Projet d'arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Récifs du talus du golfe de Gascogne"
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
Le présent projet d’arrêté a pour objet de désigner le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5302016 « Récifs du talus du golfe de Gascogne » à la suite de la transmission de la proposition de site d’intérêt communautaire (qui avait fait l’objet d’une consultation des instances locales) à la Commission européenne qui l’a reconnue comme site d’intérêt communautaire par la décision d’exécution n°2019/19 du 14 décembre 2018 arrêtant la 12ème actualisation de la liste des sites d’intérêt communautaire pour la région biogéographique atlantique.
La désignation du site FR5302016 "Récifs du talus du golfe de Gascogne" a pour contexte plus large l’instruction gouvernementale de 2016 relative à la désignation de sites complémentaires au-delà de la mer territoriale pour étendre la couverture du réseau Natura 2000 en mer.