Texte intégral
Le Traité d'Entente et de Coopération entre la République française et l'Ukraine est signé le 16 juin 1992 par le Président de la République et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères pour la Partie française, et par le Président d'Ukraine et le ministre des affaires étrangères pour la Partie ukrainienne.
- Le Traité situe la coopération franco-ukrainienne dans les perspectives de la construction européenne. Il fait apparaître la décision de l'Ukraine d'être un Etat non doté d'armes nucléaires. Il prévoit par ailleurs :
- la coopération entre les deux Etats dans les instances internationales ;
- des consultations aux niveaux appropriés, y compris au plus haut niveau ;
- des consultations en cas de menace contre la paix ;
- la coopération bilatérale dans les domaines politique, économique, culturel; scientifique, technique et de sécurité.
- Le Traité comporte un préambule et 22 articles.
- Principales dispositions.
- Préambule.
- La République française et l'Ukraine,
- désireuses de développer des relations d'amitié et de coopération,
- prenant acte de ce que l'Ukraine est l'un des Etats successeurs de l'Union soviétique,
- convaincues de la nécessité de fonder leur entente sur la confiance et sur l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes,
- soucieuses d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe démocratique, pacifique et solidaire,
- fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de la Charte de l'Organisation des Nations unies, dont elles sont membres fondateurs,
- confirmant l'importance des engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, notamment dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
- conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe,
- prenant en compte la volonté des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union Européenne...
Corps du traité.
- Principes
- La République française et l'Ukraine participent à la construction d'une Europe pacifique et solidaire. Elles agissent de concert pour la défense des droits de l'homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes. Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à assurer la sécurité internationale.
- Consultations.
- La République française et l'Ukraine tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés.
- Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, et les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins deux fois par an. Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin.
- Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
- Instances internationales
- La République française et l'Ukraine se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment à l'Organisation des Nations unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions.
- La République française s'engage à favoriser le développement de relations étroites entre l'Ukraine et les Communautés européennes.
- La République française favorise l'admission de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
- Les Parties coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe.
- Sécurité
- La République française et l'Ukraine collaborent, en particulier dans le cadre de la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
- Les Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un traité de sécurité européenne.
- La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent. L'Ukraine en prend acte.
- La République française et l'Ukraine, continuent de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, le processus de réduction équilibrée des armements classiques et contribuent à l'élaboration de nouvelles mesures de confiance entre tous les Etats participants.
- Les Parties agissent de manière concertée dans les instances internationales afin d'éviter la prolifération des armes de destruction massive.
- La République française prend acte avec satisfaction de la décision de l'Ukraine d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
- La République française et l'Ukraine développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Coopération économique
- Dans la perspective de la création d'une Europe unie, prospère et solidaire, qui pourrait prendre une forme confédérale, la République française et l'Ukraine s'efforcent de développer l'ensemble des infrastructures favorisant leur rapprochement, notamment dans les domaines des communications, de l'énergie et de l'environnement.
- La République française et l'Ukraine coopèrent dans les secteurs qui revêtent une importance prioritaire pour le développement de l'Ukraine, notamment dans les domaines de la sureté nucléaire civile, de la santé, de la recherche, de l'espace et de l'agro-alimentaire.
- Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises du pays partenaire, et favorise l'accès à l'information des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.
- La République française et l'Ukraine coopèrent dans le cadre des institutions financières multilatérales, notamment le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale et la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement.
- Démocratie et état de droit
- La République française et l'Ukraine développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit, notamment :
- normes constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
- libertés publiques ; droits de l'homme ; droits des minorités nationales ;
- coopération administrative et juridique ;
- formation des cadres de la fonction publique d'Etat et territoriale ;
- coopération entre les Parlements ;
- jumelages entre collectivités locales ;
- coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
- Culture
- La République française et l'Ukraine renforcent leur coopération dans les domaines de l'éducation, la culture, la science, la technique et la formation.
- Elles soutiennent la création de centres culturels dans les deux pays.
- Chaque Partie s'emploie à faciliter la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
- Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Ukraine et de la langue ukrainienne en France ; développent leur coopération dans le domaine des médias ; et encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes français et jeunes ukrainiens.
- Environnement
- La République française et l'Ukraine coopèrent de manière étroite dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne les suites de l'accident de Tchernobyl.
- Elles s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
- Visas
- La République française et l'Ukraine s'engagent à simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et, de prorogation des visas.
- Coopération judiciaire ; lutte contre le crime
- La République française et l'Ukraine favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats.
- Les Parties organisent une coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
- Le Traité situe la coopération franco-ukrainienne dans les perspectives de la construction européenne. Il fait apparaître la décision de l'Ukraine d'être un Etat non doté d'armes nucléaires. Il prévoit par ailleurs :
- la coopération entre les deux Etats dans les instances internationales ;
- des consultations aux niveaux appropriés, y compris au plus haut niveau ;
- des consultations en cas de menace contre la paix ;
- la coopération bilatérale dans les domaines politique, économique, culturel; scientifique, technique et de sécurité.
- Le Traité comporte un préambule et 22 articles.
- Principales dispositions.
- Préambule.
- La République française et l'Ukraine,
- désireuses de développer des relations d'amitié et de coopération,
- prenant acte de ce que l'Ukraine est l'un des Etats successeurs de l'Union soviétique,
- convaincues de la nécessité de fonder leur entente sur la confiance et sur l'attachement aux valeurs de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes,
- soucieuses d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe démocratique, pacifique et solidaire,
- fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de la Charte de l'Organisation des Nations unies, dont elles sont membres fondateurs,
- confirmant l'importance des engagements souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, notamment dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,
- conscientes de ce que l'avenir des rapports entre les deux Etats est indissolublement lié au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe,
- prenant en compte la volonté des Etats membres de la Communauté européenne de créer une Union Européenne...
Corps du traité.
- Principes
- La République française et l'Ukraine participent à la construction d'une Europe pacifique et solidaire. Elles agissent de concert pour la défense des droits de l'homme et la promotion des valeurs démocratiques, notamment au sein des organisations internationales compétentes. Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à assurer la sécurité internationale.
- Consultations.
- La République française et l'Ukraine tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés.
- Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, et les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins deux fois par an. Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent en tant que de besoin.
- Au cas où surgiraient des situations qui, de l'avis d'une des Parties, créeraient une menace contre la paix, une rupture de la paix ou mettraient en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforcent d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
- Instances internationales
- La République française et l'Ukraine se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment à l'Organisation des Nations unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions.
- La République française s'engage à favoriser le développement de relations étroites entre l'Ukraine et les Communautés européennes.
- La République française favorise l'admission de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
- Les Parties coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe.
- Sécurité
- La République française et l'Ukraine collaborent, en particulier dans le cadre de la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
- Les Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un traité de sécurité européenne.
- La République française souligne l'importance de l'édification de l'Union européenne qui, incluant la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent. L'Ukraine en prend acte.
- La République française et l'Ukraine, continuent de soutenir, dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, le processus de réduction équilibrée des armements classiques et contribuent à l'élaboration de nouvelles mesures de confiance entre tous les Etats participants.
- Les Parties agissent de manière concertée dans les instances internationales afin d'éviter la prolifération des armes de destruction massive.
- La République française prend acte avec satisfaction de la décision de l'Ukraine d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
- La République française et l'Ukraine développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Coopération économique
- Dans la perspective de la création d'une Europe unie, prospère et solidaire, qui pourrait prendre une forme confédérale, la République française et l'Ukraine s'efforcent de développer l'ensemble des infrastructures favorisant leur rapprochement, notamment dans les domaines des communications, de l'énergie et de l'environnement.
- La République française et l'Ukraine coopèrent dans les secteurs qui revêtent une importance prioritaire pour le développement de l'Ukraine, notamment dans les domaines de la sureté nucléaire civile, de la santé, de la recherche, de l'espace et de l'agro-alimentaire.
- Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises du pays partenaire, et favorise l'accès à l'information des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.
- La République française et l'Ukraine coopèrent dans le cadre des institutions financières multilatérales, notamment le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale et la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement.
- Démocratie et état de droit
- La République française et l'Ukraine développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'état de droit, notamment :
- normes constitutionnelles, législatives et réglementaires ;
- libertés publiques ; droits de l'homme ; droits des minorités nationales ;
- coopération administrative et juridique ;
- formation des cadres de la fonction publique d'Etat et territoriale ;
- coopération entre les Parlements ;
- jumelages entre collectivités locales ;
- coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
- Culture
- La République française et l'Ukraine renforcent leur coopération dans les domaines de l'éducation, la culture, la science, la technique et la formation.
- Elles soutiennent la création de centres culturels dans les deux pays.
- Chaque Partie s'emploie à faciliter la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
- Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Ukraine et de la langue ukrainienne en France ; développent leur coopération dans le domaine des médias ; et encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes français et jeunes ukrainiens.
- Environnement
- La République française et l'Ukraine coopèrent de manière étroite dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne les suites de l'accident de Tchernobyl.
- Elles s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
- Visas
- La République française et l'Ukraine s'engagent à simplifier sur une base de réciprocité les procédures d'octroi et, de prorogation des visas.
- Coopération judiciaire ; lutte contre le crime
- La République française et l'Ukraine favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats.
- Les Parties organisent une coopération entre organismes compétents chargés de la sécurité publique, notamment pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.