Projet d'arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Cloturée le
Consultation sur le projet d'arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.
La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 vise, au II de son article 8, l'exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Ces nouvelles constructions devront être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Le projet d'arrêté vient préciser les caractéristiques d'un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin de disposer d'une cible de performance commune.
Du point de vue de la performance énergétique, ces nouvelles constructions auront des consommations d'énergie limitées et recourront de façon significative aux énergies renouvelables. L'objectif est ainsi de tendre vers l'équilibre entre les consommations d'énergie non renouvelables et la quantité d'énergie renouvelable exportée sur l'ensemble des consommations du bâtiment.
De plus, ces nouvelles constructions viseront un faible impact environnemental notamment par la limitation de leur empreinte carbone, par une bonne gestion des déchets de chantier, par le recours aux matériaux biosourcés, par la limitation des émissions de polluants des matériaux employés et par la qualité de mise en oeuvre des installations de ventilation.