Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 novembre 1988, sur les contrats de plan Etat - région pour la période 1989-1993.

Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) s'est réuni le 17 novembre 1988, sous la présidence du Premier ministre pour arrêter les propositions de l'Etat concernant les Contrats de Plan Etat-Région pour la période 1989-1993.

Ce CIAT est une étape importante de la procédure.

En effet, l'élaboration de ces contrats résulte de concertations successives entre les représentants de l'exécutif des Conseils Régionaux et le représentant de l'Etat dans la Région, le Préfet de région. Dans ce sens, les préfets avaient reçu un premier mandat à la suite du CIAT du 5 février 1988. Ce mandat a été recadré et complété, lors de la réunion des ministres du 31 août 1988, autour de quatre volets : Emploi, développement économique et compétitivité,

- Formation, enseignement supérieur et recherche,
- Infrastructures de communication,
- Solidarité, au travers des Programmes d'Aménagement Concerté du Territoire (PACT).
- Sur la base de ces mandats, des esquisses ont été adressées au Gouvernement et elles viennent d'être examinées.
- L'objet du CIAT du 17 novembre 1988 était de retenir les enveloppes budgétaires que l'Etat propose d'intégrer dans ces contrats de Plan Etat-Région, à la suite d'une analyse attentive des besoins exprimés par les régions.
- En introduction de ce comité, Jacques Chérêque, ministre délégué, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, a précisé les éléments de cadrage global de cet exercice.
- Sur les cinq prochaines années, l'effort de l'Etat en métropole serait d'environ 51 milliards de Frs, soit une progression en francs courants de 22 % par rapport à l'engagement du 9ème Plan (42 milliards de Frs). Il se répartirait de la façon suivante :

• I - Emploi, développement économique et compétitivité : 8,5 Mds F
• II - Formation, enseignement supérieur et recherche : 7,8 Mds F
• III - Infrastructures de communication : 23,2 Mds F
• IV - Solidarité (PACT) : 11,7 Mds F.

L'effort de l'Etat en faveur des DOM représenterait sur cette même période, environ 3,8 milliards de francs. Louis Le Pensec, ministre des DOM TOM, a rappelé les besoins spécifiques de ces collectivités, notamment en matière d'infrastructures et d'équipements de formation.

Jacques Chereque a rappelé que la plus grande sélectivité des contrats et la concentration des moyens sur quelques grands objectifs communs à l'Etat et aux régions doivent permettre de réduire les disparités régionales dans plusieurs domaines essentiels : infrastructures de communication, enseignement et recherche notamment. Il a en outre souligné l'importance des moyens qui seront consacrés aux actions de solidarité en faveur des zones rurales fragiles, des zones de conversion industrielle et des quartiers dégradés.

Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan a souligné la cohérence entre les priorités qui sont ainsi définies au travers des contrats et les nouveaux axes de la planification nationale.

Le Comité a notamment arrêté les décisions suivantes :

• 1 - En matière d'infrastructures routières, l'enveloppe consacrée par l'Etat aux contrats de Plan portera sur un total de 20,900 milliards de francs, soit un accroissement de 45 % par rapport aux engagements du 9ème Plan. Cet effort considérable, qui a été souhaité par l'ensemble des régions, permettra la réalisation à un rythme accéléré du schéma directeur routier national, en complément des réalisations autoroutières prévues à ce schéma. Un accent tout particulier a été mis sur la répartition régionale de cette enveloppe, afin de permettre aux régions les moins bien équipées à l'heure actuelle de rattraper leur retard.

- Le CIAT a, par ailleurs, retenu le principe d'une nouvelle extension du schéma autoroutier, portant sur plus de 700 kms de nouvelles sections concédées, afin de permettre un aménagement plus rapide de certains itinéraires. Cette extension sera soumise à l'avis des collectivités concernées avant approbation définitive.

• 2 - S'agissant de la région Ile de France, le CIAT a décidé de proposer à la région la réalisation dans les cinq ans d'un programme routier et de transport collectif particulièrement ambitieux (11 milliards de francs et 7 millards de francs). Au-delà des contributions budgétaires de l'Etat et de la Région, ces programmes pourront être financés par un relèvement de la redevance sur la construction des bureaux en région parisienne ainsi que par une modulation du versement transports. Le Gouvernement engagera, dès les prochaines semaines, les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de prendre ces mesures.

- Pour remedier au rythme insuffisant de construction de logements en Région Ile de France, le CIAT a par ailleurs décidé de proposer à la région d'intégrer dans le contrat de Plan un volet "offre foncière" destiné à accroître rapidement les disponibilités de terrains pour de nouveaux programmes de logements.

• 3 - Parallèlement le CIAT a décidé de poursuivre une politique active en matière de transports collectifs dans les grandes villes de province par de nouvelles réalisations de lignes de métro et de tramway. Ces opérations ne figureront toutefois pas dans les contrats de plan compte tenu des concours très modestes que les régions envisagent d'y apporter.

- Leur programmation sera arrêtée par le Conseil des ministres, à l'occasion d'une prochaine communication du ministre des transports et de la mer sur les transports collectifs en province.

• 4 - En matière d'enseignement supérieur, la négociation des contrats conjuguera les priorités régionales et celles définies par l'Etat, notamment en matière de capacité d'accueil en premier cycle universitaire. Au stade actuel, cette action pourrait recevoir une enveloppe de crédits d'Etat de 1,6 à 1,9 milliard sur les 5 ans, en constructions et équipements universitaires.
• 5 - Le CIAT a par ailleurs décidé la création d'un Fonds d'Intervention Tourisme (FIT).

- Sur ces bases, de nouvelles instructions seront adressées dans les prochains jours aux Préfets de région afin de parvenir à la signature des contrats à la fin de l'année 1988 ou, au plus tard, dans les premiers jours de l'année 1989.