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Droit d’auteur sur Internet : la directive adoptée par le Parlement européen

le 4 avril 2019

Le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres a adopté définitivement la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette nouvelle directive a fait l’objet d’un débat intense sur les moyens de concilier respect du droit d’auteur et liberté d’expression sur internet.

Les deux aspects les plus controversés de la réforme

La directive concerne de nombreux acteurs, qui ont des intérêts différents, voire antagonistes : artistes, créateurs de contenus sur internet, médias, plateformes, etc.

Deux articles ont été particulièrement discutés :

  • l’article 13 - devenu l’article 17 - tranche la question de la responsabilité des œuvres téléchargées illégalement par les utilisateurs notamment sur les grandes plateformes. Ces dernières devront désormais non seulement signer des accords avec les ayants droit pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur, mais aussi faire en sorte que ces contenus n’apparaissent pas, s’il n’y a pas d’accord (filtrage automatique). Des exceptions sont prévues pour Wikipédia, les hyperliens renvoyant vers un autre site, les très courts extraits apparaissant sur un fil d’actualité, etc. ;
  • l’article 11 - devenu l’article 15 - qui permettra aux éditeurs de presse et aux agences de se faire rémunérer pour une réutilisation en ligne, même partielle, de leur production (déclinaison du droit d’auteur qualifié de "droit voisin").

Un nouveau cadre européen en matière de droit d’auteur sur internet

Les règles européennes sur le droit d’auteur et les services sur internet datent du début des années 2000, soit avant l’apparition des grandes plateformes. Depuis, l’évolution des technologies numériques a transformé la façon dont les œuvres et d’autres conceptions protégées sont exploitées, créées, produites et diffusées. Les plateformes de vidéos à la demande, de contenus mis en ligne par les utilisateurs, les services de diffusion de musique en continu, les agrégateurs d’informations sont devenus les principales portes d’accès aux œuvres de création et aux articles de presse.

Dans sa Stratégie pour un marché unique numérique de mai 2015, la Commission européenne a considéré que les contenus en ligne sont l’un des moteurs de la croissance de l’économie numérique. La stratégie a souligné la nécessité "de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur et de permettre aux utilisateurs de toute l’Union européenne de bénéficier d’un accès en ligne aux œuvres élargi".

La nouvelle directive sur le droit d’auteur sur internet permet ainsi d’harmoniser le très complexe droit d’auteur au sein de l’Union sur les techniques de fouille de textes et de données par les chercheurs publics ou privés, les contenus utilisés par les enseignants, la mise en place de mécanismes d’octroi de licences, comme l’octroi de licences collectives étendues, etc.

La directive doit désormais être approuvée par le Conseil de l’Union européenne, avant transposition dans le droit national des États membres.

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