Communiqué de la présidence de la République en date du 8 octobre 1986 sur l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution à propos du projet de découpage électoral.

Projet de loi sur la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
- Le Premier ministre ayant demandé que le Conseil des ministres délibère de l'utilisation de la procédure de l'article 49, 3ème alinéa, de la Constitution, le Président de la République a observé que s'il ne pouvait être envisagé de priver le Gouvernement d'un droit qu'il tient de la Constitution, il n'en convenait pas moins de préserver également le droit du Parlement de mener à son terme, dans des conditions normales, l'examen du projet qui lui était soumis.
- Le Président de la République a souligné une nouvelle fois l'importance pour la République de l'équilibre des institutions.