Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes. Ledécret actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes, reproduit à l'article L. 312-12 du code de l'environnement.
La loi dite "loi Barnier" de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l'article 285 quater a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection d'espace protégés, sur le prix hors taxe de leur billet aller, qu'ils débarquent ou non sur l'espace protégé.