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Projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

le 16 mai 2019

Où en est-on ? examen_projet

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 16 mai 2019, le Sénat ayant adopté, en première lecture, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 mai 2019.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 24 avril 2019 par M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 24 avril 2019.

De quoi s'agit-il ?

Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres, le Conseil européen a réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre 14 États membres, en application du principe de proportionnalité dégressive et pour refléter l’évolution démographique des États membres. La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires par rapport à la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale. 2014-2019 : son nombre de représentants est passé de 74 à 79. Il est également précisé que les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreraient en fonction que lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produirait ses effets juridiques. Cette décision impose donc d’élire 79 représentants, parmi lesquels cinq n’entreront en fonction que lors du retrait effectif du Royaume-Uni (Brexit).

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont élus.

La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désigne à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction peut être différée.

Ces dispositions entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats :

Les travaux préparatoires et études d'impact

  • Etude d’impact sur le projet de loi relatif à l’application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à l’entrée en fonction des représentants élus au Parlement européen aux élections de 2019
    Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/Me (...)

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