Projet d'arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Consultation sur le projet d'arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

 

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoit que les bâtiments collectifs d'habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu'au 31 décembre 2017. Après cette date, l'exigence est portée à 50 kWh/m².an.

 

Parallèlement, les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale ont débuté notamment via l'expérimentation "Energie Positive et réduction Carbone", qui visent à promouvoir des bâtiments à faible consommation et à faible empreinte carbone.

 

Ainsi, compte tenu d'une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d'autre part des retours d'expérience de l'expérimentation qui viendront corréler performance énergétique et environnementale (lien entre consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre) , il est proposé de proroger la disposition jusqu'au 31 décembre 2019.

 

La synthèse a été publiée le 22 décembre 2017.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Cohésion des Territoires Ministère de la Transition écologique et solidaire