme d'inclusion du carbone aux frontières, on est capables de mettre tout cela en cohérence. Donc cela c'est le premier point, c'est le budget.

Le deuxième point aujourd'hui c'est l'Etat de droit. Vous savez qu'on parle souvent de ce concept. Ce n'est pas un concept du tout. L'Etat de droit c'est ce qui permet à tous les citoyens européens de vivre dans un monde où ils ne sont pas soumis à l'arbitraire. Quand on parle d'indépendance des juges, quand on parle de liberté des médias, quand on parle de protection des minorités, de la liberté académique, ce sont des points que j'évoquerai cet après-midi avec la Hongrie qui pourra nous exposer la situation réelle de son pays suite au rapport qui était au Parlement européen il y a un an. Sur ces points-là on est vraiment dans le concret de la vie quotidienne pour que les citoyens se sentent confiants sur leur capacité à vivre dans un Etat démocratique où ils sont protégés. L'Etat de droit c'est au fond ce qui est le fameux article 2 de notre traité. On parle souvent de l'article 50, vous le savez, sur le Brexit, mais l'article 2 est essentiel. Il rappelle ce qui fait notre identité, ce que sont nos valeurs, à la fois la protection des plus faibles, la protection des minorités, la protection de la liberté de la presse et la protection des hommes et des femmes et au fond l'égalité qui prévaut entre tous les citoyens européens. Donc cela nous fait une journée qui sera bien dense, bien riche de discussions.


Q - Est-ce que vous allez aussi parler du Brexit ?

R - Sur le Brexit, aujourd'hui ce n'est pas à l'ordre du jour, nous sommes dans un format normal. Il se trouve, je crois, qu'il n'y a pas de représentant britannique à cette réunion. C'est la suite des annonces de Boris Johnson disant que les représentants britanniques ne viendraient qu'aux réunions qui leur semblent particulièrement importantes. Donc aujourd'hui ils ne sont pas là. M. Juncker et Boris Johnson se rencontrent aujourd'hui. Les discussions continuent d'être denses. Je crois que nous avons tous intérêt à un accord. Nous avons, nous, sur la table, les 27, travaillé pendant deux ans et demi avec les négociateurs britanniques à trouver un accord équilibré, qui protège à la fois le marché intérieur, la paix en Irlande et les intérêts collectifs. Et donc nous travaillons toujours dans cette ligne.

Q - Le Brexit backstop, est-ce que c'est possible de trouver une solution pour ça ?

R - La solution, elle est claire, c'est qu'il y a deux paramètres. D'abord, protéger la paix en Irlande et donc respecter pleinement la bonne application des Accords du Vendredi Saint. Et puis, deuxième élément, c'est protéger le marché unique. Il faut que ce qui rentre dans le marché unique soit conforme aux normes, conforme à ce que nous travaillons ici à Bruxelles pour protéger les consommateurs, protéger aussi la concurrence entre les entreprises. Donc, si certains ont des propositions à nous faire, comme le Royaume-Uni nous le laisse entendre, eh bien nous sommes tout à fait prêts à les écouter. Le backstop, c'est une police d'assurance. C'est l'idée que si nous ne trouvons rien de mieux, eh bien nous avons une manière de nous organiser pour protéger à la fois, je le répète, la paix en Irlande et le marché unique. Le marché unique, vous savez, ce n'est pas une vision libérale. C'est comment nous citoyens, quand on fait nos courses, quand les PME ensuite travaillent, eh bien il y ait de la loyauté et de la sécurité.

Q - Est-ce que vous êtes optimiste sur la possibilité de trouver un accord le 23 septembre à la réunion des ministres de l'intérieur ? Si il y a eu un accord sur les migrants qui vont être redistribués parce que je sais que la France voulait faire une décision entre les migrants économiques et ceux qui ont plus de chance d'être reconnus comme réfugiés?

R - Sur ce sujet, d'abord il faut qu'on soit très clairs. On est sur un sujet qui nous met face à nos responsabilités. On est face à des hommes et des femmes qui prennent, au risque de leur vie, la décision de traverser, quand même ce n'est pas un océan mais c'est une grande portion de la mer Méditerranée. Le président de la République, Emmanuel Macron, avec Christophe Castaner, avec Laurent Nuñez, travaille à ce que nous puissions avoir un équilibre entre ce que nous appelons la solidarité et la responsabilité. Il faut que les pays de premier accueil, de première entrée permettent à la fois le débarquement mais aussi l'étude de la situation des gens qui arrivent, que donc nous puissions savoir qui sont ces personnes, et ensuite de la solidarité parce que nous voyons bien que si ces personnes qui arrivent restent toutes dans les pays de première entrée, c'est ce qui s'est passé en Italie, c'est ce qui se passe parfois en Espagne, parfois Malte aussi qui est exposée à cette situation, eh bien nous mettons ces pays face à un défi qui est trop grand pour eux seuls. Donc au fond, on est devant une attente d'efficacité. La question n'est pas de savoir si on est durs ou si on est mous. Ce n'est pas soft ou hard. Ce n'est pas ça l'arbitrage à faire. La question c'est, comment on s'organise ? Comment on pose des principes ? Comment on est effectivement respectueux de notre engagement d'humanité ? Je viens de parler de l'article 2 du Traité de l'Union européenne, c'est protéger les hommes et les femmes. Donc la réunion qui se passe lundi prochain à Malte sur l'organisation des débarquements doit pouvoir permettre d'avoir un dialogue extrêmement précis avec l'Italie, Malte, l'Espagne, les pays de première entrée, mais aussi la France, l'Allemagne, les pays qui souhaitent travailler avec eux pour qu'on s'organise.

Est-ce qu'aujourd'hui je peux vous dire s'il y a un accord ? Non, c'est pour cela qu'il y a une réunion lundi prochain. Est-ce que je suis optimiste ? Je suis toujours réaliste. On a besoin de travailler de manière beaucoup plus organisée et donc d'avoir une forme d'efficacité. Pas parce qu'on veut traiter les gens de manière rapide mais parce que si on n'est pas efficaces, ce sont les populistes à la fin qui gagnent parce qu'ils posent des principes, on l'a vu pendant quelques mois, qui sont totalement rigides et qui oublient ce qui fait notre identité, à savoir notre capacité à faire respecter les droits de l'Homme et à s'occuper de chaque individu en danger. Vous savez, le droit d'asile, et Ursula von der Leyen l'a très bien dit, c'est au fond une part de nous-même. On a été un continent qui depuis des décennies a été capable et s'est honoré en accueillant ceux qui étaient en risque dans leur pays. Donc, ça il faut qu'on le fasse vivre mais il faut qu'on le fasse vivre de manière organisée avec solidarité et responsabilité. Les discussions lundi prochain à Malte sont essentielles. Vous savez que la France joue un rôle extrêmement moteur, on avait réuni avec Christophe Castaner, Jean-Yves Le Drian et Laurent Nuñez à Paris le 22 juillet tous les pays qui le souhaitaient, et donc on avait invité tous les pays européens, à justement nous organiser pour ces questions de débarquement cet été.

Q - One question on the budget, Germany is pushing for a smaller MFF post-Brexit of 1% of GNI. What is your response to that push ?

R - D'abord, je ne commence pas par des questions de montant. Un budget c'est un outil éminemment politique. C'est un outil où on investit dans le futur. C'est un outil où on répartit nos richesses et où on crée de la vraie solidarité. La position française, c'est de dire : il faudra qu'on trouve un consensus. Il y a des gens qui veulent faire plus que ce qu'a proposé la Commission, donc plus que 1,13% du PIB. On apprend que les Allemands aujourd'hui disent, eux ils sont plus près de 1%. Ce qui compte ce n'est pas de savoir quel est le chiffre après la virgule. À un moment donné, il faudra que l'on se mette d'accord. Ce qui compte pour moi c'est : comment on protège l'acquis qui est la Politique agricole commune ? Parce que c'est ce que nous mangeons, c'est au fond la clé de notre vie quotidienne. C'est aussi la clé de tout l'espace européen. L'espace européen, c'est un espace agricole. Quand vous êtes en train ou en avion, vous voyez bien que ce sont des milliers de kilomètres de champs qui se succèdent. Donc c'est même un enjeu de souveraineté territoriale.

Deuxième enjeu, c'est la transition écologique, c'est au coeur des priorités d'Ursula von der Leyen. C'est au coeur des priorités de l'agenda stratégique du Conseil. Il faut que cette ambition climatique et écologique se retrouve. Donc nous, la France, on pousse pour que 40% du budget soit cohérent avec la transition. On pousse aussi pour qu'il y ait des nouvelles ressources propres qui soient cohérentes avec la transition.

Donc tout cet ensemble de mesures fait que notre point de départ, ce n'est pas le montant et le chiffre après la virgule, c'est qu'est-ce qu'on veut en faire et comment politiquement on est cohérents avec les objectifs qu'on s'est fixés, on est efficaces parce qu'il y a plein de sujets techniques, je ne vais pas vous en parler ici mais sur le déflateur d'inflation etc., où on peut faire des économies, et ce sont des économies qui ne grèvent pas la capacité d'action de l'Union européenne.

Q - Quel est le lien entre le budget et l'Etat de droit ? Est-ce que vous avez trouvé un accord ?

R - Sur le sujet du lien entre l'Etat de droit et le budget, c'est ce qu'on appelle les conditionnalités. On pense qu'il est essentiel, et c'est d'ailleurs ce que dit la Cour de justice de l'Union européenne, de s'assurer que l'argent européen qui est investi dans un pays l'est dans des conditions de stabilité, de transparence, on se préserve de la corruption, et que le débat de valeur rejoint à un moment donné le débat du budget parce qu'on investit dans des politiques publiques qui doivent, elles, fonctionner de manière pleinement efficaces. Si on parle par exemple du soutien à la recherche, quand Horizon 2020 se déploie sur le continent européen, il nous faut absolument une liberté académique et la possibilité pour les chercheurs de mener leurs recherches. Donc c'est par ce biais-là qu'on voit bien qu'il y a un lien. Il y a un lien naturel et donc il faut effectivement qu'on puisse progresser. C'est un sujet sur lequel la France est en plein soutien avec notamment la présidence finlandaise et sur lequel le président de la République s'inscrit. Mais il y a aussi d'autres conditionnalités : la coordination fiscale, les engagements sociaux, la conditionnalité climatique. On voit bien que, puisque le budget est un outil politique, eh bien ceux qui déploient l'argent européen, les gouvernements, répondent pleinement aux objectifs qu'on s'est fixés ensemble.

Q - Cela vaut aussi pour la solidarité sur les questions migratoires ?

R - Sur les questions migratoires, on a aussi posé le fait que, notamment sur le volet extérieur de la politique migratoire, il faut que l'on ait avec les pays que l'on soutient un soutien renforcé quand il y a de la bonne coordination, et puis qu'on puisse aussi se dire que, quand la coordination avec ces pays est moins bonne, eh bien l'argent qui arrive dans ces pays est moins important. C'est une forme de conditionnalité. Ce n'est pas la carotte et le bâton de manière permanente, ce n'est pas de manière automatique mais il faut qu'on puisse être cohérents si on suit ces objectifs. Ceux qui collaborent et qui coopèrent [inaudible] en plus que ceux qui collaborent et ne coopèrent pas. Donc, c'est là-dessus qu'on va travailler. Je vous remercie.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 septembre 2019

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