Texte intégral
Le Premier ministre, accompagné de M. Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche, a réuni aujourd'hui samedi 5 mars, les représentants professionnels des pêches maritimes.
- Monsieur Edouard Balladur a procédé à cette occasion à l'installation de la Commission chargée de suivre le secteur des pêches maritimes.
- Cette Commission a pour objet d'examiner la mise en oeuvre des mesures décidées par le Gouvernement début février, et d'aborder les questions concernant la modernisation de la filière.
- Le Premier ministre a indiqué qu'un mois après leur annonce, la plupart des mesures ont été formalisées, mises en application et produisent déjà leurs effets. L'état d'avancement des mesures gouvernementales figure en annexe du présent communiqué.
- Le Premier ministre a rappelé son souhait de renforcer la concertation avec les représentants professionnels des pêches maritimes. Aussi, a-t-il indiqué que la Commission de suivi des pêches se réunirait le 1er vendredi de chaque mois sous la présidence de M. Jean Puech.
- Il a constaté un accord de principe sur la mise en place de caisses mutuelles de garantie des salaires. Il a demandé que soient examinés le renforcement des moyens du FIOM, ainsi que la situation d'endettement des bateaux de moins de 12 mètres.
- Il a souhaité que cette instance de concertation fasse des propositions en vue de renforcer l'organisation du marché commun des pêches, et d'engager la nécessaire modernisation de la filière des produits de la mer.
Actions d'urgence
- Aide aux familles : les commissions départementales ont déjà distribué 2 MF sur les 10 MF prévus dans l'enveloppe.
- Actions sur les cours : 27 MF sur les 50 MF prévus ont été mis à la disposition des organisations de producteurs dans la semaine du 7 au 11 février 1994.
- Renforcement des contrôles sanitaires des importations des pays tiers, conformément à la réglementation communautaire. Les analyses ont révélé certaines anomalies : 3011,15 T ont été consignées pour analyses et 214,5 T refoulées.
- Prix minima : jusqu'au 15 mars 1994, la Communauté applique un prix minimum à l'importation sur le cabillaud, l'églefin, le lieu noir, le merlu, le lieu d'Alaska, la baudroie et le saumon.
- Réduction des charges fixes
- Allégement des charges sociales : l'exonération de 50 % de la part salariale jusqu'au 1er juin 1994 est déjà appliquée par l'ENIM. L'abaissement à 17,60 % de la part armateur des cotisations sociales pour l'ensemble des navires hauturiers artisans et industriels a pris effet respectivement au 1er janvier et au 1er mars 1994.
- Prêts bonifiés : la baisse d'un point du taux des prêts bonifiés (de 6 à 5 % pour la pêche artisanale et de 8 à 7 % pour la pêche industrielle) s'applique aux futurs prêts.
- Aides aux entreprises en difficulté
- Consolidation des prêts bonifiés : le crédit maritime prépare la répartition géographique des 150 MF dégagés.
- Renforcement des fonds propres : l'inventaire des besoins a été réalisé par les Directions régionales des affaires maritimes (DRAM).
- Actions structurelles
- Statut du marin : le groupe de travail chargé d'instituer avant le 1er juin une caisse mutuelle de garantie des salaires s'est réuni les 8 et 17 février et le 3 mars pour dégager des orientations et faire des simulations pour juger de l'équilibre financier du système.
- Modernisation de la filière : Philippe Guérin, ingénieur général du GREF, chargé d'une mission sur la situation du mareyage et sur l'adaptation de la filière de commercialisation rencontre actuellement des professionnels.
- Mesures diverses
- La campagne de promotion sur les produits frais (10 MF) a débuté sur les ondes le 24 mars 1994. La campagne télévision commencera le 10 mars 1994. Une animation est également prévue sur les lieux de vente.
- Le décret simplifiant la procédure permettant aux organisations de producteurs d'étendre leurs règles de discipline à tous les producteurs de leur zone d'action, a été publié au Journal Officiel du 1er mars 1994.
- Monsieur Edouard Balladur a procédé à cette occasion à l'installation de la Commission chargée de suivre le secteur des pêches maritimes.
- Cette Commission a pour objet d'examiner la mise en oeuvre des mesures décidées par le Gouvernement début février, et d'aborder les questions concernant la modernisation de la filière.
- Le Premier ministre a indiqué qu'un mois après leur annonce, la plupart des mesures ont été formalisées, mises en application et produisent déjà leurs effets. L'état d'avancement des mesures gouvernementales figure en annexe du présent communiqué.
- Le Premier ministre a rappelé son souhait de renforcer la concertation avec les représentants professionnels des pêches maritimes. Aussi, a-t-il indiqué que la Commission de suivi des pêches se réunirait le 1er vendredi de chaque mois sous la présidence de M. Jean Puech.
- Il a constaté un accord de principe sur la mise en place de caisses mutuelles de garantie des salaires. Il a demandé que soient examinés le renforcement des moyens du FIOM, ainsi que la situation d'endettement des bateaux de moins de 12 mètres.
- Il a souhaité que cette instance de concertation fasse des propositions en vue de renforcer l'organisation du marché commun des pêches, et d'engager la nécessaire modernisation de la filière des produits de la mer.
Actions d'urgence
- Aide aux familles : les commissions départementales ont déjà distribué 2 MF sur les 10 MF prévus dans l'enveloppe.
- Actions sur les cours : 27 MF sur les 50 MF prévus ont été mis à la disposition des organisations de producteurs dans la semaine du 7 au 11 février 1994.
- Renforcement des contrôles sanitaires des importations des pays tiers, conformément à la réglementation communautaire. Les analyses ont révélé certaines anomalies : 3011,15 T ont été consignées pour analyses et 214,5 T refoulées.
- Prix minima : jusqu'au 15 mars 1994, la Communauté applique un prix minimum à l'importation sur le cabillaud, l'églefin, le lieu noir, le merlu, le lieu d'Alaska, la baudroie et le saumon.
- Réduction des charges fixes
- Allégement des charges sociales : l'exonération de 50 % de la part salariale jusqu'au 1er juin 1994 est déjà appliquée par l'ENIM. L'abaissement à 17,60 % de la part armateur des cotisations sociales pour l'ensemble des navires hauturiers artisans et industriels a pris effet respectivement au 1er janvier et au 1er mars 1994.
- Prêts bonifiés : la baisse d'un point du taux des prêts bonifiés (de 6 à 5 % pour la pêche artisanale et de 8 à 7 % pour la pêche industrielle) s'applique aux futurs prêts.
- Aides aux entreprises en difficulté
- Consolidation des prêts bonifiés : le crédit maritime prépare la répartition géographique des 150 MF dégagés.
- Renforcement des fonds propres : l'inventaire des besoins a été réalisé par les Directions régionales des affaires maritimes (DRAM).
- Actions structurelles
- Statut du marin : le groupe de travail chargé d'instituer avant le 1er juin une caisse mutuelle de garantie des salaires s'est réuni les 8 et 17 février et le 3 mars pour dégager des orientations et faire des simulations pour juger de l'équilibre financier du système.
- Modernisation de la filière : Philippe Guérin, ingénieur général du GREF, chargé d'une mission sur la situation du mareyage et sur l'adaptation de la filière de commercialisation rencontre actuellement des professionnels.
- Mesures diverses
- La campagne de promotion sur les produits frais (10 MF) a débuté sur les ondes le 24 mars 1994. La campagne télévision commencera le 10 mars 1994. Une animation est également prévue sur les lieux de vente.
- Le décret simplifiant la procédure permettant aux organisations de producteurs d'étendre leurs règles de discipline à tous les producteurs de leur zone d'action, a été publié au Journal Officiel du 1er mars 1994.