Texte intégral
J'AI TENU PERSONNELLEMENT A ME RENDRE A VOTRE CONGRES DE GAILLAC CAR CETTE MANIFESTATION REVET A MES YEUX UNE IMPORTANCE TOUT A FAIT PARTICULIERE. ET CELA POUR PLUSIEURS RAISONS :
LA PREMIERE EST D'ORDRE " PERSONNEL " EN QUELQUE SORTE PUISQUE CE CONGRES EST LE DERNIER DU SIECLE ET C'EST EGALEMENT LE DERNIER QUI SE DEROULE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT LAPEZE. J'AURAIS L'OCCASION DE REVENIR COMME IL CONVIENT SUR CET EVENEMENT.
LA SECONDE RAISON EST D'ORDRE " PUBLIC ", POURRAIT-ON DIRE. LE CONGRES DE GAILLAC EST EN EFFET LE PREMIER CONGRES DE LA FNSAFER A S'OUVRIR APRES LA PUBLICATION, AU MOIS DE JUILLET DERNIER, DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE QUI ELARGIT LE CHAMP D'ACTIVITE DES SAFER ET CONFERE A CES ORGANISMES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES NOUVEAUX POUR AGIR PLUS EFFICACEMENT.
ENFIN, TROISIEME ET DERNIERE RAISON QUI ME PARAIT D'AILLEURS D'UNE CERTAINE FACON RECOUVRIR LES DEUX PRECEDENTES : LES SAFER SE TROUVENT A UN TOURNANT DE LEUR HISTOIRE QU'IL CONVIENT DE " NEGOCIER " AU MIEUX, ET CELA DANS TOUS LES SENS DU TERME.
LES DEBATS QUI ONT ACCOMPAGNE LE VOTE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ONT, COMME VOUS LE SAVEZ, ETE L'OCCASION D'ECHANGES DIFFICILES A TOUS LES PLANS. LA DUREE DE CEUX-CI, ASSOCIEE AU NOMBRE DES AMENDEMENTS ET LECTURES QUI LEUR ONT ETE CONSACRES EST UN SIGNE QUI NE TROMPE PAS.
CELA ETANT, S'IL Y A UN SUJET - HEUREUSEMENT IL Y EN AVAIT D'AUTRES MAIS PEU NOMBREUX - QUI, POUR LES PARLEMENTAIRES DANS LEUR ENSEMBLE N'A PAS CONSTITUE L'OMBRE D'UN DOUTE, C'EST CELUI DES SAFER.
CERTES, D'AUCUNS ETAIENT SENSIBILISES AUX " DEGATS COLLATERAUX " DEVANT SUIVRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES INSCRITES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1999 CONCERNANT LA DIMINUTION DES DROITS DE MUTATION. CETTE MESURE DU GOUVERNEMENT, SUR UN PLAN GENERAL, EST EN SOI POSITIVE ET PERMETTRA DE FLUIDIFIER LES TRANSACTIONS CONCERNANT LES BIENS PROFESSIONNELS DANS LEUR ENSEMBLE. IL RESTE QUE L'IMPACT DE CETTE DISPOSITION SUR LE FONCTIONNEMENT MEME DES SAFER N'A PAS ECHAPPE A LA REPRESENTATION NATIONALE DU FAIT DE SA SAGACITE BIEN SUR, MAIS AUSSI, JE LE CROIS, GRACE AUX ECLAIRAGES CIRCONSTANCIES QUE LA FNSAFER A PU LUI PRODIGUER A CETTE OCCASION ET QUI ONT EU POUR EFFET D'ETRE NON SEULEMENT ECOUTES MAIS AUSSI ENTENDUS.
C'EST AINSI QU'UN LARGE CONSENSUS S'EST REVELE POUR OUVRIR LE CHAMP DES POSSIBLES INTERVENTIONS DES SAFER SUR LE SECTEUR DES
OPERATIONS LIEES A L'ENVIRONNEMENT AVEC, Y COMPRIS, L'INSTRUMENT DE LA PREEMPTION POUR CE FAIRE.
DANS LE MEME ESPRIT CE CHAMP A ETE EGALEMENT ELARGI AUX ACQUISITIONS AMIABLES DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES ;
ENFIN, CE CHAMP S'EST LEGALEMENT OUVERT AUX OPERATIONS, ESSENTIELLES SUR LE TERRAIN, DE RAPPROCHEMENT ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE TERRES AGRICOLES QUI DOIVENT PERMETTRE DE COMPLETER UTILEMENT - ET DONC DE CONFORTER - LES OPERATIONS TRADITIONNELLES D'ACQUISITIONS-RESTITUTIONS, VOIRE LES ACTIVITES PLUS RECENTES DEJA EXERCEES SUR LE MARCHE LOCATIF VIA LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION.
CETTE OUVERTURE NOUVELLE DU CHAMP D'ACTIVITE DES SAFER QUI SE SITUE DANS UNE LIGNEE TRADITIONNELLE DE RECHERCHE DE MOYENS D'ACTION SUPPLEMENTAIRES PERMETTANT A CES ORGANISMES DE SURMONTER LEURS DIFFICULTES DU MOMENT EST UNE CONDITION, SANS DOUTE, NECESSAIRE MAIS CERTAINEMENT PAS SUFFISANTE.
NOUS SAVONS TOUS ICI QU'IL NE SUFFIT PAS D'AGRANDIR LE CHAMP, IL FAUT EGALEMENT Y ADAPTER EN CONSEQUENCE LES OUTILS POUR QU'AU TOTAL UN RESULTAT BENEFIQUE SOIT ACQUIS A L'AGRICULTEUR QUI LE CULTIVE.
SUR CE SUJET DES INSTRUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPAGNEMENT DES DISPOSITIONS PRISES CONCERNANT LES MISSIONS DES SAFER, LES POUVOIRS PUBLICS VOUS ONT EGALEMENT ENTENDUS ET PAS SEULEMENT ECOUTES.
DES LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998, LES ARTICLES 1028 BIS ET TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE AMENDES DE FACON A CE QUE TOUTE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR (CF. TAUX DE 0,6% APPLICABLE AUX ACQUISITIONS, PUIS AUX RETROCESSIONS) SOIT SUPPRIMEE POUR LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES BIENS AGRICOLES.
CETTE DISPOSITION, ASSOCIEE A UNE EXONERATION DE TVA, EST EN VOIE D'ETRE COMPLETEE POUR LES TRANSACTIONS DES SAFER DANS LEUR ENSEMBLE DANS LE CADRE DES DEBATS EN COURS RELATIFS A L'EXAMEN DE LA LOI DE FINANCES POUR L'AN 2000. J'AI PERSONNELLEMENT APPORTE EN CE SENS UN SOUTIEN A L'AMENDEMENT UTILEMENT PRESENTE PAR M. AUGUSTIN BONREPAUX, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN DE L'ASSEMBLEE NATIONALE QUI A D'AILLEURS ETE VOTE PAR CETTE ASSEMBLEE LE 21 OCTOBRE.
DANS LE MEME ORDRE D'IDEES, LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE A PREVU, DANS LE SOUCI D'ALLEGER LE COUT DES TRANSACTIONS AMIABLES EFFECTUEES PAR LES SAFER, LA POSSIBILITE QUE CELLES-CI PUISSENT PROCEDER, DANS UN DELAI MAXIMAL DE 6 MOIS ENTRE ACQUISITION ET RETROCESSION, A UN ACTE UNIQUE VIA UNE PROCEDURE DITE DE SUBSTITUTION.
TOUS CES MOYENS FISCAUX ET JURIDIQUES NOUVEAUX SONT IMPORTANTS, ET TOUS ONT ETE ACQUIS VIA UN CONSENSUS FORT DU LEGISLATEUR QUI CONSTITUE UN MESSAGE CLAIR D'ENCOURAGEMENT AUX SAFER.
CELA ETANT, A LA QUESTION DE SAVOIR SI CES AMENAGEMENTS CONSTITUENT A EUX SEULS DES MOYENS NOUVEAUX SUFFISANTS POUR GARANTIR AUX SAFER UN AVENIR CERTAIN, LA REPONSE, MONSIEUR LE PRESIDENT, EST NON.
CET AVIS QUE JE VOUS LIVRE AUJOURD'HUI, TEL QUE JE LE RESSENS PERSONNELLEMENT, EST UN AVIS PARTAGE PAR LES SERVICES QUI ASSURENT DESORMAIS LE SUIVI DES SAFER AINSI QUE PAR NOMBRE D'EXPERTS " INDEPENDANTS ".
LA FNSAFER, VIA SON DIRECTEUR, M. ROLAND BAUD, A PRODUIT A CES SERVICES DES DONNEES CLAIRES ET ARGUMENTEES SUR CE POINT. J'AI PRIS SOIN CEPENDANT DE DIVERSIFIER MES SOURCES D'INFORMATIONS EN CONFIANT UNE MISSION D'EXPERTISE AU CONSEIL GENERAL DU GREF, ET PLUS PRECISEMENT A M. ANDRE SAURIN, QUI A EU L'OCCASION DE SE SAISIR A BRAS LE CORPS DES DIFFICULTES QU'UNE SAFER EST A MEME DE RENCONTRER DANS LES CIRCONSTANCES LES MOINS FAVORABLES QUI SOIENT (*). LE PREMIER BILAN DE CETTE EXPERTISE, QUI VIENT DE M'ETRE RENDU, CONFIRME BIEN EN PREMIER LIEU LES DONNEES PRODUITES PAR LA FNSAFER QUANT A UNE INSUFFISANCE DE MOYENS PERMETTANT DE FAIRE FACE A TOUTES LES MISSIONS CONFIEES AUX SAFER DONT, PAR AILLEURS, NOUS AVONS VU QU'ELLES AVAIENT ENCORE ETE ACCRUES ET DIVERSIFIEES DE PAR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE J'AI DECIDE DE PROPOSER D'UTILISER L'OPPORTUNITE FOURNIE PAR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU DEVELOPPEMENT RURAL POUR CONFERER UN EFFET MULTIPLICATEUR
(*) MONSIEUR ANDRE SAURIN - IGREF - A ETE DESIGNE POUR REPRENDRE EN MAIN LA SAFER CORSE QUI ETAIT EN FAILLITE. SON ACTIVITE EFFICACE A PERMIS LA MISE AU POINT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT QUI, ACTUELLEMENT, SE TRADUIT PAR UNE CONVENTION SAFER, MINISTERE, CNCA ET REPRESENTANTS REGIONAUX, EN COURS DE SIGNATURE.
AU FINANCEMENT QU'APPORTE LE BUDGET NATIONAL AU FINANCEMENT DES OPERATIONS CONDUITES PAR LES SAFER DANS LE CADRE DE LA RUBRIQUE LIBELLEE PAR CE REGLEMENT SOUS LE VOCABLE " REMEMBREMENT DES TERRES ". A CETTE OCCASION VOUS ME PERMETTREZ DE PRECISER QUE, DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000, LA LIGNE CONCERNANT LES SAFER A ETE NON SEULEMENT PRESERVEE DANS SON MONTANT (43 MF POUR 1999) MAIS AUGMENTEE, LEGEREMENT CERTES, MAIS CECI EST UN SIGNE.
IL RESTE QUE CE DOSSIER ENTRE DANS UNE PREPARATION PLUS VASTE ET DIFFICILE CONCERNANT LE REGLEMENT EN QUESTION, ET TOUT PARTICULIEREMENT LA SELECTION DES OPERATIONS QUI DANS SON APPLICATION SERONT ELIGIBLES SUR LE FINANCEMENT DE L'ENVELOPPE NATIONALE QUI LUI SERA CONSACREE.
IL CONVIENDRA DONC A CE JOUR ENCORE D'ETAYER LES PROPOSITIONS PRESENTEES EN CE SENS ET, POUR L'AVENIR, D'ETRE PARFAITEMENT EN MESURE D'EN JUSTIFIER LA QUALITE DES APPLICATIONS QUI SERONT FAITES DE CE CO-FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE.
CETTE PERSPECTIVE M'INVITE A BIEN PRECISER LE SENS DU PROPOS INITIAL QUE JE VOUS TENAIS SELON LEQUEL LES SAFER SE TROUVENT DANS UN TOURNANT DE LEUR HISTOIRE QU'IL CONVIENT DE NEGOCIER AU MIEUX.
SUR LE MARCHE FONCIER DES TERRES AGRICOLES, QUI EN SOI EST DEJA UN MARCHE PLUTOT FERME PUISQUE 2% A PEINE DE LA SAU CHANGE DE MAIN CHAQUE ANNEE, LES SAFER INTERVIENNENT, EN GROS, POUR 1/5EME (20%) ET CE, POUR L'ESSENTIEL SOUS FORME DE TRANSACTIONS AMIABLES (LES OPERATIONS FAISANT JOUER LEUR DROIT DE PREEMPTION NE DEPASSANT PAS 2%).
CES ORDRES DE GRANDEURS N'APPELLENT PAS, EN EUX-MEMES, DE REMARQUES PARTICULIERES SI CE N'EST QU'ILS CONFIRMENT POUR L'HEURE UNE TENDANCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES (1993-1998) A UN RETRECISSEMENT LENT MAIS REGULIER DU ROLE DES SAFER SUR CE MARCHE FONCIER DES TERRES AGRICOLES. EN TERMES DE SURFACES LEURS INTERVENTIONS PASSENT EN EFFET SUR CETTE PERIODE (1993-1998) DE 27 % A 22 % ET, EN VALEUR DE 23 A 18 %.
AUTREMENT DIT, LES " DOMMAGES COLLATERAUX " PRECITES CONCERNANT L'EVOLUTION DES DROITS DE MUTATION EVOQUEE PLUS HAUT CONSTITUENT CERTAINEMENT UN AMPLIFICATEUR DE CETTE TENDANCE - QUE L'ON PEUT D'ORES ET DEJA MESURER DE FACON INCONTESTABLE - MAIS PAS, JE LE PENSE, ET JE NE SUIS PAS LE SEUL A LE PENSER - LA CAUSE PREMIERE ET UNIQUE DE CELLE-CI.
CETTE OBSERVATION NE REMET PAS DU TOUT EN CAUSE LES EFFORTS QUI ONT ETE FAITS ET SONT EN TRAIN DE SE DEPLOYER POUR CONTRIBUER A DONNER PLUS DE MOYENS, Y COMPRIS FINANCIERS, AUX SAFER DANS LEUR ENSEMBLE. CECI DIT, ELLE DOIT INVITER CHACUN A UNE VERITABLE
REFLEXION DE FOND QUE PERSONNELLEMENT J'ENGAGE MES SERVICES A EFFECTUER SUR LE SUJET EN LIAISON ETROITE AVEC CEUX DE LA FNSAFER AVEC LESQUELS LES RELATIONS, JE LE SAIS, SONT PARTICULIEREMENT BONNES.
AU TERME DE CETTE DEMARCHE QUE JE SOUHAITE SANS TABOU, ON POURRA DES LE PRINTEMPS PROCHAIN CIRCONSCRIRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN NOUVEL ENGAGEMENT PLURIANNUEL ENTRE LES SAFER, LEUR FEDERATION NATIONALE ET LES POUVOIRS PUBLICS DONT LES PERSPECTIVES QUE J'AI TRACEES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGLEMENT DEVELOPPEMENT RURAL SITUENT A LA FOIS LES OBJECTIFS ET LES CONTRAINTES.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 8 novembre 1999)
LA PREMIERE EST D'ORDRE " PERSONNEL " EN QUELQUE SORTE PUISQUE CE CONGRES EST LE DERNIER DU SIECLE ET C'EST EGALEMENT LE DERNIER QUI SE DEROULE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT LAPEZE. J'AURAIS L'OCCASION DE REVENIR COMME IL CONVIENT SUR CET EVENEMENT.
LA SECONDE RAISON EST D'ORDRE " PUBLIC ", POURRAIT-ON DIRE. LE CONGRES DE GAILLAC EST EN EFFET LE PREMIER CONGRES DE LA FNSAFER A S'OUVRIR APRES LA PUBLICATION, AU MOIS DE JUILLET DERNIER, DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE QUI ELARGIT LE CHAMP D'ACTIVITE DES SAFER ET CONFERE A CES ORGANISMES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES NOUVEAUX POUR AGIR PLUS EFFICACEMENT.
ENFIN, TROISIEME ET DERNIERE RAISON QUI ME PARAIT D'AILLEURS D'UNE CERTAINE FACON RECOUVRIR LES DEUX PRECEDENTES : LES SAFER SE TROUVENT A UN TOURNANT DE LEUR HISTOIRE QU'IL CONVIENT DE " NEGOCIER " AU MIEUX, ET CELA DANS TOUS LES SENS DU TERME.
LES DEBATS QUI ONT ACCOMPAGNE LE VOTE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ONT, COMME VOUS LE SAVEZ, ETE L'OCCASION D'ECHANGES DIFFICILES A TOUS LES PLANS. LA DUREE DE CEUX-CI, ASSOCIEE AU NOMBRE DES AMENDEMENTS ET LECTURES QUI LEUR ONT ETE CONSACRES EST UN SIGNE QUI NE TROMPE PAS.
CELA ETANT, S'IL Y A UN SUJET - HEUREUSEMENT IL Y EN AVAIT D'AUTRES MAIS PEU NOMBREUX - QUI, POUR LES PARLEMENTAIRES DANS LEUR ENSEMBLE N'A PAS CONSTITUE L'OMBRE D'UN DOUTE, C'EST CELUI DES SAFER.
CERTES, D'AUCUNS ETAIENT SENSIBILISES AUX " DEGATS COLLATERAUX " DEVANT SUIVRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES INSCRITES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1999 CONCERNANT LA DIMINUTION DES DROITS DE MUTATION. CETTE MESURE DU GOUVERNEMENT, SUR UN PLAN GENERAL, EST EN SOI POSITIVE ET PERMETTRA DE FLUIDIFIER LES TRANSACTIONS CONCERNANT LES BIENS PROFESSIONNELS DANS LEUR ENSEMBLE. IL RESTE QUE L'IMPACT DE CETTE DISPOSITION SUR LE FONCTIONNEMENT MEME DES SAFER N'A PAS ECHAPPE A LA REPRESENTATION NATIONALE DU FAIT DE SA SAGACITE BIEN SUR, MAIS AUSSI, JE LE CROIS, GRACE AUX ECLAIRAGES CIRCONSTANCIES QUE LA FNSAFER A PU LUI PRODIGUER A CETTE OCCASION ET QUI ONT EU POUR EFFET D'ETRE NON SEULEMENT ECOUTES MAIS AUSSI ENTENDUS.
C'EST AINSI QU'UN LARGE CONSENSUS S'EST REVELE POUR OUVRIR LE CHAMP DES POSSIBLES INTERVENTIONS DES SAFER SUR LE SECTEUR DES
OPERATIONS LIEES A L'ENVIRONNEMENT AVEC, Y COMPRIS, L'INSTRUMENT DE LA PREEMPTION POUR CE FAIRE.
DANS LE MEME ESPRIT CE CHAMP A ETE EGALEMENT ELARGI AUX ACQUISITIONS AMIABLES DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES ;
ENFIN, CE CHAMP S'EST LEGALEMENT OUVERT AUX OPERATIONS, ESSENTIELLES SUR LE TERRAIN, DE RAPPROCHEMENT ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE TERRES AGRICOLES QUI DOIVENT PERMETTRE DE COMPLETER UTILEMENT - ET DONC DE CONFORTER - LES OPERATIONS TRADITIONNELLES D'ACQUISITIONS-RESTITUTIONS, VOIRE LES ACTIVITES PLUS RECENTES DEJA EXERCEES SUR LE MARCHE LOCATIF VIA LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION.
CETTE OUVERTURE NOUVELLE DU CHAMP D'ACTIVITE DES SAFER QUI SE SITUE DANS UNE LIGNEE TRADITIONNELLE DE RECHERCHE DE MOYENS D'ACTION SUPPLEMENTAIRES PERMETTANT A CES ORGANISMES DE SURMONTER LEURS DIFFICULTES DU MOMENT EST UNE CONDITION, SANS DOUTE, NECESSAIRE MAIS CERTAINEMENT PAS SUFFISANTE.
NOUS SAVONS TOUS ICI QU'IL NE SUFFIT PAS D'AGRANDIR LE CHAMP, IL FAUT EGALEMENT Y ADAPTER EN CONSEQUENCE LES OUTILS POUR QU'AU TOTAL UN RESULTAT BENEFIQUE SOIT ACQUIS A L'AGRICULTEUR QUI LE CULTIVE.
SUR CE SUJET DES INSTRUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPAGNEMENT DES DISPOSITIONS PRISES CONCERNANT LES MISSIONS DES SAFER, LES POUVOIRS PUBLICS VOUS ONT EGALEMENT ENTENDUS ET PAS SEULEMENT ECOUTES.
DES LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998, LES ARTICLES 1028 BIS ET TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE AMENDES DE FACON A CE QUE TOUTE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR (CF. TAUX DE 0,6% APPLICABLE AUX ACQUISITIONS, PUIS AUX RETROCESSIONS) SOIT SUPPRIMEE POUR LES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES BIENS AGRICOLES.
CETTE DISPOSITION, ASSOCIEE A UNE EXONERATION DE TVA, EST EN VOIE D'ETRE COMPLETEE POUR LES TRANSACTIONS DES SAFER DANS LEUR ENSEMBLE DANS LE CADRE DES DEBATS EN COURS RELATIFS A L'EXAMEN DE LA LOI DE FINANCES POUR L'AN 2000. J'AI PERSONNELLEMENT APPORTE EN CE SENS UN SOUTIEN A L'AMENDEMENT UTILEMENT PRESENTE PAR M. AUGUSTIN BONREPAUX, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN DE L'ASSEMBLEE NATIONALE QUI A D'AILLEURS ETE VOTE PAR CETTE ASSEMBLEE LE 21 OCTOBRE.
DANS LE MEME ORDRE D'IDEES, LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE A PREVU, DANS LE SOUCI D'ALLEGER LE COUT DES TRANSACTIONS AMIABLES EFFECTUEES PAR LES SAFER, LA POSSIBILITE QUE CELLES-CI PUISSENT PROCEDER, DANS UN DELAI MAXIMAL DE 6 MOIS ENTRE ACQUISITION ET RETROCESSION, A UN ACTE UNIQUE VIA UNE PROCEDURE DITE DE SUBSTITUTION.
TOUS CES MOYENS FISCAUX ET JURIDIQUES NOUVEAUX SONT IMPORTANTS, ET TOUS ONT ETE ACQUIS VIA UN CONSENSUS FORT DU LEGISLATEUR QUI CONSTITUE UN MESSAGE CLAIR D'ENCOURAGEMENT AUX SAFER.
CELA ETANT, A LA QUESTION DE SAVOIR SI CES AMENAGEMENTS CONSTITUENT A EUX SEULS DES MOYENS NOUVEAUX SUFFISANTS POUR GARANTIR AUX SAFER UN AVENIR CERTAIN, LA REPONSE, MONSIEUR LE PRESIDENT, EST NON.
CET AVIS QUE JE VOUS LIVRE AUJOURD'HUI, TEL QUE JE LE RESSENS PERSONNELLEMENT, EST UN AVIS PARTAGE PAR LES SERVICES QUI ASSURENT DESORMAIS LE SUIVI DES SAFER AINSI QUE PAR NOMBRE D'EXPERTS " INDEPENDANTS ".
LA FNSAFER, VIA SON DIRECTEUR, M. ROLAND BAUD, A PRODUIT A CES SERVICES DES DONNEES CLAIRES ET ARGUMENTEES SUR CE POINT. J'AI PRIS SOIN CEPENDANT DE DIVERSIFIER MES SOURCES D'INFORMATIONS EN CONFIANT UNE MISSION D'EXPERTISE AU CONSEIL GENERAL DU GREF, ET PLUS PRECISEMENT A M. ANDRE SAURIN, QUI A EU L'OCCASION DE SE SAISIR A BRAS LE CORPS DES DIFFICULTES QU'UNE SAFER EST A MEME DE RENCONTRER DANS LES CIRCONSTANCES LES MOINS FAVORABLES QUI SOIENT (*). LE PREMIER BILAN DE CETTE EXPERTISE, QUI VIENT DE M'ETRE RENDU, CONFIRME BIEN EN PREMIER LIEU LES DONNEES PRODUITES PAR LA FNSAFER QUANT A UNE INSUFFISANCE DE MOYENS PERMETTANT DE FAIRE FACE A TOUTES LES MISSIONS CONFIEES AUX SAFER DONT, PAR AILLEURS, NOUS AVONS VU QU'ELLES AVAIENT ENCORE ETE ACCRUES ET DIVERSIFIEES DE PAR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE J'AI DECIDE DE PROPOSER D'UTILISER L'OPPORTUNITE FOURNIE PAR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU DEVELOPPEMENT RURAL POUR CONFERER UN EFFET MULTIPLICATEUR
(*) MONSIEUR ANDRE SAURIN - IGREF - A ETE DESIGNE POUR REPRENDRE EN MAIN LA SAFER CORSE QUI ETAIT EN FAILLITE. SON ACTIVITE EFFICACE A PERMIS LA MISE AU POINT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT QUI, ACTUELLEMENT, SE TRADUIT PAR UNE CONVENTION SAFER, MINISTERE, CNCA ET REPRESENTANTS REGIONAUX, EN COURS DE SIGNATURE.
AU FINANCEMENT QU'APPORTE LE BUDGET NATIONAL AU FINANCEMENT DES OPERATIONS CONDUITES PAR LES SAFER DANS LE CADRE DE LA RUBRIQUE LIBELLEE PAR CE REGLEMENT SOUS LE VOCABLE " REMEMBREMENT DES TERRES ". A CETTE OCCASION VOUS ME PERMETTREZ DE PRECISER QUE, DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000, LA LIGNE CONCERNANT LES SAFER A ETE NON SEULEMENT PRESERVEE DANS SON MONTANT (43 MF POUR 1999) MAIS AUGMENTEE, LEGEREMENT CERTES, MAIS CECI EST UN SIGNE.
IL RESTE QUE CE DOSSIER ENTRE DANS UNE PREPARATION PLUS VASTE ET DIFFICILE CONCERNANT LE REGLEMENT EN QUESTION, ET TOUT PARTICULIEREMENT LA SELECTION DES OPERATIONS QUI DANS SON APPLICATION SERONT ELIGIBLES SUR LE FINANCEMENT DE L'ENVELOPPE NATIONALE QUI LUI SERA CONSACREE.
IL CONVIENDRA DONC A CE JOUR ENCORE D'ETAYER LES PROPOSITIONS PRESENTEES EN CE SENS ET, POUR L'AVENIR, D'ETRE PARFAITEMENT EN MESURE D'EN JUSTIFIER LA QUALITE DES APPLICATIONS QUI SERONT FAITES DE CE CO-FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE.
CETTE PERSPECTIVE M'INVITE A BIEN PRECISER LE SENS DU PROPOS INITIAL QUE JE VOUS TENAIS SELON LEQUEL LES SAFER SE TROUVENT DANS UN TOURNANT DE LEUR HISTOIRE QU'IL CONVIENT DE NEGOCIER AU MIEUX.
SUR LE MARCHE FONCIER DES TERRES AGRICOLES, QUI EN SOI EST DEJA UN MARCHE PLUTOT FERME PUISQUE 2% A PEINE DE LA SAU CHANGE DE MAIN CHAQUE ANNEE, LES SAFER INTERVIENNENT, EN GROS, POUR 1/5EME (20%) ET CE, POUR L'ESSENTIEL SOUS FORME DE TRANSACTIONS AMIABLES (LES OPERATIONS FAISANT JOUER LEUR DROIT DE PREEMPTION NE DEPASSANT PAS 2%).
CES ORDRES DE GRANDEURS N'APPELLENT PAS, EN EUX-MEMES, DE REMARQUES PARTICULIERES SI CE N'EST QU'ILS CONFIRMENT POUR L'HEURE UNE TENDANCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES (1993-1998) A UN RETRECISSEMENT LENT MAIS REGULIER DU ROLE DES SAFER SUR CE MARCHE FONCIER DES TERRES AGRICOLES. EN TERMES DE SURFACES LEURS INTERVENTIONS PASSENT EN EFFET SUR CETTE PERIODE (1993-1998) DE 27 % A 22 % ET, EN VALEUR DE 23 A 18 %.
AUTREMENT DIT, LES " DOMMAGES COLLATERAUX " PRECITES CONCERNANT L'EVOLUTION DES DROITS DE MUTATION EVOQUEE PLUS HAUT CONSTITUENT CERTAINEMENT UN AMPLIFICATEUR DE CETTE TENDANCE - QUE L'ON PEUT D'ORES ET DEJA MESURER DE FACON INCONTESTABLE - MAIS PAS, JE LE PENSE, ET JE NE SUIS PAS LE SEUL A LE PENSER - LA CAUSE PREMIERE ET UNIQUE DE CELLE-CI.
CETTE OBSERVATION NE REMET PAS DU TOUT EN CAUSE LES EFFORTS QUI ONT ETE FAITS ET SONT EN TRAIN DE SE DEPLOYER POUR CONTRIBUER A DONNER PLUS DE MOYENS, Y COMPRIS FINANCIERS, AUX SAFER DANS LEUR ENSEMBLE. CECI DIT, ELLE DOIT INVITER CHACUN A UNE VERITABLE
REFLEXION DE FOND QUE PERSONNELLEMENT J'ENGAGE MES SERVICES A EFFECTUER SUR LE SUJET EN LIAISON ETROITE AVEC CEUX DE LA FNSAFER AVEC LESQUELS LES RELATIONS, JE LE SAIS, SONT PARTICULIEREMENT BONNES.
AU TERME DE CETTE DEMARCHE QUE JE SOUHAITE SANS TABOU, ON POURRA DES LE PRINTEMPS PROCHAIN CIRCONSCRIRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN NOUVEL ENGAGEMENT PLURIANNUEL ENTRE LES SAFER, LEUR FEDERATION NATIONALE ET LES POUVOIRS PUBLICS DONT LES PERSPECTIVES QUE J'AI TRACEES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGLEMENT DEVELOPPEMENT RURAL SITUENT A LA FOIS LES OBJECTIFS ET LES CONTRAINTES.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 8 novembre 1999)