Texte intégral
Introduction
- Le Conseil européen a réuni pour la première fois 15 Etats membres. Il a examiné les questions essentielles qui se posent aujourd'hui à l'Union et les réponses qu'il convient d'y apporter, à l'intérieur comme à l'extérieur. Il a ainsi créé des bases solides pour un nouveau départ de la construction européenne avec la révision du traité sur l'Union, l'accomplissement de réunion économique et monétaire et la réalisation d'un nouvel élargissement de grande importance.
- A l'intérieur, l'Union doit mieux répondre aux attentes légitimes du citoyen, c'est-à-dire, par priorité, mobiliser tous ses moyens, y compris ceux des Etats membres, pour lutter efficacement contre le fléau du chômage. Ceci suppose la mise en oeuvre d'une large gamme de mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, se fondant sur le respect plein et entier des critères de convergence, qui est également une condition pour l'introduction d'une monnaie unique. Il convient, en particulier, de renforcer le dynamisme de l'économie communautaire en veillant à maintenir sa compétitivité face à ses principaux concurrents, en maîtrisant, les nouvelles technologies et notamment celles de l'information. Il faut enfin satisfaire l'aspiration à la sécurité des citoyens.
- A l'extérieur, l'Union est décidée à oeuvrer en faveur de la stabilité et de la paix sur le continent européen, en préparant l'adhésion des pays européens associés. Leur présence aujourd'hui à Cannes confirme leur vocation à rejoindre l'Union. Celle-ci entend également renforcer les relations dans tous les domaines avec les pays riverains de la Méditerranée, assurer la mise en oeuvre de l'union douanière avec la Turquie dans le cadre d'une relation évolutive, établir une relation étroite et équilibrée avec le Russie et les pays de la CEI, conforter la relation privilégiée avec les ACP, donner un nouvel élan à la relation transatlantique et resserrer les liens avec l'Amérique latine et l'Asie.
- Pour être en mesure de réaliser ces ambitions, l'Union devra mener à bien dans les prochains mois la préparation de la conférence intergouvernementale de 1996 à laquelle contribuent les travaux du groupe de réflexion, constitué à Messine.
- Le Conseil européen a entendu une déclaration du Président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, sur les principales questions traitées.
1. Questions économiques, sociales et monétaires
- 1 - L'emploi
- 1.1. Malgré la reprise de la croissance économique, le taux de chômage restera à des niveaux inacceptables en 1995. Il est donc de la plus haute importance que, dans la ligne des cinq orientations définies à Essen, les Etats membres intensifient les réformes structurelles des marchés de l'emploi, dont les premiers exemples attestent l'efficacité. La lutte contre le chômage et les questions concernant l'égalité des chances continueront à constituer les tâches les plus importantes de l'Union européenne et de ses Etats membres. Le Conseil européen invite les Etats membres à traduire ces efforts dans le cadre de programmes pluriannuels à présenter à l'automne. Le Conseil et la Commission prépareront de façon coordonnée le premier rapport annuel sur l'application de ces programmes, qui sera soumis au Conseil européen de Madrid. Dans ce contexte, le Conseil européen souligne la nécessité d'assurer une préparation approfondie du rapport prévu lors de sa réunion d'Essen sur les relations entre croissance économique et environnement et les conséquences qui en découlent pour la politique économique.
- L'Union européenne, en tant qu'ensemble économique, offre une marge de manoeuvre supplémentaire et une valeur ajoutée spécifique pour permettre la création d'emplois durables. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission d'étudier l'effet mutuellement bénéfique obtenu par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles et de lui faire rapport à sa réunion de Madrid.
- Le Conseil européen prend note du rapport intermédiaire, examiné par les partenaires sociaux dans le cadre du Comité permanent pour l'emploi du 19 juin. Faire reculer le chômage suppose que soient mises en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires visant à la stabilité, conformément aux grandes orientations de politique économiques.
- Le Conseil européen souligne que de telles politiques macro-économiques favorisent directement l'emploi menacé par le poids des déficits publics. Une politique budgétaire rigoureuse, au-delà de ses effets favorables sur la stabilité du cadre macro-économique, contribue à la baisse des taux d'intérêt, à l'investissement et à la stimulation de la croissance.
1.2. Le Conseil européen insiste particulièrement sur la nécessité de promouvoir une croissance créatrice d'emplois, de renforcer les mesures destinées à réduire l'exclusion professionnelle des jeunes et des chômeurs de longue durée et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail, notamment par l'abaissement des coûts indirects du travail. Les politiques de formation et d'apprentissage, éléments fondamentaux pour l'amélioration de l'emploi et de la compétitivité, doivent être renforcées et en particulier la formation continue. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de présenter un Livre blanc avant la fin de l'année.
- Les partenaires sociaux, la Confédération européenne des Syndicats, l'UNICE ainsi que l'Union européenne des PME et de l'artisanat ont montré, lors de la Conférence sociale européenne qui s'est réunie à Paris le 30 mars dernier, qu'ils étaient disposés à assumer pleinement leurs responsabilités dans la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen d'Essen. Le Conseil européen se félicite de leur intention de présenter, dans le cadre du dialogue social, un rapport évaluant les progrès réalisés.
1.3. C'est aussi grâce à l'initiative des entrepreneurs, à leurs décisions d'embauche et d'investissement que se développe la croissance. Il faut donc parvenir à créer l'enchaînement vertueux : initiative, emploi, croissance. Il faut, pour cela, renforcer les incitations individuelles à la productivité, stimuler la concurrence et donc, de manière générale, accroître la flexibilité des marchés.
- Le Conseil européen prend note avec satisfaction des rapports de la Commission sur le développement des initiatives locales pour l'emploi et les PME ainsi que le rapport du groupe Ciampi sur la compétitivité qu'il a accueilli avec un grand intérêt.
- Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache au développement des initiatives locales pour l'emploi en particulier dans le domaine des services liés à l'environnement et au cadre de vie ainsi qu'à l'artisanat et aux produits traditionnels. Il prend note de la communication de la Commission sur ce sujet. Il insiste sur la nécessité de diffuser les expériences entreprises au niveau national. La communication de la Commission sera examinée par le Conseil "Affaire sociale / Travail" qui fera rapport au Conseil européen de Madrid.
- Le Conseil européen souligne le rôle déterminant des petits et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Il demande à la Commission de lui soumettre un rapport sur les politiques actuellement menées dans ce domaine et sur les moyens d'en améliorer l'efficacité par les mesures notamment fiscales visant à favoriser leur création, à alléger les charges administratives qui pèsent sur elles et à faciliter leur participation aux programmes de formation et de recherche.
- Le Conseil européen souligne l'importance de développer l'investissement au niveau national et au niveau communautaire dans la recherche, le développement et l'éducation. De la même façon, il souligne l'intérêt, dans le but de stimuler l'emploi, la compétitivité et l'innovation, de combattre les excès de réglementation là où une simplification se justifie et sans remettre en cause les acquis. Dans ce contexte, en prenant note du résultat des travaux réalisés par le groupe d'experts indépendants, il souhaite que la Commission propose les mesures concrètes de simplification administrative qui pourraient être prises avant la fin de l'année par les instances compétentes.
1.4. La promotion de l'investissement a également un rôle à jouer dans la lutte contre le chômage. Le Conseil européen se félicite, à cet égard, des progrès qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre des projets prioritaires arrêtés à Essen et notamment des accords intervenus sur la définition du cadre réglementaire. A cet égard, d'autres mesures devraient être arrêtées pour une concurrence plus juste entre les modes de transport.
- Les 14 projets de transport, bien qu'à des stades de développement différents, sont engagés : pour plus de la moitié d'entre eux, qui sont aussi les plus importants financièrement, les études préparatoires sont en cours, voire achevées ; pour les autres, les travaux de construction ont déjà commencé.
- Le Conseil européen demande à la Commission de réexaminer l'évaluation financière des projets pour vérifier si une réduction de leur coût est envisageable sans affecter leur viabilité. Il l'invite à rechercher tous les autres modes de financement, de manière à accélérer la réalisation de ces projets.
- Le Conseil européen invite en outre la Commission à tout mettre en oeuvre pour permettre que la présentation des projets éligibles au titre du règlement financier se fasse dans les plus brefs délais, afin de pouvoir débloquer les crédits disponibles dès l'adoption de ce réglement en 1995.
- Le Conseil européen constate au vu de l'estimation de la Commission que les 14 projets de transport définis comme prioritaires à Essen représenteront 75 % des crédits disponibles de la ligne "réseaux", soit un montant de l'ordre de 500 MECUs pour 1995 et 1996.
- 1.5. Le Conseil européen souligne les potentialités de développement de nouveaux secteurs de croissance (le multimédia par exemple) et de création d'emplois liés à la promotion de la société de l'information. Il invite à poursuivre la mise en place du cadre réglementaire propre à assurer son développement tout en veillant à la diversité culturelle ainsi qu'à l'objectif d'assurer un égal accès à ces nouveaux services.
1.6. Le bon fonctionnement du marché intérieur est un élément fondamental du dynamisme économique et donc de la création d'emplois. La Communauté et ses Etats membres devront donner la priorité à un fonctionnement efficace du marché intérieur. Le Conseil européen accueille favorablement la communication de la Commission et les résolutions du Conseil en la matière. L'application effective et uniforme de la législation communautaire dans l'ensemble de l'Union renforcera la confiance des entreprises et des citoyens dans le marché unique. Le Conseil européen rappelle en outre son attachement à une application rigoureuse du principe de subsidiarité ; dans ce contexte le Conseil européen demande à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le programme de 1993 sur la révision de la législation existante et de lui faire rapport pour sa réunion de Madrid.
- 1.7. Le Conseil européen réaffirme son souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens, - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - la qualité et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme.
2 - L'Union économique et monétaire
- Le Conseil européen renouvelle sa ferme détermination à préparer le passage à la monnaie unique au plus tard au 1er janvier 1999 dans le strict respect des critères de convergence, du calendrier, des protocoles et des procédures prévus par le traité. A cette fin :
- le Conseil européen souscrit aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté figurant dans le rapport du Conseil présenté en application de l'article 103 du traité. La reprise en cours doit être utilisée pour renforcer les efforts soutenus d'assainissement des finances publiques. Le respect de ces orientations est également nécessaire pour réduire substantiellement le chômage, qui doit être aussi combattu par des mesures structurelles. Le Conseil européen demande au Conseil de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations pour sa réunion de décembre 1995 et celle de juin 1996 ;
- le Conseil européen souhaite que se poursuivent sans relâche les travaux de préparation de l'introduction de la monnaie unique. Il se félicite des contributions apportées sur ce sujet tant par le Livre vert de la Commission que par l'Institut monétaire européen. Il demande au Conseil de définir, en concertation avec ces deux institutions, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid. D'une manière générale, il approuve les conclusions sur ces sujets (cf. partie B) et invite le Conseil à poursuivre tous les travaux nécessaires et à lui faire rapport à sa réunion de Madrid de façon à lui permettre de se prononcer sur un scénario d'introduction de la monnaie unique ;
- le Conseil européen souligne que les turbulences monétaires récentes, si elles se prolongent, risquent d'affecter le bon fonctionnement du marché unique et d'entraver la poursuite d'une croissance harmonieuse et équilibrée. Le Conseil confirme la demande qu'il a adressée à la Commission de procéder à un examen approfondi de ces problèmes et de faire état de ces conclusions à l'automne. Dans ce contexte, il rappelle l'importance pour tous les Etats membres de faire les efforts nécessaires en matière de convergence, condition pour l'introduction de la monnaie unique, qui constituera une solution durable à ces difficultés.
II - Relations extérieures
- 1 - Les participants au Conseil européen ont rencontré les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris les pays baltes, ainsi que de Chypre et de Malte. Ils ont procédé à un large échange de vues sur divers thèmes d'actualité. Ils ont également dressé un premier bilan positif du dialogue structuré et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion. Dans ce contexte, la création d'un forum adéquat pour susciter et échanger l'expérience acquise.
- Le Conseil européen réaffirme que les négociations d'adhésion de Malte et Chypre à l'Union commenceront sur la base de propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci. Il rappelle l'importance qu'il attache à la préparation de l'adhésion des pays associés à l'Union et il approuve les conclusions du Conseil relatives au Livre blanc sur l'intégration de ces pays dans le marché intérieur ainsi que le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion (cf. partie B). Il invite la Commission à lui faire un rapport à sa prochaine session sur les progrès relatifs à la mise en oeuvre du Livre blanc et sur les études et analyses qu'il avait demandées à Essen. Le succès de la Conférence sur la stabilité en Europe (tenue à Paris les 20 et 21 mars 1995) facilitera le rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale de l'Union européenne. Le Conseil européen appelle les pays intéressés ainsi que l'ensemble des parties à mettre en oeuvre les accords et arrangements qui sont inclus dans le Pacte de stabilité aujourd'hui confié à l'OSCE et invite les pays concernés à améliorer concrètement les relations de bon voisinage en Europe.
- Dans ce contexte général, le Conseil européen, particulièrement préoccupé par la situation des l'ex-Yougoslavie, a adopté la déclaration qui figure en partie B.
- Le Conseil européen réaffirme l'intérêt de l'Union européenne à contribuer à la stabilité politique et à la prospérité dans la région de la mer Baltique. Il attend avec intérêt le rapport sur l'état de la coopération dans cette région.
- Le Conseil européen rappelle la nécessité d'harmoniser la législation slovène dans le domaine immobilier avec les règles communautaires, comme prévu dans la déclaration du 6 mars 1995. Par ailleurs, il exprime l'espoir que l'Accord d'association avec la Slovénie sera signé dès que possible et que la Slovénie participera par la suite au dialogue structuré.
2 - Le Conseil européen réaffirme l'importance stratégique qu'il attache à ce que les relations de l'Union européenne avec ses partenaires de la Méditerranée prennent une nouvelle dimension. Il souhaite que la Conférence qui aura lieu à Barcelone en novembre prochain jette les bases d'un partenariat euro-méditerranéen pour une coopération ambitieuse, et se félicite du rapport établi par le Conseil du 12 juin (cf. partie B), qui précise les objectifs que l'Union entend poursuivre à Barcelone. Il note avec satisfaction les réactions positives déjà exprimées par les partenaires méditerranéens. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre activement la préparation de la Conférence de Barcelone avec les douze Etats intéressés.
- Il prend note avec satisfaction du paraphe du nouvel accord avec la Tunisie. Il demande que les accords avec le Maroc et Israël soient conclus dans les meilleurs délais. Il appelle enfin à des progrès rapides dans les négociations avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban. Il se félicite du rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie.
- Très préoccupé par la situation en Algérie, le Conseil européen appelle à nouveau tous les acteurs de la vie politique à briser l'engrenage de la violence et à trouver une solution politique, par la voie du dialogue pacifique et d'élections libres et incontestables. Il réaffirme sa disponibilité à appuyer une politique de restructuration économique en Algérie.
- Le Conseil européen salue les efforts des parties directement concernées par le processus de paix au Proche-Orient pour parvenir, malgré les difficultés, à une paix juste, durable et globale dans la région. Il exprime le vif souhait que les négociation israélo-palestiniennes puissent aboutir le 1er juillet. Il confirme la pleine disposition de l'Union à envoyer, le moment venu, des observateurs aux prochaines élections palestiniennes et à assurer la coordination des différentes missions d'observateurs internationaux lors de ces élections et confirme l'engagement de l'Union européenne à encourager et soutenir de manière résolue ce processus, sur le plan économique comme sur le plan politique. Il a demandé à M. Felipe Gonzalez, futur Président du Conseil européen, de prendre pendant le second semestre de cette année, toutes les initiatives utiles à cette fin.
3 - Le Conseil européen, prenant acte de la communication de la Commission, confirme l'importance qu'il attache au développement des relations de l'Union européenne avec la Russie, essentiel à la stabilité du continent européen. Il réitère la volonté de l'Union d'établir une relation substantielle de partenariat avec la Russie, sur la base de la stratégie arrêtée à Carcassonne en mars 1995. L'Union européenne entend contribuer au modèle de sécurité globale de l'OSCE pour l'Europe du XXIème siècle.
- Dans le domaine de la sécurité, le Conseil européen estime souhaitable l'intensification du dialogue entre la Russie et l'Alliance Atlantique, dans le cadre des mécanismes existants. Il considère également que la conclusion d'un accord pouvant prendre la forme d'une charge devrait être envisagée. Ce processus doit être compatible avec les politiques de l'OTAN et de l'UEO ainsi qu'avec l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale.
- Dans l'immédiat le Conseil européen, constatant que des progrès ont été accomplis au regard de la situation en Tchétchénie et comptant sur la confirmation de ces progrès, se prononce pour la signature de l'accord intérimaire.
- Le Conseil européen se félicite du progrès des réformes économiques en Ukraine, en étroite coopération avec les institutions financières internationales et de la décision d'octroyer à ce pays la première tranche d'un prêt à la balance des paiements au titre de 1995. La poursuite de cette politique est étroitement liée à la mise en oeuvre de la décision du Président Koutchma de fermer définitivement la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1999.
- 4 - Le sommet Union européenne/Etats-Unis du 14 juin a confirmé l'intérêt de ce partenaire pour le développement de relations ouvertes et équilibrées. Le Conseil européen exprime son appui à l'approfondissement du dialogue transatlantique sur la base des déclarations de novembre 1990, au renforcement du cadre multilatéral fourni par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au développement des liens de sécurité entre les piliers européen et américain de l'Alliance atlantique. Le Conseil salue en particulier en particulier l'accord selon lequel un groupe à haut niveau de l'Union européenne et des Etats-Unis devrait oeuvrer en faveur du renforcement des relations transatlantiques.
- Par ailleurs, il se félicite de la tenue du sommet annuel entre l'Union européenne et le Japon le 19 juin à Paris et entre l'Union européenne et le Canada du 17 juin qui ont montré la volonté de renforcer et de rééquilibrer leurs relations.
5 - Le Conseil européen se réjouit du développement des relations avec l'Afrique du Sud, l'Amérique latine et plus particulièrement le Mexique, le Chili et le Mercosur, et se félicite de la tenue d'un sommet euro-asiatique, au premier semestre 1996. Il entend oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune :
- à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations unies, il a adopté la déclaration qui figure en partie B ;
- il se félicite que l'action commune concernant la prorogation indéfinie et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération convenue lors de sa réunion de Corfou ait été menée à bien ;
- il exprime le souhait que la convention sur l'interdiction des armes chimiques entre en vigueur sans délai ;
- il entend mettre en oeuvre rapidement l'action commune adoptée par l'Union pour lutter contre l'emploi indiscriminé et la dissémination des mines terrestres anti-personnel ;
- il a adressé un message d'amitié et de soutien à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à l'occasion de son trente-et-unième sommet (partie B) et a exprimé son émotion après la tentative d'assassinat perpétré sur la personne de M. Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, à qui il adresse l'expression de sa sympathie ;
- il a adopté la déclaration sur le Burundi (partie B) ;
- il a exprimé l'espoir que le traité portant interdiction totale des essais nucléaires serait signé au plus tard à la fin de 1996.
- 6 - Vis-à-vis de l'Iran, l'Union européenne continuera de défendre la liberté d'expression. Elle regrette l'absence de progrès constatés concernant la situation de Salman Rushdie. Le Conseil reste saisi de la question.
- 7 - Le Conseil européen rappelle aussi son vif attachement à l'OMC, mise en place le 1er janvier 1995. Il considère cette organisation comme l'enceinte appropriée pour assurer, dans la transparence et la non-discrimination, le respect des règles multilatérales et pour arbitrer les différends commerciaux entre les parties contractantes. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de conclure par un résultat substantiel et équilibré la négociation sur les services financiers.
- 8 - Le Conseil européen est arrivé à un accord sur les crédits à prévoir, au cours de la période 1995/1999 pour la coopération financière avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens (partie B) et a arrêté le montant et le financement du 8ème FED conformément au tableau figurant en partie B. Le Conseil européen constate que les conditions sont, dès lors, réunies pour que les négociations avec les ACP sur la révision partielle de la quatrième Convention de Lomé soient conclues avant le 30 juin.
III - Questions intérieures
- 1 - Le Conseil européen a constaté avec satisfaction l'accord sur la Convention portant création d'EUROPOL, instrument significatif de la coopération entre les Etats aux fins de renforcer la sécurité des citoyens. Il recommande aux Etats membres de tout mettre en oeuvre pour que cette Convention puisse être formellement adoptée et appliquée dans les meilleurs délais après ratification par les parlements nationaux. Il est convenu de régler la question de la compétence éventuelle à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes au plus tard à sa réunion de juin 1996.
- 2 - Le Conseil européen accueille favorablement l'accord intervenu sur la Convention sur "l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes" (SID), élément important pour le meilleure fonctionnement du système douanier commun, ainsi que les progrès sur la Convention sur "le système d'informations européen" (SIE).
- 3 - Le Conseil européen se félicite de l'aboutissement des travaux relatifs au règlement et à la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. il a constaté un accord sur le texte de cette Convention, qui devra être signée avant le 31 juillet.
- Le Conseil européen prend acte des rapports des Etats membres sur les mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires. Il invite la Commission à élaborer pour sa réunion de Madrid un document de synthèse comparatif. Il demande aux Etats membres et à toutes les institutions de poursuivre sur cette base et sans relâche la lutte contre la fraude et le gaspillage.
- 4 - Le Conseil européen se félicite de la conclusion de la Convention relative à l'extradition simplifiée et prend acte des progrès substantiels réalisés, notamment en matière de visa pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Il invite le Conseil à conclure dès juillet ses travaux visant à favoriser une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière.
- Il invite par ailleurs le Conseil à faire en sorte que la Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures soit signée avant sa prochaine réunion, sous réserve qu'une solution soit trouvée aux questions encore en suspens. Il invite enfin les derniers Etats concernés à achever la procédure de ratification de la Convention de Dublin.
5 - La lutte à l'échelle de l'Union contre le racisme et la xénophobie revêt une grande importance et le Conseil européen se félicite des travaux menés par les diverses instances du Conseil et par la Commission consultative. Il demande à cette dernière de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
- 6 - Le Conseil européen approuve les travaux relatifs au plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995 - 1999) et les orientations retenues sur le programme "prévention de la toxicomanie". Il appelle les Etats membres à unir leurs efforts et de lutte contre le trafic ainsi que de coopération internationale. Il charge un groupe d'experts des Etats membres de présenter, pour sa réunion de Madrid, un rapport d'analyse assorti de propositions sur l'ensemble de ces questions.
- 7 - Le Conseil européen reconnaît la nécessité d'assurer l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et souhaite que des mesures continuent à être prises pour améliorer la situation.
- 8 - Le Conseil européen se félicite de l'accord politique sur le renouvellement du programme MEDIA (formation, développement et distribution), qui contribuera à développer la libre circulation des oeuvres audiovisuelles européennes dans la Communauté, et à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie européenne des programmes. Il prend note de la proposition de révision de la directive "télévision sans frontières". Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission de saisir le Conseil avant la fin de l'année d'une proposition de décision établissant un instrument financier de garantie en faveur de la production des oeuvres audiovisuelles européennes dans le respect des perspectives financières.
- 9 - Le Conseil européen souligne l'importance de la diversité linguistique dans l'Union européenne.
IV - Préparation de la conférence intergouvernementale de 1996
- Le Conseil européen constate avec satisfaction que le processus de préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 est désormais bien engagé. Le groupe de réflexion des représentants personnels des ministres des affaires étrangères et du Président de la Commission, auquel participent également deux représentants du Parlement européen, a été installé, à Messine, le 2 juin 1995. Ce groupe a eu communication des rapports des institutions sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne qui constitueront une contribution à ses travaux. Il a établi son programme de travail.
- Le Conseil européen confirme que, conformément à ses conclusions de Corfou, le groupe de réflexion examinera et élaborera des suggestions concernant les dispositions du traité sur l'Union européenne dont la révision est prévue, ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture, sur la base de l'évaluation du fonctionnement du traité contenue dans les rapports. Il élaborera, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, des options sur les questions institutionnelles figurant dans ses conclusions de Bruxelles et dans l'accord de Ioannina (pondération des voix, seuil sur les décisions prises à la majorité qualifiée, nombre des membres de la Commission et toute autre mesure estimée nécessaire pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur efficacité dans la perspective de l'élargissement).
En outre, le Conseil européen, à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et compte tenu des défis et des enjeux liés notamment à la perspective d'un nouvel élargissement considère que la réflexion devrait se concentrer sur quelques priorités afin de permettre à l'Union de répondre aux attentes de ces citoyens.
- analyser les principes, les objectifs et les instruments de l'Union face aux nouveaux défis lancés à l'Europe ;
- renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de manière à la porter à la hauteur des nouveaux enjeux internationaux ;
- mieux répondre aux exigences de notre temps dans le domaine de la sécurité intérieure et, plus généralement, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
- accroître l'efficacité, le caractère démocratique et la transparence des institutions de manière à leur permettre de s'adapter aux exigences d'une Union élargie ;
- raffermir le soutien des opinions publiques à la construction européenne en répondant au besoin d'une démocratie plus proche du citoyen européen, préoccupé par les questions d'emploi et d'environnement ;
- mieux assurer la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.
- Le groupe aura enfin à l'esprit l'intérêt de rechercher les améliorations dans le fonctionnement des institutions ne nécessitant pas une modification des traités et pouvant de ce fait entrer en vigueur sans délai.
- Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des pays associés à l'Union, il conviendra d'établir les procédures nécessaires pour assurer leur information complète sur l'évolution des travaux de la Conférence intergouvernementale, eu égard à leur statut de futurs membres de l'Union.
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- Le Conseil européen a réuni pour la première fois 15 Etats membres. Il a examiné les questions essentielles qui se posent aujourd'hui à l'Union et les réponses qu'il convient d'y apporter, à l'intérieur comme à l'extérieur. Il a ainsi créé des bases solides pour un nouveau départ de la construction européenne avec la révision du traité sur l'Union, l'accomplissement de réunion économique et monétaire et la réalisation d'un nouvel élargissement de grande importance.
- A l'intérieur, l'Union doit mieux répondre aux attentes légitimes du citoyen, c'est-à-dire, par priorité, mobiliser tous ses moyens, y compris ceux des Etats membres, pour lutter efficacement contre le fléau du chômage. Ceci suppose la mise en oeuvre d'une large gamme de mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, se fondant sur le respect plein et entier des critères de convergence, qui est également une condition pour l'introduction d'une monnaie unique. Il convient, en particulier, de renforcer le dynamisme de l'économie communautaire en veillant à maintenir sa compétitivité face à ses principaux concurrents, en maîtrisant, les nouvelles technologies et notamment celles de l'information. Il faut enfin satisfaire l'aspiration à la sécurité des citoyens.
- A l'extérieur, l'Union est décidée à oeuvrer en faveur de la stabilité et de la paix sur le continent européen, en préparant l'adhésion des pays européens associés. Leur présence aujourd'hui à Cannes confirme leur vocation à rejoindre l'Union. Celle-ci entend également renforcer les relations dans tous les domaines avec les pays riverains de la Méditerranée, assurer la mise en oeuvre de l'union douanière avec la Turquie dans le cadre d'une relation évolutive, établir une relation étroite et équilibrée avec le Russie et les pays de la CEI, conforter la relation privilégiée avec les ACP, donner un nouvel élan à la relation transatlantique et resserrer les liens avec l'Amérique latine et l'Asie.
- Pour être en mesure de réaliser ces ambitions, l'Union devra mener à bien dans les prochains mois la préparation de la conférence intergouvernementale de 1996 à laquelle contribuent les travaux du groupe de réflexion, constitué à Messine.
- Le Conseil européen a entendu une déclaration du Président du Parlement européen, M. Klaus Hänsch, sur les principales questions traitées.
1. Questions économiques, sociales et monétaires
- 1 - L'emploi
- 1.1. Malgré la reprise de la croissance économique, le taux de chômage restera à des niveaux inacceptables en 1995. Il est donc de la plus haute importance que, dans la ligne des cinq orientations définies à Essen, les Etats membres intensifient les réformes structurelles des marchés de l'emploi, dont les premiers exemples attestent l'efficacité. La lutte contre le chômage et les questions concernant l'égalité des chances continueront à constituer les tâches les plus importantes de l'Union européenne et de ses Etats membres. Le Conseil européen invite les Etats membres à traduire ces efforts dans le cadre de programmes pluriannuels à présenter à l'automne. Le Conseil et la Commission prépareront de façon coordonnée le premier rapport annuel sur l'application de ces programmes, qui sera soumis au Conseil européen de Madrid. Dans ce contexte, le Conseil européen souligne la nécessité d'assurer une préparation approfondie du rapport prévu lors de sa réunion d'Essen sur les relations entre croissance économique et environnement et les conséquences qui en découlent pour la politique économique.
- L'Union européenne, en tant qu'ensemble économique, offre une marge de manoeuvre supplémentaire et une valeur ajoutée spécifique pour permettre la création d'emplois durables. Le Conseil européen demande au Conseil et à la Commission d'étudier l'effet mutuellement bénéfique obtenu par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles et de lui faire rapport à sa réunion de Madrid.
- Le Conseil européen prend note du rapport intermédiaire, examiné par les partenaires sociaux dans le cadre du Comité permanent pour l'emploi du 19 juin. Faire reculer le chômage suppose que soient mises en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires visant à la stabilité, conformément aux grandes orientations de politique économiques.
- Le Conseil européen souligne que de telles politiques macro-économiques favorisent directement l'emploi menacé par le poids des déficits publics. Une politique budgétaire rigoureuse, au-delà de ses effets favorables sur la stabilité du cadre macro-économique, contribue à la baisse des taux d'intérêt, à l'investissement et à la stimulation de la croissance.
1.2. Le Conseil européen insiste particulièrement sur la nécessité de promouvoir une croissance créatrice d'emplois, de renforcer les mesures destinées à réduire l'exclusion professionnelle des jeunes et des chômeurs de longue durée et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail, notamment par l'abaissement des coûts indirects du travail. Les politiques de formation et d'apprentissage, éléments fondamentaux pour l'amélioration de l'emploi et de la compétitivité, doivent être renforcées et en particulier la formation continue. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de présenter un Livre blanc avant la fin de l'année.
- Les partenaires sociaux, la Confédération européenne des Syndicats, l'UNICE ainsi que l'Union européenne des PME et de l'artisanat ont montré, lors de la Conférence sociale européenne qui s'est réunie à Paris le 30 mars dernier, qu'ils étaient disposés à assumer pleinement leurs responsabilités dans la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen d'Essen. Le Conseil européen se félicite de leur intention de présenter, dans le cadre du dialogue social, un rapport évaluant les progrès réalisés.
1.3. C'est aussi grâce à l'initiative des entrepreneurs, à leurs décisions d'embauche et d'investissement que se développe la croissance. Il faut donc parvenir à créer l'enchaînement vertueux : initiative, emploi, croissance. Il faut, pour cela, renforcer les incitations individuelles à la productivité, stimuler la concurrence et donc, de manière générale, accroître la flexibilité des marchés.
- Le Conseil européen prend note avec satisfaction des rapports de la Commission sur le développement des initiatives locales pour l'emploi et les PME ainsi que le rapport du groupe Ciampi sur la compétitivité qu'il a accueilli avec un grand intérêt.
- Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache au développement des initiatives locales pour l'emploi en particulier dans le domaine des services liés à l'environnement et au cadre de vie ainsi qu'à l'artisanat et aux produits traditionnels. Il prend note de la communication de la Commission sur ce sujet. Il insiste sur la nécessité de diffuser les expériences entreprises au niveau national. La communication de la Commission sera examinée par le Conseil "Affaire sociale / Travail" qui fera rapport au Conseil européen de Madrid.
- Le Conseil européen souligne le rôle déterminant des petits et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Il demande à la Commission de lui soumettre un rapport sur les politiques actuellement menées dans ce domaine et sur les moyens d'en améliorer l'efficacité par les mesures notamment fiscales visant à favoriser leur création, à alléger les charges administratives qui pèsent sur elles et à faciliter leur participation aux programmes de formation et de recherche.
- Le Conseil européen souligne l'importance de développer l'investissement au niveau national et au niveau communautaire dans la recherche, le développement et l'éducation. De la même façon, il souligne l'intérêt, dans le but de stimuler l'emploi, la compétitivité et l'innovation, de combattre les excès de réglementation là où une simplification se justifie et sans remettre en cause les acquis. Dans ce contexte, en prenant note du résultat des travaux réalisés par le groupe d'experts indépendants, il souhaite que la Commission propose les mesures concrètes de simplification administrative qui pourraient être prises avant la fin de l'année par les instances compétentes.
1.4. La promotion de l'investissement a également un rôle à jouer dans la lutte contre le chômage. Le Conseil européen se félicite, à cet égard, des progrès qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre des projets prioritaires arrêtés à Essen et notamment des accords intervenus sur la définition du cadre réglementaire. A cet égard, d'autres mesures devraient être arrêtées pour une concurrence plus juste entre les modes de transport.
- Les 14 projets de transport, bien qu'à des stades de développement différents, sont engagés : pour plus de la moitié d'entre eux, qui sont aussi les plus importants financièrement, les études préparatoires sont en cours, voire achevées ; pour les autres, les travaux de construction ont déjà commencé.
- Le Conseil européen demande à la Commission de réexaminer l'évaluation financière des projets pour vérifier si une réduction de leur coût est envisageable sans affecter leur viabilité. Il l'invite à rechercher tous les autres modes de financement, de manière à accélérer la réalisation de ces projets.
- Le Conseil européen invite en outre la Commission à tout mettre en oeuvre pour permettre que la présentation des projets éligibles au titre du règlement financier se fasse dans les plus brefs délais, afin de pouvoir débloquer les crédits disponibles dès l'adoption de ce réglement en 1995.
- Le Conseil européen constate au vu de l'estimation de la Commission que les 14 projets de transport définis comme prioritaires à Essen représenteront 75 % des crédits disponibles de la ligne "réseaux", soit un montant de l'ordre de 500 MECUs pour 1995 et 1996.
- 1.5. Le Conseil européen souligne les potentialités de développement de nouveaux secteurs de croissance (le multimédia par exemple) et de création d'emplois liés à la promotion de la société de l'information. Il invite à poursuivre la mise en place du cadre réglementaire propre à assurer son développement tout en veillant à la diversité culturelle ainsi qu'à l'objectif d'assurer un égal accès à ces nouveaux services.
1.6. Le bon fonctionnement du marché intérieur est un élément fondamental du dynamisme économique et donc de la création d'emplois. La Communauté et ses Etats membres devront donner la priorité à un fonctionnement efficace du marché intérieur. Le Conseil européen accueille favorablement la communication de la Commission et les résolutions du Conseil en la matière. L'application effective et uniforme de la législation communautaire dans l'ensemble de l'Union renforcera la confiance des entreprises et des citoyens dans le marché unique. Le Conseil européen rappelle en outre son attachement à une application rigoureuse du principe de subsidiarité ; dans ce contexte le Conseil européen demande à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le programme de 1993 sur la révision de la législation existante et de lui faire rapport pour sa réunion de Madrid.
- 1.7. Le Conseil européen réaffirme son souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la réalisation du marché intérieur soit compatible avec les missions d'intérêt économique général qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'aménagement équilibré du territoire, l'égalité de traitement entre les citoyens, - y compris l'égalité des droits et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - la qualité et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la préservation d'intérêts stratégiques à long terme.
2 - L'Union économique et monétaire
- Le Conseil européen renouvelle sa ferme détermination à préparer le passage à la monnaie unique au plus tard au 1er janvier 1999 dans le strict respect des critères de convergence, du calendrier, des protocoles et des procédures prévus par le traité. A cette fin :
- le Conseil européen souscrit aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté figurant dans le rapport du Conseil présenté en application de l'article 103 du traité. La reprise en cours doit être utilisée pour renforcer les efforts soutenus d'assainissement des finances publiques. Le respect de ces orientations est également nécessaire pour réduire substantiellement le chômage, qui doit être aussi combattu par des mesures structurelles. Le Conseil européen demande au Conseil de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations pour sa réunion de décembre 1995 et celle de juin 1996 ;
- le Conseil européen souhaite que se poursuivent sans relâche les travaux de préparation de l'introduction de la monnaie unique. Il se félicite des contributions apportées sur ce sujet tant par le Livre vert de la Commission que par l'Institut monétaire européen. Il demande au Conseil de définir, en concertation avec ces deux institutions, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid. D'une manière générale, il approuve les conclusions sur ces sujets (cf. partie B) et invite le Conseil à poursuivre tous les travaux nécessaires et à lui faire rapport à sa réunion de Madrid de façon à lui permettre de se prononcer sur un scénario d'introduction de la monnaie unique ;
- le Conseil européen souligne que les turbulences monétaires récentes, si elles se prolongent, risquent d'affecter le bon fonctionnement du marché unique et d'entraver la poursuite d'une croissance harmonieuse et équilibrée. Le Conseil confirme la demande qu'il a adressée à la Commission de procéder à un examen approfondi de ces problèmes et de faire état de ces conclusions à l'automne. Dans ce contexte, il rappelle l'importance pour tous les Etats membres de faire les efforts nécessaires en matière de convergence, condition pour l'introduction de la monnaie unique, qui constituera une solution durable à ces difficultés.
II - Relations extérieures
- 1 - Les participants au Conseil européen ont rencontré les chefs d'Etat et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris les pays baltes, ainsi que de Chypre et de Malte. Ils ont procédé à un large échange de vues sur divers thèmes d'actualité. Ils ont également dressé un premier bilan positif du dialogue structuré et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion. Dans ce contexte, la création d'un forum adéquat pour susciter et échanger l'expérience acquise.
- Le Conseil européen réaffirme que les négociations d'adhésion de Malte et Chypre à l'Union commenceront sur la base de propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci. Il rappelle l'importance qu'il attache à la préparation de l'adhésion des pays associés à l'Union et il approuve les conclusions du Conseil relatives au Livre blanc sur l'intégration de ces pays dans le marché intérieur ainsi que le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de la stratégie de préparation à l'adhésion (cf. partie B). Il invite la Commission à lui faire un rapport à sa prochaine session sur les progrès relatifs à la mise en oeuvre du Livre blanc et sur les études et analyses qu'il avait demandées à Essen. Le succès de la Conférence sur la stabilité en Europe (tenue à Paris les 20 et 21 mars 1995) facilitera le rapprochement des pays d'Europe centrale et orientale de l'Union européenne. Le Conseil européen appelle les pays intéressés ainsi que l'ensemble des parties à mettre en oeuvre les accords et arrangements qui sont inclus dans le Pacte de stabilité aujourd'hui confié à l'OSCE et invite les pays concernés à améliorer concrètement les relations de bon voisinage en Europe.
- Dans ce contexte général, le Conseil européen, particulièrement préoccupé par la situation des l'ex-Yougoslavie, a adopté la déclaration qui figure en partie B.
- Le Conseil européen réaffirme l'intérêt de l'Union européenne à contribuer à la stabilité politique et à la prospérité dans la région de la mer Baltique. Il attend avec intérêt le rapport sur l'état de la coopération dans cette région.
- Le Conseil européen rappelle la nécessité d'harmoniser la législation slovène dans le domaine immobilier avec les règles communautaires, comme prévu dans la déclaration du 6 mars 1995. Par ailleurs, il exprime l'espoir que l'Accord d'association avec la Slovénie sera signé dès que possible et que la Slovénie participera par la suite au dialogue structuré.
2 - Le Conseil européen réaffirme l'importance stratégique qu'il attache à ce que les relations de l'Union européenne avec ses partenaires de la Méditerranée prennent une nouvelle dimension. Il souhaite que la Conférence qui aura lieu à Barcelone en novembre prochain jette les bases d'un partenariat euro-méditerranéen pour une coopération ambitieuse, et se félicite du rapport établi par le Conseil du 12 juin (cf. partie B), qui précise les objectifs que l'Union entend poursuivre à Barcelone. Il note avec satisfaction les réactions positives déjà exprimées par les partenaires méditerranéens. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre activement la préparation de la Conférence de Barcelone avec les douze Etats intéressés.
- Il prend note avec satisfaction du paraphe du nouvel accord avec la Tunisie. Il demande que les accords avec le Maroc et Israël soient conclus dans les meilleurs délais. Il appelle enfin à des progrès rapides dans les négociations avec l'Egypte, la Jordanie et le Liban. Il se félicite du rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie.
- Très préoccupé par la situation en Algérie, le Conseil européen appelle à nouveau tous les acteurs de la vie politique à briser l'engrenage de la violence et à trouver une solution politique, par la voie du dialogue pacifique et d'élections libres et incontestables. Il réaffirme sa disponibilité à appuyer une politique de restructuration économique en Algérie.
- Le Conseil européen salue les efforts des parties directement concernées par le processus de paix au Proche-Orient pour parvenir, malgré les difficultés, à une paix juste, durable et globale dans la région. Il exprime le vif souhait que les négociation israélo-palestiniennes puissent aboutir le 1er juillet. Il confirme la pleine disposition de l'Union à envoyer, le moment venu, des observateurs aux prochaines élections palestiniennes et à assurer la coordination des différentes missions d'observateurs internationaux lors de ces élections et confirme l'engagement de l'Union européenne à encourager et soutenir de manière résolue ce processus, sur le plan économique comme sur le plan politique. Il a demandé à M. Felipe Gonzalez, futur Président du Conseil européen, de prendre pendant le second semestre de cette année, toutes les initiatives utiles à cette fin.
3 - Le Conseil européen, prenant acte de la communication de la Commission, confirme l'importance qu'il attache au développement des relations de l'Union européenne avec la Russie, essentiel à la stabilité du continent européen. Il réitère la volonté de l'Union d'établir une relation substantielle de partenariat avec la Russie, sur la base de la stratégie arrêtée à Carcassonne en mars 1995. L'Union européenne entend contribuer au modèle de sécurité globale de l'OSCE pour l'Europe du XXIème siècle.
- Dans le domaine de la sécurité, le Conseil européen estime souhaitable l'intensification du dialogue entre la Russie et l'Alliance Atlantique, dans le cadre des mécanismes existants. Il considère également que la conclusion d'un accord pouvant prendre la forme d'une charge devrait être envisagée. Ce processus doit être compatible avec les politiques de l'OTAN et de l'UEO ainsi qu'avec l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale.
- Dans l'immédiat le Conseil européen, constatant que des progrès ont été accomplis au regard de la situation en Tchétchénie et comptant sur la confirmation de ces progrès, se prononce pour la signature de l'accord intérimaire.
- Le Conseil européen se félicite du progrès des réformes économiques en Ukraine, en étroite coopération avec les institutions financières internationales et de la décision d'octroyer à ce pays la première tranche d'un prêt à la balance des paiements au titre de 1995. La poursuite de cette politique est étroitement liée à la mise en oeuvre de la décision du Président Koutchma de fermer définitivement la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1999.
- 4 - Le sommet Union européenne/Etats-Unis du 14 juin a confirmé l'intérêt de ce partenaire pour le développement de relations ouvertes et équilibrées. Le Conseil européen exprime son appui à l'approfondissement du dialogue transatlantique sur la base des déclarations de novembre 1990, au renforcement du cadre multilatéral fourni par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au développement des liens de sécurité entre les piliers européen et américain de l'Alliance atlantique. Le Conseil salue en particulier en particulier l'accord selon lequel un groupe à haut niveau de l'Union européenne et des Etats-Unis devrait oeuvrer en faveur du renforcement des relations transatlantiques.
- Par ailleurs, il se félicite de la tenue du sommet annuel entre l'Union européenne et le Japon le 19 juin à Paris et entre l'Union européenne et le Canada du 17 juin qui ont montré la volonté de renforcer et de rééquilibrer leurs relations.
5 - Le Conseil européen se réjouit du développement des relations avec l'Afrique du Sud, l'Amérique latine et plus particulièrement le Mexique, le Chili et le Mercosur, et se félicite de la tenue d'un sommet euro-asiatique, au premier semestre 1996. Il entend oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune :
- à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations unies, il a adopté la déclaration qui figure en partie B ;
- il se félicite que l'action commune concernant la prorogation indéfinie et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération convenue lors de sa réunion de Corfou ait été menée à bien ;
- il exprime le souhait que la convention sur l'interdiction des armes chimiques entre en vigueur sans délai ;
- il entend mettre en oeuvre rapidement l'action commune adoptée par l'Union pour lutter contre l'emploi indiscriminé et la dissémination des mines terrestres anti-personnel ;
- il a adressé un message d'amitié et de soutien à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à l'occasion de son trente-et-unième sommet (partie B) et a exprimé son émotion après la tentative d'assassinat perpétré sur la personne de M. Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, à qui il adresse l'expression de sa sympathie ;
- il a adopté la déclaration sur le Burundi (partie B) ;
- il a exprimé l'espoir que le traité portant interdiction totale des essais nucléaires serait signé au plus tard à la fin de 1996.
- 6 - Vis-à-vis de l'Iran, l'Union européenne continuera de défendre la liberté d'expression. Elle regrette l'absence de progrès constatés concernant la situation de Salman Rushdie. Le Conseil reste saisi de la question.
- 7 - Le Conseil européen rappelle aussi son vif attachement à l'OMC, mise en place le 1er janvier 1995. Il considère cette organisation comme l'enceinte appropriée pour assurer, dans la transparence et la non-discrimination, le respect des règles multilatérales et pour arbitrer les différends commerciaux entre les parties contractantes. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de conclure par un résultat substantiel et équilibré la négociation sur les services financiers.
- 8 - Le Conseil européen est arrivé à un accord sur les crédits à prévoir, au cours de la période 1995/1999 pour la coopération financière avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens (partie B) et a arrêté le montant et le financement du 8ème FED conformément au tableau figurant en partie B. Le Conseil européen constate que les conditions sont, dès lors, réunies pour que les négociations avec les ACP sur la révision partielle de la quatrième Convention de Lomé soient conclues avant le 30 juin.
III - Questions intérieures
- 1 - Le Conseil européen a constaté avec satisfaction l'accord sur la Convention portant création d'EUROPOL, instrument significatif de la coopération entre les Etats aux fins de renforcer la sécurité des citoyens. Il recommande aux Etats membres de tout mettre en oeuvre pour que cette Convention puisse être formellement adoptée et appliquée dans les meilleurs délais après ratification par les parlements nationaux. Il est convenu de régler la question de la compétence éventuelle à attribuer à la Cour de justice des Communautés européennes au plus tard à sa réunion de juin 1996.
- 2 - Le Conseil européen accueille favorablement l'accord intervenu sur la Convention sur "l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes" (SID), élément important pour le meilleure fonctionnement du système douanier commun, ainsi que les progrès sur la Convention sur "le système d'informations européen" (SIE).
- 3 - Le Conseil européen se félicite de l'aboutissement des travaux relatifs au règlement et à la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. il a constaté un accord sur le texte de cette Convention, qui devra être signée avant le 31 juillet.
- Le Conseil européen prend acte des rapports des Etats membres sur les mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires. Il invite la Commission à élaborer pour sa réunion de Madrid un document de synthèse comparatif. Il demande aux Etats membres et à toutes les institutions de poursuivre sur cette base et sans relâche la lutte contre la fraude et le gaspillage.
- 4 - Le Conseil européen se félicite de la conclusion de la Convention relative à l'extradition simplifiée et prend acte des progrès substantiels réalisés, notamment en matière de visa pour assurer la libre circulation des personnes au sein de l'Union. Il invite le Conseil à conclure dès juillet ses travaux visant à favoriser une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière.
- Il invite par ailleurs le Conseil à faire en sorte que la Convention sur le contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures soit signée avant sa prochaine réunion, sous réserve qu'une solution soit trouvée aux questions encore en suspens. Il invite enfin les derniers Etats concernés à achever la procédure de ratification de la Convention de Dublin.
5 - La lutte à l'échelle de l'Union contre le racisme et la xénophobie revêt une grande importance et le Conseil européen se félicite des travaux menés par les diverses instances du Conseil et par la Commission consultative. Il demande à cette dernière de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
- 6 - Le Conseil européen approuve les travaux relatifs au plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995 - 1999) et les orientations retenues sur le programme "prévention de la toxicomanie". Il appelle les Etats membres à unir leurs efforts et de lutte contre le trafic ainsi que de coopération internationale. Il charge un groupe d'experts des Etats membres de présenter, pour sa réunion de Madrid, un rapport d'analyse assorti de propositions sur l'ensemble de ces questions.
- 7 - Le Conseil européen reconnaît la nécessité d'assurer l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes et souhaite que des mesures continuent à être prises pour améliorer la situation.
- 8 - Le Conseil européen se félicite de l'accord politique sur le renouvellement du programme MEDIA (formation, développement et distribution), qui contribuera à développer la libre circulation des oeuvres audiovisuelles européennes dans la Communauté, et à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie européenne des programmes. Il prend note de la proposition de révision de la directive "télévision sans frontières". Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission de saisir le Conseil avant la fin de l'année d'une proposition de décision établissant un instrument financier de garantie en faveur de la production des oeuvres audiovisuelles européennes dans le respect des perspectives financières.
- 9 - Le Conseil européen souligne l'importance de la diversité linguistique dans l'Union européenne.
IV - Préparation de la conférence intergouvernementale de 1996
- Le Conseil européen constate avec satisfaction que le processus de préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996 est désormais bien engagé. Le groupe de réflexion des représentants personnels des ministres des affaires étrangères et du Président de la Commission, auquel participent également deux représentants du Parlement européen, a été installé, à Messine, le 2 juin 1995. Ce groupe a eu communication des rapports des institutions sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne qui constitueront une contribution à ses travaux. Il a établi son programme de travail.
- Le Conseil européen confirme que, conformément à ses conclusions de Corfou, le groupe de réflexion examinera et élaborera des suggestions concernant les dispositions du traité sur l'Union européenne dont la révision est prévue, ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture, sur la base de l'évaluation du fonctionnement du traité contenue dans les rapports. Il élaborera, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, des options sur les questions institutionnelles figurant dans ses conclusions de Bruxelles et dans l'accord de Ioannina (pondération des voix, seuil sur les décisions prises à la majorité qualifiée, nombre des membres de la Commission et toute autre mesure estimée nécessaire pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur efficacité dans la perspective de l'élargissement).
En outre, le Conseil européen, à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et compte tenu des défis et des enjeux liés notamment à la perspective d'un nouvel élargissement considère que la réflexion devrait se concentrer sur quelques priorités afin de permettre à l'Union de répondre aux attentes de ces citoyens.
- analyser les principes, les objectifs et les instruments de l'Union face aux nouveaux défis lancés à l'Europe ;
- renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de manière à la porter à la hauteur des nouveaux enjeux internationaux ;
- mieux répondre aux exigences de notre temps dans le domaine de la sécurité intérieure et, plus généralement, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
- accroître l'efficacité, le caractère démocratique et la transparence des institutions de manière à leur permettre de s'adapter aux exigences d'une Union élargie ;
- raffermir le soutien des opinions publiques à la construction européenne en répondant au besoin d'une démocratie plus proche du citoyen européen, préoccupé par les questions d'emploi et d'environnement ;
- mieux assurer la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.
- Le groupe aura enfin à l'esprit l'intérêt de rechercher les améliorations dans le fonctionnement des institutions ne nécessitant pas une modification des traités et pouvant de ce fait entrer en vigueur sans délai.
- Dans le cadre de la stratégie de préparation à l'adhésion des pays associés à l'Union, il conviendra d'établir les procédures nécessaires pour assurer leur information complète sur l'évolution des travaux de la Conférence intergouvernementale, eu égard à leur statut de futurs membres de l'Union.
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