Texte intégral
Ainsi qu'il l'avait annoncé le 25 août 1997 dans le discours prononcé à Hourtin sur l'entrée de la France dans la société de l'information le Premier Ministre a chargé le 12 septembre 1997 Monsieur Guy BRAIBANT d'un travail préparatoire à l'élaboration d'un avant-projet de loi en vue de la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Monsieur Guy BRAIBANT lui a remis aujourd'hui le rapport de sa mission.
Celui-ci est le fruit d'un travail considérable qui a vu le rapporteur et son équipe procéder à 240 auditions, recueillir des contributions écrites nombreuses, s'informer des évolutions en cours à l'étranger, consulter une Sous-commission de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ainsi que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le rapport a recensé les questions auxquelles doit répondre le Gouvernement pour transposer la directive, en a dégagé les enjeux ; et a suggéré des solutions inspirées par le souci du maintien d'un haut niveau de protection des libertés et par celui de la recherche du consensus.
Ce document de grande qualité sera publié par la Documentation Française et diffusé sur Internet.
Il appartient maintenant au Gouvemement et en particulier au Garde des Sceaux sous la responsabilité duquel va être préparé le projet de loi de prolonger ce rapport en examinant les propositions qu'il présente et, notamnent, les options qu'il ménage sur plusieurs sujets.
Le projet de loi lui-même sera soumis à la consultation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et à celle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés avant d'être présenté au Parlement.
Monsieur Guy BRAIBANT lui a remis aujourd'hui le rapport de sa mission.
Celui-ci est le fruit d'un travail considérable qui a vu le rapporteur et son équipe procéder à 240 auditions, recueillir des contributions écrites nombreuses, s'informer des évolutions en cours à l'étranger, consulter une Sous-commission de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ainsi que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le rapport a recensé les questions auxquelles doit répondre le Gouvernement pour transposer la directive, en a dégagé les enjeux ; et a suggéré des solutions inspirées par le souci du maintien d'un haut niveau de protection des libertés et par celui de la recherche du consensus.
Ce document de grande qualité sera publié par la Documentation Française et diffusé sur Internet.
Il appartient maintenant au Gouvemement et en particulier au Garde des Sceaux sous la responsabilité duquel va être préparé le projet de loi de prolonger ce rapport en examinant les propositions qu'il présente et, notamnent, les options qu'il ménage sur plusieurs sujets.
Le projet de loi lui-même sera soumis à la consultation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et à celle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés avant d'être présenté au Parlement.